LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la différence entre un notaire assistant et un notaire salarié? combien de temps peut-on rester notaire assistant? de quoi cela peut-il dépendre?
Le statut d'un notaire assistant est-il différent?
merci d'avance!

je suis seulement en L3 mais j'ai fait deux stages dans le notariat... donc voici quelques infos à vérifier ou confirmer cependant.

Les différences que j'ai pu déceler sont :
- Le notaire associé à une certaine sécurité de l'emploi du fait de posséder la charge pour tout ou partie...
- au niveau rémunération, le notaire associé peut prétendre à une rémunération plus importante proportionnelle au CA de l'Etude, mais aussi plus risquée si l'étude ne marche même si normalement tout est fait pour que ca marche...
- Le probleme du rachat de la charge n'est pas négligable, donc même si la rémunération peut être plus grosse, un notaire salarié n'a pas a se préocuper de racheter la charge...
- sans aucune certitude je crois que ca a un impacte sur la mise en jeu de la responsabilité.
- fléxibilité de l'emploi : un notaire salarié va avoir un contrat de travail et donc être soumis a des horaires ou toutes autres clauses, à l'inverse le notaire associé est "attaché" à l'étude car il en possède tout ou partie, il à une liberté plus importante dans l'aménagement de son emploi.


je crois que l'on peut rester notaire salarié a vitae eternam, il n'y a pas de restriction même si c'est a confirmer.

c'est ce que j'ai observé après je peux me tromper, donc j'attends que des personnes plus expérimentées pour me confirmer...

oui j'avais aussi remarqué cette différence entre notaire associé et salarié (je suis en L3 moi aussi mais à nanterre!) , c'est juste qu'une fois qu'on a le DSN on est notaire assistant et je me demandais combien de temps on restait notaire assistant avant de devenir notaire salarié...mais bon il n'y a peut-être pas de grande différence entre ces deux postes..
merci!

Bonjour.
la vraie différence est...la remuneration.
Sinon un notaire salarié et assistant font le meme travail, et le notaire salarié n'engage pas plus sa responsabilité que lorsqu'il etait assistant.

Dans l'absolu, tu peux rester notaire assistant toute ta carrière si ça te chante.

Remy-2, le notaire salarié, comme le notaire associé est notaire à part entière, c'est-à-dire qu'il a été nommé par le Garde des Sceaux et a prêté serment. Il reçoit donc les actes et engage sa responsbailité au même titre que n'importe quel notaire nommé. Il dispose du même statut et des mêmes prérogatives, à la seule différence qu'il est lié à l'Etude par un contrat de travail. Le notaire assistant lui, ne peut recevoir les signatures qu'à condition d'avoir été régulièrement habilité.

merci bcp pour vos réactions!

autant pour moi fairchild.
Mais il s'agit d'une vraie responsabilité personnelle ou une responsabilité qui rebondit indirectement sur la tete de l'associé ?? en gros, qui paie le prejudice ?

Le notaire salarié a la même responsabilité professionnelle que le notaire associé, et fait le même type de boulot. Par rapport aux clients, il n'y a aucune différence entre les deux. Les deux ont le statut d'officier public, puisque nommés par le Garde des Sceaux ; les deux on prêté serment.

En revanche au niveau de l'entreprise, le notaire salarié :
- n'a pas le même statut (il a un contrat de travail, qui implique un lien de subordination et n'est pas associé dans la SCP, comme les "patrons"),
- n'a pas la même rémunération (il a un salaire fixe avec une petite part variable selon le chiffre, et n'a pas droit à la participation aux bénéfices comme les associés)
- et n'a pas les mêmes risques (il aura son salaire même si la SCP est dans le rouge, alors que dans ce cas les associés n'auront rien).

Si vous avez fait du droit des sociétés (en L3 ça doit être le cas) : un notaire salarié, tout en étant un vrai notaire (officier public nommé, assermenté, etc) n'est pas associé au sein de la société.
C'est (relativement ) simple.

Le notaire assistant, quant à lui, est un collaborateur salarié des plus classiques. Il porte ce titre (notaire assistant) parce qu'il a le diplôme de notaire (DSN), c'est tout.
Sinon il fait le même travail que tous les clercs.
Simplement, lui seul est susceptible de devenir notaire associé ou notaire salarié, à la différence des autres clercs. Lui seul peut devenir officier public, être nommé par le Garde des Sceaux, prêter serment ...
C'est un "notaire en puissance" : en attente d'association ou de poste de notaire salarié.
Et il peut rester notaire assistant pendant toute sa carrière : c'est même le cas de pas mal de notaires assistants, qui ne veulent ou ne peuvent devenir notaires salariés ou associés.

Cincinnatus a écrit :Les différences que j'ai pu déceler sont :
- Le notaire associé à une certaine sécurité de l'emploi du fait de posséder la charge pour tout ou partie...

En fait le notaire associé n'a pas d'emploi (et donc pas de sécurité de l'emploi ) : c'est un patron, il est patron de sa propre entreprise, c'est un professionnel libéral, presque comme un avocat ou un médecin si l'entreprise coule, il n'a plus rien

Cincinnatus a écrit :- fléxibilité de l'emploi : un notaire salarié va avoir un contrat de travail et donc être soumis a des horaires ou toutes autres clauses, à l'inverse le notaire associé est "attaché" à l'étude car il en possède tout ou partie, il à une liberté plus importante dans l'aménagement de son emploi.

Alors, petite incursion dans la vraie vie : dans la vraie vie, en étant patron, vous aurez de fait moins de congés que vos salariés, malgré une absolue liberté d'aménager votre emploi du temps (en théorie).

Premièrement la durée des congés doit être décidée avec les associés (qui peuvent être teigneux sur le sujet, pire que s'ils étaient vos patrons) donc on dépend toujours de quelqu'un pour aménager son emploi du temps.
Et en second lieu, comme les actes ne peuvent se signer (et donc les sous ne peuvent rentrer) en l'absence du notaire (même s'il a des clercs habilités, il doit signer les actes) toute période de congé est un temps mort en termes de chiffre d'affaires .. ce qui limite beaucoup la liberté théorique de partir en congé comme on veut.

De fait, les notaires que je connais prennent deux (maximum trois) semaines de congés par an (et pas d'arrêt maladie du tout) soit bien moins que leurs salariés.
Il faut le savoir
(je ne parle pas des notaires qui sont associés dans l'étude de papa où c'est papa qui fait tout le boulot, hein )

Merci pour ces explications. Donc il faut mieux être notaire associé ?