LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, théoriquement que je connais la différence entre ces deux fonctions. Mais en pratique? Merci pour votre aide. [/b]

si tu connais la différence en théorie, tu l'as connais donc aussi en pratique...

Selon qu’ils appartiennent au siège ou au parquet les magistrats ont des activités très différentes.

Les magistrats du siège
Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes.
Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, alors que le juge d’instance ne traite que des affaires inférieures à une certaine somme (endettement, contraventions, loyers impayés…).
Le juge aux affaires familiales est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale.
Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et commandite les investigations policières. Il décide de la mise en examen ou du non-lieu. Ce n’est plus lui qui décide du maintien en liberté d’un prévenu ou de son placement en détention provisoire. Ce rôle est désormais dévolu au juge des libertés et de la détention.
Le juge de l’application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement.
Enfin, le juge des enfants sanctionne les mineurs délinquants, tout en privilégiant les mesures éducatives.
Dans tous les cas, le juge fixe les sanctions et les peines, ordonne les dommages et intérêts.
Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré.

Les magistrats du parquet
Beaucoup moins nombreux que les juges – procureurs de la République ou substituts – ils sont les défenseurs de l’ordre public. Ils reçoivent les plaintes et sont chargés d’une double mission : décider de l’opportunité éventuelles des poursuites contre l’auteur d’un délit et requérir une peine contre le prévenu devant le tribunal lors d’un procès. Ils ne rendent pas de jugement, mais jouent le rôle d’accusateur. En amont, ils dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue.
Le « parquetier » est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux (ministre de la Justice). Ce dernier est habilité à lui donner des instructions relatives à l’application de la politique pénale du gouvernement.


La tâche des magistrats est extrêmement difficile et stressante. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits. Ceux du parquet ont des contraintes horaires très lourdes : week-ends, permanences.

La tâche des magistrats est extrêmement difficile et stressante. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits. Ceux du parquet ont des contraintes horaires très lourdes : week-ends, permanences.


Merci pour ta réponse, mais en quoi les magistrats du parquet ne sont pas au contact direct des crimes et des délit?

Je me renseigne sur les magistats, mais au final les deux n'exercent pas vraiment la même "profession".

Dans le cas contraire qu'est ce qui pourrait définir d'une manière générale la profession de magistrat?

charliz a écrit :Je me renseigne sur les magistats, mais au final les deux n'exercent pas vraiment la même "profession".

Je pense qu'effectivement, c'est là la clé ! La magistrature débout et la magistrature assise n'ont que peu de points communs hormis une formation commune à l'ENM et l'appartenance à la fonction publique d'état chargée de la justice.

Les statuts et fonctions de ces deux "professions" sont clairement distincts.

Merci, mais quelqu'un pourrait il me donner ces différences pratiques?

Bonjour,

Je dois dire que je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez savoir. Frontispice vous a déjà tout dit, en théorie comme en pratique. Je vais essayer de vous présenter les choses de façon imagées.

Au pénal :

Au plan pénal, tout est centré sur la personne du délinquant qui a commis une infraction. Il va falloir retrouver cette personne puis la juger. Il en va de la protection de la société car la délinquance trouble l'ordre public. Les magistrats du parquet et du siège se partagent alors les rôles de la procédure pénale, laquelle doit aboutir à réprimer le comportement antisocial.

Le magistrat du parquet poursuit les personnes qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Concrètement, il supervise les enquètes de la police judiciaire et défère délinquants et criminels devant les juridictions pénales afin qu'ils soient jugés. Son but est d'obtenir la condamnation des personnes qu'il pense coupables. Mais il n'a pas le pouvoir de condamner lui-même les personnes qu'il poursuit. Il faut le voir comme un directeur d'enquète et comme un accusateur public.

A l'inverse, le magistrat du siège a pour fonction de décider de la culpabilité ou de l'innocence des accusés et prévenus qui sont renvoyés devant lui par le parquet (ou le juge d'instruction, cf. infra). Pour faire simple, il siège dans une juridiction pénale et juge les personnes que le procureur a cité à comparaître. Il faut le voir comme un juge au sens commun du terme (St Louis sous son chêne si l'on peut dire).

Il existe aussi un magistrat du siège un peu spécial : le juge d'instruction. C'est une sorte d'OVNI. Il prolonge le travail du procureur et n'a pas pour fonction de juger prévenus et accusés. Son rôle est d'instruire le dossier des personnes poursuivies par le parquet lorsque ce dernier l'estime nécessaire. Concrètement, il est saisi par le procureur lorsque l'enquète n'a pas permis de réunir suffisamment de preuves contre le prévenu, ou bien lorsque l'infraction en cause est un crime. Le juge d'instruction va alors se servir de ses pouvoirs étendus pour réunir tout élément utile à la manifestation de la vérité. Il est neutre dans son travail. Il ne cherche pas à accuser, mais à établir la vérité dans les affaires les plus graves ou les plus complexes. Il faut le voir comme un super directeur d'enquète capable de donner des instructions à la police judiciaire par le biais de ses "commissions rogatoires".


Au civil :

C'est beaucoup plus simple car le litige concerne deux particuliers. Le demandeur, qui a été lèsé par le défendeur, va essayer d'obtenir réparation devant un juge du siège. Le parquet n'apparait pas au civil car la société n'a pas d'intérêt dans ce litige purement privé (sauf cas très rares où le parquet intervient dans le seul intérêt de la loi). Il n'y a pas non plus de juge d'instruction car c'est aux parties de réunir elles-mêmes leurs preuves.



Bref, les points communs entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège sont rares ! Ils sont formés dans la même école (l'ENM de Bordeaux), sont tous fonctionnaires (contrairement aux avocats qui ont une profession libérale), relèvent de l'autorité judiciaire, mais ils n'ont absolument pas la même "profession" !

Si vous voulez plus de détails, et si vous voulez en savoir plus sur l'évolution récente du rôle du procureur (notamment en matière de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), il ne vous reste plus qu'à emprunter un ouvrage de procédure pénale dans la BU la plus proche ! Je vous conseille l'ouvrage d'Etienne Vergès, chez Litec, qui est concis mais assez précis.

Merci pour ces informations très complètes