LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

euh...ça y est le rapport est fixe, il est déjà commenté sur le Figaro par le président de la CNB...

Je le répète, la profession de JE ne fait l'objet d'aucun tri à la sortie de la fac, contrairement aux autres professions du droit. D'où un "nivellement par le haut" en faisant un rapprochement vers l'existant et le plus ressemblant: l'avocat.

On ne peut que se féliciter de cette nouveauté, le tri se fera donc par le capa, et pour ceux qui sont déjà en poste, ils auront 8 ans pour faire leurs preuves.

Et sinon, vous pensez qu'il faut un professeur d'université pour ôter des ongles incarnés ? Le Capa pour être juriste, c'est quand même pas exactement lumineux, hormis pour instaurer un rapport de classes entre ceux qui l'ont et ceux qui ne l'ont pas. Concrètement, quelle utilité au Capa en entreprise ? Bien faible. A l'extrême limite, on peut imaginer que l'avocat d'entreprise pourra représenter l'entreprise en cas de contentieux. Ca tombe bien, aujourd'hui la plupart des JE font au moins autant du conseil que du contentieux.

La fusion n'est pas forcément inévitable.
En dehors des intérêts personnels et/ou corporatistes de tout à chacun,

on ne voit pas bien l'intérêt de l'institution de l'avocat en entreprise :
- ni pour les entreprises (comment gérer un salarié "indépendant" sous l'autorité de son batonnier? No comment

- ni pour l'intérêt général : Avec le binz actuel de la crise tout le monde comprend que nos sociétés ont besoin de plus de transparence, alors ce n'est vraiment pas le moment de mettre en place un avocat en entreprise doté du secret de la correspondance pour faire échec aux diverse procédures de contrôle (concurrence, fisc, pénal...) et tout simplement à l'application de la Loi...

- ni au niveau de l'UE, qui tend vers la libéralisation des services et la fin des monopoles

Alors si nous sommes encore dans un état de droit, j'espère que nos parlementaires ne laisseront pas passer une telle absurdité...

Dans le cas contraire, ça veut dire que le système est manifestement pourri et que tous les coups seront permis.

+1 à peu de choses près.

euh...ça y est le rapport est fixe, il est déjà commenté sur le Figaro par le président de la CNB...

La Pravda ne manque jamais une occasion de faire honneur à la déontologie d'une autre profession supposément indépendante.

Ca y est, on est le 31 mars, et toujours pas de rapport... bien que ce dernier soit largement commenté... Rien n'est indiqué sur le site officiel.

En ce qui concerne l'interprofessionnalité, en quoi cela profiterait aux notaires ?

Il me semble avoir lu ou entendu qu'aux US, la détention d'un barreau donne accès au fichier immobilier (ce qui provoquerait un "froid" entre avocats et agents immobiliers là-bas). Quelqu'un peut-il confirmer cela ?


Cordialement,

Allez les Madames SOLEIL, regardez ici :

http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=2489

A croire que l'avenir du monde est plus important que l'avenir des professions du droit.

N'importe quoi ce président.

Allez les Madames SOLEIL, regardez ici :

http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=2489

Ca alors, et Le Barbier de Séville a déjà pondu un article à propos. Sont forts quand même.

Le rapport est dipsonible, vous pouvez le télécharger au lien suivant.

http://dl.avocatparis.org/pdf/rapport_darrois.pdf

Bonne lecture.

Bonjour aux anciens tout d'abord (et aux nouveaux aussi!)


Je sors du bois après lecture (d'une partie) du rapport darrois qui va être remis le 6 avril au Président.

Je suis juriste d'entreprise (salarié donc) et je vois d'un mauvais oeil ce rapport, je ne pense pas être la seule.

Peu de réaction toutefois sur ce forum (récentes du moins) alors que les implications de ce rapport sont lourdes de conséquence pour les juristes.
Certes, ce n'est pas encore un projet/proposition de loi, mais je suis méfiante, le lobby des juristes pesant peu par rapport à celui des avocats.

Je me pose quelques questions.... :

- Ce rapport préconise la création du statut "d'avocat en entreprise", les juristes subsisteront-ils ou seront-il fagocités avec le temps (autant dire qu'ils ont intérêt à devenir avocat en entreprise dès qu'ils le peuvent...) ?

- Le statut d'avocat en entreprise ne sera accessible qu'aux titulaires du CAPA et aux juristes actuellement en exercice "répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation élaborée à partir du
dispositif de passerelle en y ajoutant la prise en considération de l’expérience professionnelle
acquise à l’étranger. "

Ces derniers bénéficieraient de mesures transitoires : dixit le rapport "Ce bénéfice serait ouvert pendant une période déterminée de 8 ans et la modification corrélative du statut du salarié serait évidemment soumise à l’accord de l’employeur."

Une période déterminée de 8 ans...donc on a 8 ans pour avoir 8 ans d'expérience et pouvoir bénéficier de la mesure transitoire....j'aimerais pas être un JD ou au chômage...
L'accord de l'employeur sera nécessaire .... sympa, son employeur détient votre avenir professionnel entre ses mains, et s'il ne veut pas, j'ai 8 ans pour changer d'entreprise...

De plus si cette passerelle marche comme celle qui existe aujourd'hui, ca va pas être triste

- Dixit le rapport "De plus, afin de limiter les éventuels risques de conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas
développer de clientèle personnelle, même lorsqu’ils exerceront à mi-temps dans l’entreprise. En revanche, il leur sera possible d’exercer au sein de deux entreprises à mi-temps, dès lors que celles-ci auront donné leur accord.
Enfin, les avocats en entreprise ne pourront plaider devant les juridictions pour le compte de leur
entreprise."

ou de l'utilité du lobbying....
certes, peu de juristes d'entreprises plaident (ce qui est possible tout de même dans l'absolu devant certaines juridictions comme tout un chacun finalement..) mais la, la question est réglée d'office (et pi on sera obligé de faire appel à un avocat ).

- Dixit le Rapport : "Pour le respect de toutes les obligations déontologiques liées à son statut, l’avocat en entreprise
devra être soumis à l’autorité du bâtonnier et celle du conseil de discipline des avocats, sans que
ces autorités remettent en cause son lien de subordination à l’égard de son employeur."

humhum: il me semble que les avocats versent une somme d'argent à leur barreau non?


Bref et ce ne sont pas les seuls sujets qui fâchent...
Que fait l'AFJE??

Qu'en pensez-vous?
Je me fais peut-être de fausses idées?
Qu'en pensent les avocats (ca m'interesse )?

Bonjour Chat Botté,

je craiganis d'être le seul à me dire que c'était ridicule comme proposition, j'ai pas compris les avantages pour les juristes et pour les avocats ça leur permettra de rester inscrit sur le tableau.

Je me demande si mes RH seraient heueux de savoir que le Conseil de l'ordre m'interdit un acte contraire à la déontologie. C'est comme si un médecin reconverti dans l'industrie pharmaceutique disait à des clients que ce médicament est quand même moins bien que son concurrent pour des raisons déontologiques.

En bref, cette commission n'est qu'un gachis destinée à combler les désirs d'une petite partie de la profession.

Oui bon bah à ce train là, personnellement je demanderai la passerelle dès que possible...et ils ont sacrément intérêt à me l'accorder car sans cette réforme qui s'annonce, je ne l'aurais pas demander sauf reconversion...