La procédure d?indemnisation en matière de désordres affectant une construction immobilière. Par Paul Hazera, Avocat.

La procédure d?indemnisation en matière de désordres affectant une construction immobilière.

Par Paul Hazera, Avocat.
La procédure d'indemnisation en matière de désordres affectant une construction (...)
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1re Parution : 18 juillet 2018

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Explorer : # indemnisation # expertise judiciaire # désordres de construction # procédure judiciaire

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Le propriétaire d?un bien immobilier a la possibilité de se retourner contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs pour obtenir indemnisation des préjudices résultant des désordres affectant son immeuble. Les litiges en matière de droit de la construction sont complexes sur les plans techniques et juridiques, de telle manière que la procédure d?indemnisation revêt certaines particularités. Cette indemnisation peut avoir lieu à l?issue d?une procédure extrajudiciaire ou judiciaire.

I - La procédure d?indemnisation extrajudiciaire.

Avant de saisir le Tribunal, le propriétaire lésé a la possibilité de solliciter la tenue d?une expertise amiable pour tenter d?obtenir réparation.

L?expertise amiable présente l?avantage d?être bien plus rapide que la procédure judiciaire.

Cette expertise pourra être déclenchée par la partie la plus diligente, notamment l?assureur du propriétaire ou les constructeurs susceptibles d?être concernés par la survenance des désordres.

A la fin des opérations d?expertise, une transaction amiable pourra éventuellement aboutir si les parties parviennent à trouver un consensus.

En pratique, il est toutefois fréquent que les expertises extrajudiciaires ne permettent pas aux parties de s?entendre sur l?indemnisation du propriétaire lésé.

De nombreux points de désaccord peuvent effectivement survenir, notamment sur la nature des désordres, leur imputabilité ou encore le montant des travaux réparatoires.

C?est pourquoi il est recommandé de solliciter l?organisation d?une expertise judiciaire.

II - La procédure d?indemnisation judiciaire.

A - La procédure de référé.

L?expertise judiciaire est la mesure d?instruction indispensable en matière de résolution des litiges relatifs au droit de la construction.

Cette mesure permettra au propriétaire de satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, en démontrant la réalité des désordres, leur origine ou encore l?identité du ou des constructeurs responsables.

Pour déclencher la procédure, le requérant devra saisir le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel se trouve son bien, afin de solliciter l?ordonnancement d?une expertise judiciaire au contradictoire des intervenants à l?acte de construire et de leurs assureurs, en leur signifiant une assignation par voie d?huissier.

Le Juge des référés rendra une ordonnance dans laquelle il désignera un Expert judiciaire.

Ce dernier se verra confier la mission de donner son avis technique sur le litige dans le cadre d?un rapport.

Il se prononcera sur la matérialité des désordres et, le cas échant, sur leur gravité, leur cause et les travaux réparatoires.

Il devra également se positionner sur les responsabilités encourues entre les divers constructeurs afin de déterminer la ou les parties qui supporteront la charge d?indemniser le propriétaire.

A l?issue des opérations d?expertise, l?Expert judiciaire dépose un rapport sur lequel les parties auront pu débattre et confronter leurs avis de manière contradictoire.

Une fois le rapport déposé, il appartiendra au propriétaire de transiger avec les constructeurs, dont la responsabilité a été retenue par l?Expert judiciaire, sur la base des conclusions expertales afin d?obtenir indemnisation de ses préjudices.

B - La procédure au fond.

Si les parties n?ont pas pu aboutir à une transaction malgré le rapport d?expertise judiciaire, le propriétaire devra saisir au fond le Tribunal dans le cadre d?une procédure d?indemnisation.

Le Tribunal compétent sera celui du lieu où se trouve l?immeuble litigieux.

Le demandeur devra saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d?Instance suivant le montant du litige.

La juridiction rendra un jugement qui condamnera ou mettra hors de cause les intervenants à l?acte de construire assignés par le demandeur.

En pratique, les Tribunaux suivent généralement les conclusions présentées par l?Expert judiciaire dans son rapport, d?où l?importance de solliciter une expertise judiciaire avant toute saisine au fond.

Maître Paul HAZERA
Avocat

www.paulhazera-avocat.com

68 rue Achard 33000 BORDEAUX
Tél : 05 56 01 31 81
Fax : 05 56 01 31 89
Email : paulhazera.avocat chez gmail.com

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Discussion en cours :

  • par Tetelle , Le 31 octobre 2022 à 07:54

    Bonjour, un expert judiciaire a été mandaté par le juge pour constater où non les reproches des nouveaux propriétaires dans notre ancienne maison. Seulement, l’expert approuve leur devis qui sont d’une somme astronomique. Pour exemple, l’expert a demandé un raccord de crépis de 7m30 de long et 28cm de haut . Les acheteurs ont produit un devis d’une façade entière et l’expert noté que c’est cohérent. De plus dans son rapport, il manque quasiment tous nos devis que j’ai envoyé à mon avocat, informatiquement, je ne sais pas ce qu’il s’est passé. Je ne conteste pas le rapport , je conteste les devis qu’il cautionne. Je ne veux pas une contre expertise dont le coût est élevé. L’expert n’a pas répondu au dernier courrier de mon avocat qui voulait répondre au dernier devis de la partie adversaire et samedi j’ai reçu le rapport définitif de l’expert en LR . M9n avocat surpris car normalement ce sont les avocats qui reçoivent en premier. Quel recours puis je avoir ? Puisque je ne peux plus rien rajouter au dossier du fait qu’il est déjà parti au tribunal merci

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Sujet : Travailler à l'étranger ?

