De plus voici la
position officielle défendue par le Président de l'AFJE concernant le rapprochement jursites/avocats, (pourtant créée à l'origine notamment pour s'opposer à ce que les avocats obtiennent le monopôle du droit lors de la réforme de 1971), qui est des plus sibyllines :
L’AFJE a été auditionnée par la commission Darrois, chargée par le Président de la République de «formuler toute proposition visant à créer en France une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre, en conciliant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d’intérêt général...»[soit de petits arrangements avec les grands principes à venir...].
Etaient présents aux côtés d’Alain-Marc Irissou, Jean-Charles Savouré, Vice-Président, et Henri-Michel Siraga, prédécesseur d’Alain-Marc Irissou et Président d’honneur.
Vos représentants ont exprimé l’intérêt de notre association pour l’intégration des juristes d’entreprise dans ce qui serait un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat, profession que le rapport Guillaume émis en 2006 par la Chancellerie proposait de nommer « avocat en entreprise ».
L’AFJE soutient un tel objectif non pas dans un esprit de corps mais dans l’intérêt des entreprises françaises. En particulier, la protection par le secret professionnel des avis des juristes d’entreprise devenus avocats , tout en contribuant à la sécurité juridique de nos entreprises et au développement du droit dans la vie des affaires en général, placerait nos entreprises dans une position d’égalité par rapport aux entreprises des pays de Common law et de bon nombre de pays de l’Union Européenne.
Toutefois le soutien de l’AFJE est subordonné aux conditions suivantes :
- absence de discrimination selon l’origine des juristes, tout juriste interne muni d’un certain niveau de compétence et d’expérience devant pouvoir accéder au statut d’avocat en entreprise au moyen d’un mécanisme inspiré de celui de la « passerelle » (telle que prévue par l’article 98 3° de la loi du 31 décembre 1971 «portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ») [NB: aucune réponse n'a été apportée à nos questions sur les critères précis de cette passerelle, qui rappelons le concerne un job que nous exerçons déjà];
- en tout état de cause, maintien pour les juristes d’entreprise du principe de la passerelle pour leur permettre d’accéder au statut d’avocat exerçant en mode libéral ;
- pour tout avocat en entreprise, nécessité d’une formation déontologique analogue à celle des avocats, mais adaptée à la spécificité de l’exercice du droit en entreprise, qui pourrait être dispensée par les Ecoles de Formation du Barreau [Comme si nous n'étions pas assez éthiques comme ça, et combien de temps cette passionnante formation va- t'elle durer, pour quel coût?];
- pour tout avocat en entreprise quelle que soit son origine, reconnaissance de la confidentialité de ses avis après une durée d’expérience en entreprise commune à tous.
Sur ces bases l’AFJE a entrepris des consultations avec le Conseil National des Barreaux et le Cercle Montesquieu en vue de rechercher un accord entre les représentants des professions concernées, dans le délai imparti à la commission Darrois pour la remise de son rapport, soit avant le 1er janvier 2009.
Il faut préciser que
- l'AFJE n'a mis en place aucune procédure de consultation interne de ses membres sur ces sujets, malgré les demandes adressées par certains;
- l'AFJE reste à ce jour muette sur le rapport Darrois (qu'elle n'a même pas mis à la disposition de ses membres sur son site).
Dans ces conditions, quelle est donc sa légitimité à représenter ses membres et les juristes d'entreprise en général dans les débats qui ne vont pas manquer de s'en suivre auprès des parlementaires?
Posté: Lun 06 Avr 2009 21:36
