LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Je viens juste de m'inscrire sur le forum et j'aurais besoin de quelques conseils concernant une proposition de job que l'on m'a faite.
J'ai terminé mes études (M2 droit international) en octobre dernier et depuis j'ai effectué des stages tout en cherchant un "vrai" job que je n'ai pas encore trouvé. Un de mes contacts m'a demandé s'il me serait possible de conseiller l'une de ses connaissances (américaine) pour sa procédure de divorce avec un Français. Je n'ai pas le CAPA donc je ne pourrai pas représenter cette personne devant le JAF. Cependant, je serais rémunérée pour les recherches et conseils juridiques que je fournirai. Le problème est que je ne travaille pas actuellement, c'est-à-dire que je ne suis ni salariée d'une entreprise ou d''un cabinet d'avocats ni juriste indépendante. J'effectuerais donc ce travail "sans cadre". Si cela est possible, quel type de contrat dois-je conclure avec cette personne? Que dois-je mentionner pour que l'engagement soit valable? Le contrat peut-il être de droit américain? Je trouve cette offre un peu inhabituelle et souhaiterais avoir des avis sur la question. Merci d'avance pour vos réponses

flipflop a écrit :Je n'ai pas le CAPA donc je ne pourrai pas représenter cette personne devant le JAF. Cependant, je serais rémunérée pour les recherches et conseils juridiques que je fournirai. Le problème est que je ne travaille pas actuellement, c'est-à-dire que je ne suis ni salariée d'une entreprise ou d''un cabinet d'avocats ni juriste indépendante. J'effectuerais donc ce travail "sans cadre". Si cela est possible, quel type de contrat dois-je conclure avec cette personne? Que dois-je mentionner pour que l'engagement soit valable? Le contrat peut-il être de droit américain? Je trouve cette offre un peu inhabituelle et souhaiterais avoir des avis sur la question. Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Vous ne pouvez ni conseiller ni représenter cette personne. Aucun contrat ne sera valable sur cette base.
Je vois dans ce que vous nous conter une violation manifeste au monopole de l'avocat (car il ne s'agit pas de donner un conseil isolé ni même de le faire gratuitement)

Un juriste ne peut s'installer pour donner des conseils ou rédiger des actes (le statut de "juriste indépendant" que vous évoquez n'existe pas). Il ne peut le faire que pour la structure qui l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail.

Bref, sous réserve d'autres avis, ce qu'on vous propose est tout bonnement illicite.

CDT

Tout à fait d'accord avec Doub.

Merci beaucoup pour vos réponses. Elles confirment ce que je pensais. Juste une précision cependant, par "juriste indépendant", je voulais parler des personnes non titulaires du CAPA qui créent leur propre entreprise de conseil juridique et qui ont donc le statut (légal) d'indépendant.
Merci encore pour votre réactivité.
Bon week-end!

Bonjour,

La réponse est, hélas, fort simple : vous ne pouvez pas !

les avocats bénéficient d'un monopole de conseil et d'assistance en la matière.

Ancien avocat, aujourd'hui juriste d'entreprise, je parle ici en connaissance de cause.

Dans certains cas, certaines professions (expert-comptable, agent immobilier...) peuvent effectuer certains actes relevant du monopole précité mais si et seulement si l'acte en question est un accessoire direct de l'opération économique envisagée.

Ce monopole n'a rien d'excessif car il est conçu pour protéger les justiciables. Un avocat est soumis :

1. à une obligation de diplôme minimal (le fameux CAPA)
2. à un contrôle ordinal et déontologique strict
3. à une obligation de formation continue
4. à une assurance professionnelle

En donnant suite à la proposition qui vous est faite, vous vous exposez à :

1. des poursuites pénales
2. des poursuites financières directes contre vous (pas d'assurance RC) en cas d'erreur technique de votre part.

Si un médecin doit être diplômé et assuré, ce n'est pas pour rien... Il en va de même pour un avocat.

Vous arrivez sur un marché du travail tendu. Ne vous fourvoyez pas. Surtout avec une "1ère exp" qui non seulement ne pourrait pas être mise en avant (Cf. ci-dessus) mais dont la révélation vous serait préjudiciable devant tout recruteur sérieux.

Bien à vous

Je suis désolée de vous contredire mais j'ai travaillé dans un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a de très grandes marques pour clients et aucun des juristes n'est avocat.

Ce qui n'est guère surprenant.. car les Conseils en propriété intellectuels ont un statut légal ad hoc.

Pour autant, eux non plus ne peuvent donner de conseils en sortant de leur domaine d'attribution légal...

Excellente idée : à 15 € le Conseil pour l'Editeur du site... soit 5 € pour le rédacteur du "conseil", cela augure bien de la qualité des analyses...

Pitié !

Bonjour,

Il y aurait, peut-être, une solution (sinon il n'y aurait pas de problème... ).

En partant de la situation initiale: la connaissance américaine de ton contact souhaite divorcer de son conjoint français (supposons que le mariage ait été célébré en France) et a donc besoin:
- de conseils précis sur sa situation concrète compte tenu des probables aspects de droit international privé du dossier (en particulier, y a t-il des biens à l'étranger et comment s'intercale le droit du statut personnel de l'épouse?) ;
- d'être représentée devant le juge, ne serait-ce que pour comprendre le déroulement de la procédure.

A ce stade, deux situations peuvent se présenter:
- Soit la situation entre les futurs ex-époux est conflictuelle et l'assistance d'un avocat sera indispensable pour chacun d'entre eux;
- Soit consentement mutuel il y a et aucun différent majeur dans la liquidation des biens du ménage n'est susceptible d'émerger et un avocat unique peut s'occuper de la procédure commune.

Dans le premier cas, la valeur ajoutée d'un juriste free-lance risque d'être limitée compte tenu de la nature conflictuelle du "dossier" et de la nécessité d'une prestation juridique sur mesure et évolutive. Il se heurtera donc effectivement au monopole des avocats en matière de conseil juridique.

Dans le second cas, l'interessée peut légitimement demander à accèder à de l'information juridique à caractère général et le même juriste free-lance pourrait en sus et indépendamment du travail de tout avocat structurer ses prestations de la façon suivante afin de les rendre licites:
- réaliser un mémoire explicatif du droit des régimes matrimoniaux et des principes de droit international privé en matière de divorce. Ce ne sera pas un conseil juridique mais une recherche à caractère documentaire qui échappe donc au monopole, cette prestation pouvant être documentée contractuellement et rémunérée en tant que telle;
- éventuellement conseiller sans contrepartie financière et de manière ponctuelle et non formelle l'intéressée.

De cette manière, il est question de deux prestations distinctes tombant toutes deux en dehors du monopole des avocats.

Bonjour,

Conan a écrit :Bonjour,


Dans le second cas, l'interessée peut légitimement demander à accèder à de l'information juridique à caractère général et le même juriste free-lance pourrait en sus et indépendamment du travail de tout avocat structurer ses prestations de la façon suivante afin de les rendre licites:
- réaliser un mémoire explicatif du droit des régimes matrimoniaux et des principes de droit international privé en matière de divorce. Ce ne sera pas un conseil juridique mais une recherche à caractère documentaire qui échappe donc au monopole, cette prestation pouvant être documentée contractuellement et rémunérée en tant que telle;
-.

Je ne suis pas d'accord. C'est ce qu'on appelle une consultation, qui tombe par conséquent sous le coup du monopole protégé.

Mieux vaut ne pas s'y risquer...