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Re: Travailler à l'étranger ?

de Bianso   le Lun 21 Déc 2015 18:46

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Bonjour,

J'aimerai partir travailler à l'étranger mais garder mon entreprise (auto-entrepreneur) en France. Est-ce possible ou faut-il que je rouvre mon entreprise dans le pays qui m'accueille ?

   Re: Travailler à l'étranger ?

de Flomabo   le Jeu 28 Jan 2016 21:40

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Bonsoir tout le monde!
Actuellement en Master 1 à Lyon, je prépare en parallèle le CRFPA. J'ai étudié en Australie l'année dernière en échange.
Je m'interrogeait sur les possibilités de partir vivre et travailler à l'étranger après avoir terminé ma formation d'avocate.
Certains ont-ils tenté l'expérience ou travaillent-ils à l'étranger?
Est-il possible d'exercer comme avocat ou est-il plus facile de trouver en tant que juriste?
Chupito, j'ai vu que tu travaillais au Canada, non? Y-es-tu toujours?

Merci pour vos réponses!

   Re: Travailler à l'étranger ?

de Maire du Village   le Lun 21 Mar 2016 12:00

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Un article intéressant pour ce fil de discussion:
"Juristes expatriés : est-il vraiment préférable de travailler à l’étranger ?"
http://www.village-justice.com/articles ... 21580.html

   Re: Travailler à l'étranger ?

de AbLaura   le Ven 03 Juin 2016 12:40

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Bonjour,

Je voulais relancer ce poste car e suis intéressée par le métier de notaire. Je suis actuellement étudiante en double-licence langues et droit, et je voulais donc allier à la fois un métier qui requiert des compétences en droit et en langues.
Je voulais donc savoir s'il était possible d'exercer le métier de notaire au sein de l'Union européenne (en particulier en Italie) et si cela est possible, quel parcours, concours faut-il passer dans le pays ? etc.

Merci,

Laura.

   Re: Travailler à l'étranger ?

de Bertrand102   le Sam 11 Juin 2016 16:11

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Canada c'est une bonne idée.

   Re: Travailler à l'étranger ?

de Muramone1   le Mar 14 Juin 2016 16:23

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Travailler au canada avec mon niveau en Anglais lol -)

   Re: Travailler à l'étranger ?

de clara690   le Mar 28 Juin 2016 21:19

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Travailler aux USA c'est difficile et c'est vraiment un parcours du combattant pour obtenir un visa de travail.

   Vivre et travailler à Sydney

de SKOUAME   le Mar 09 Aoû 2016 12:14

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Bonjour,
J'ai conscience que la question a peut-être été posée à plusieurs reprise mais je viens juste d’arriver sur le forum et je souhaiterais avoir des retours, conseils ou autres réponses susceptibles de nous aider dans nos recherches (il y va de la survie de notre couple).
Alors voilà : mon chéri et moi avons le projet d’aller vivre et travailler en Australie.
Sauf qu’on ne sait pas par quel bout prendre la chose et ça commence à créer des sérieuses tensions entre nous, parce que j’ai un BTS AM et 5 années d’expérience en cabinet d’avocat et lui il est cadre supérieur dans une boîte qui a une filiale à Sydney.
Après quelques recherches le Bachelor of Business (en 1 an) semble être la suite logique après ce BTS pour pouvoir travailler rapidement.
Toutefois est-il possible que je puisse travailler en tant simple assistante juridique dans un cabinet d’avocat, cabinet de notaire ou encore dans le service juridique d’une entreprise (5 ans d’expérience et bilingue italien avec la possibilité de devenir trilingue en faisant 6 mois d’immersion totale) ?
Possibilité de reprendre des études de droit, mais trop long pour mon chéri (3 à 4 ans). Cependant sur le site de l’université Western Sydney, il y a des Bachelor of Law Alternate. Quelqu’un aurait des précisions sur le dernier point car très important.
Il y a aussi la combinaison de deux bachelors en part-time : des précisions sur ce point aussi : que signifie des études à temps partiel en Australie ?
Toutes vos réponses seront les bienvenues pour sauver mon couple.

Vous remerciant par avance.

   Re: Travailler à l'étranger ?

de LoiselleSylvie   le Sam 03 Sep 2016 18:13

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C'est vrais que le visa américain est difficile à obtenir ..

   Re: Travailler à l'étranger ?

de Geraldine22   le Lun 28 Nov 2016 13:03

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JE te conseille vivement de faire un LLM qui est une excellente manière de te familiariser avec un pays anglo-saxon pour obtenir un stage et sans doute un emploi après
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