Décret suite à la réforme des professions juridiques
Posté: Ven 16 Juil 2004 8:57
Petite question :
Il m'avait semblé que le décret d'application de la loi portant réforme des professions juridiques devait paraître dans un délai maximum de 6 mois à compter de la loi (février 2004).
Me serais-je trompé ou le décret n'est pas encore paru ?
Merci pour vos informations sur ce sujet.
Il m'avait semblé que le décret d'application de la loi portant réforme des professions juridiques devait paraître dans un délai maximum de 6 mois à compter de la loi (février 2004).
Me serais-je trompé ou le décret n'est pas encore paru ?
Merci pour vos informations sur ce sujet.