LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonour à tous,
voilà quelques sujets qui me posent problème :

- le fisc et l'article 6 de la CEDH

- la CJCE et l'article 6 de la CEDH

Si quelques uns voulaient se joindre à moi pour en discuter ou ne serait-ce que pour jeter quelques idées, cela pourrait être utile à chacun , non

Merci pour toutes les contributions

J'ajoute que , sous controle denos élus , certains ont des sujets problématiques, <u'ils n'hésitent pas à les poser

Pour ce qui est de l'article 6 cedh et cjce, j'ai recherché désespérément des infos à ce sujet.
Ce que l'on peut dire , en élargissant le sujet, est maigre....
- Refus par cjce d'adhérer à CEDH
-CEDH est cependant une source d'inspiration pour la cjce : reconnaissance explicite de la cedh par le biais des PGDcommunautaire (cjce 1975 RUTILI)
La cjce a ainsi affirmé le PGDC du respect des droits de la défense, mais je ne connais pas l'arrêt en question.
-on peut ensuite batailler sur la Charte des droits fondamentaux, sa valeur actuelle et future avec la Constitution européenne et bien sûr sur la future adhésion de l'UE à la CEDH.
Si tu vois autre chose, n'hésite pas à en faire part!

Quant au fisc et l'article 6, quel horrible sujet, et là, je sêche!!!

Au fait, dans quel iej es-tu?

yasmine a écrit :Pour ce qui est de l'article 6 cedh et cjce, j'ai recherché désespérément des infos à ce sujet.
Ce que l'on peut dire , en élargissant le sujet, est maigre....
- Refus par cjce d'adhérer à CEDH
-CEDH est cependant une source d'inspiration pour la cjce : reconnaissance explicite de la cedh par le biais des PGDcommunautaire (cjce 1975 RUTILI)
La cjce a ainsi affirmé le PGDC du respect des droits de la défense, mais je ne connais pas l'arrêt en question.
-on peut ensuite batailler sur la Charte des droits fondamentaux, sa valeur actuelle et future avec la Constitution européenne et bien sûr sur la future adhésion de l'UE à la CEDH.
Si tu vois autre chose, n'hésite pas à en faire part!

Quant au fisc et l'article 6, quel horrible sujet, et là, je sêche!!!

Au fait, dans quel iej es-tu?

Le meilleur du sud de la france

Sans faire de recherches, je pense qu'il faut souligner l'importance des principes dégagés par l'article 6 CEDH en matière pénal....et que les procédures en matière fiscale doivent respecter ces principes, compte tenu des sanctions dans ce domaine que l'on peut qualifier de sanctions pénales.

Cedric79 a écrit :Sans faire de recherches, je pense qu'il faut souligner l'importance des principes dégagés par l'article 6 CEDH en matière pénal....et que les procédures en matière fiscale doivent respecter ces principes, compte tenu des sanctions dans ce domaine que l'on peut qualifier de sanctions pénales.

Effectivement, selon la CEDH, les procédures pénales échappent à l'application de l'article 6 relatif aux "contestations .... à caractère civil "du fait de la souveraineté de l'état.
Mais les sanctions peuvent revetir un aspect pénal et donc entrainer l'applicsation de cet article.

Les procédures fiscales n'entrent pas dans le champ de l'article 6-1 sauf en ce qui concerne les sanctions fiscales à coloration pénale (CEDH arrêt Bendenoun).

boumite a écrit :Les procédures fiscales n'entrent pas dans le champ de l'article 6-1 sauf en ce qui concerne les sanctions fiscales à coloration pénale (CEDH arrêt Bendenoun).

Qu'y a t'il de diffrent par rapport à mon message

je n'avais pas encore lu votre message

aiki, vous avez fait en outre une erreur (d'inattention, je devine). Vous avez écrit procédures pénales or il s'agit des procédures fiscales, les premières entrant évidemment ds le champ de 6-1!

Bonjour,

Juste à titre de rappel (ou d'info), la Cour de cassation qui, à l'inverse du Conseil d'Etat ou de la CEDH, admettait l'applicabilité du 6-1 au droit fiscal vient également de fermer la porte à celui-ci par un arrêt du 12 juillet 2004.
Donc, mis à part les sanctions fiscales - assimilables aux sanctions pénales (et toujours pas ces fichus intérêts de retard...grrr) - le 6-1 n'est plus invocable en matière fiscale devant quelque juridiction que ce soit, ou tout du moins plus applicable...(la nuance peut être énorme...)