LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

D'après le texte de la convention (http://untreaty.un.org/unts/60001_12000 ... 019468.pdf aussi) je ne vois pas d'automaticité mais simplement une référence au "régime d'équivalence" (Camille avait cité le texte plus haut, sans réponse claire à ce sujet de votre part).

Pour la bonne forme, ce texte fait partie d'un texte plus général qu'on peut consulter intégralement sur Légifrance à partir d'ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 7&pageFin=

donc, plus particulièrement ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... ante=00662

mais qui n'apporte effectivement pas grand chose de plus dans la recherche de la solution...

Bonjour,

Enfin, corrigeons une erreur : le Vaucluse est dans le ressort de la Cour d'appel de Nimes, dont le CRFPA a fusionné avec Montpellier (et d'autres) pour former l'EFACS. Donc je n'ai aucun lien légal avec Marseille (CRFPA d'Aix).

Exact, mais je ne vois toujours aucun texte qui obligerait un habitant du Vaucluse à se présenter, pour l'examen d'entrée au CRFPA, au seul CRFPA correspondant à "son ressort de juridiction".
Le seul texte que j'ai lu dit que, dès lors qu'on a suivi l'enseignement d'un CRFPA donné, on ne peut passer l'examen de sortie (le CAPA donc) que dans ce CRFPA et pas un autre.

Dites, heureusement que vous n'habitez pas en Ardèche (CRFPA de Villeurbanne et non pas celui de Montpellier).

Bonjour,

Ce que je comprends de l'argumentation de la cour d'appel (saisie par qui et pour quoi ), c'est que l'université doit dire si oui ou non, équivalence il y a.

Elle a donc un pouvoir d'interprétation.

Si ce qui précède n'est pas erroné, vous appelez "racisme et autres" une possibilité donnée par les textes à une autorité

Curieux, non

Oui, mais ce qui m'interpelle un peu, si l'attendu cité est le seul exposé par la cour d'appel de Nîmes pour justifier sa décision, c'est qu'au lieu de se servir plus simplement des textes que j'ai déjà cité (et qui semblent dire qu'il ne suffit pas d'avoir une équivalence reconnue pour avoir droit aux mêmes règles d'entrée que le diplôme français correspondant), elle se sert de la notion de "principe (ou règle) du parallélisme des formes".
Or, chacun (ou presque) sait que je ne suis qu'un horrible béotien qui ne comprend pas grand chose aux choses du droit (ou presque), mais de tout ce que j'ai pu lire sur ce principe ou cette règle, y inclus les arrêts du CE qui en parlent, je ne vois pas comment on peut appliquer ce principe ou cette règle à partir d'un document (quel qu'il soit, décision ou autre) émis par une autorité étrangère (quelle qu'elle soit, état ou université). Pour moi, cette règle ne s'appliquerait que quand il s'agit de revenir ultérieurement, pour l'annuler ou la modifier, sur une décision française prise précédemment, première décision prise et qui devait elle-même respecter certaines règles de forme, conformément à un texte légal français.
D'ailleurs, si on commence à appliquer cette règle à certaines décisions de certains pays étrangers, ça risque de poser quelques difficultés d'application, pas seulement en matière de diplômes...

Merci pour vos recherches de textes légaux dans ce domaine qui manque cruellement de jurisprudence (ou alors il y en a sur des bases de données payantes réservées aux pros...) En tout cas, toujours pas de témoignage d'un docteur en Droit venu d'Afrique devenu avocat.
Il semble en effet que l'obligation de postuler au CRFPA de son domicile ait disparu de la nouvelle loi. De toute façon, un peu fatigué des ayatollahs de Montpellier, j'ai contacté d'autres facs de Droit, et celle de Dijon m'a envoyé un dossier d'équivalence, que j'ai rempli, renvoyé et en attente de réponse...
Quant à la marge d'appréciation des universités sur cette équivalence, dans le cas des Etats à accord explicite d'équivalence avec la France (comme le Togo), elle ne peut porter que sur la dénomination du diplôme (comme j'ai déjà dit), vu qu'un refus d'équivalence violerait un accord intergouvernemental, texte de force juridique supérieure à tout acte purement interne. Le T.A. doit simplement rappeler la hiérarchie des normes juridiques pour mettre fin au cauchemar.

BONJOUR,

Quant à la marge d'appréciation des universités sur cette équivalence, dans le cas des Etats à accord explicite d'équivalence avec la France (comme le Togo), elle ne peut porter que sur la dénomination du diplôme (comme j'ai déjà dit), vu qu'un refus d'équivalence violerait un accord intergouvernemental, texte de force juridique supérieure à tout acte purement interne. Le T.A. doit simplement rappeler la hiérarchie des normes juridiques pour mettre fin au cauchemar.

Sauf que j'ai un peu peur que vous confondiez autour et alentour.
Dans les liens que j'ai cités dans mon message du 17, il semblerait bien que ces textes s'appliquent alors que le diplôme étranger est reconnu, donc équivalence déjà admise

Si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur [pour moi, sous-entendu déjà reconnu ou au moins "reconnaissable"] et désirez poursuivre des études dans un établissement français d’enseignement supérieur, vous pouvez sur présentation du ou des diplômes étrangers que vous possédez, de leurs traductions et d'un descriptif du cursus de la formation suivie, demander une dispense d’études auprès de l’établissement dans lequel vous souhaiteriez préparer un diplôme français. Le président de l’université ou le directeur de l’établissement concerné déterminera votre niveau d’admission sur proposition d’une commission pédagogique

[sous-entendu, selon moi, sans qu'il n'ait aucune obligation d'appliquer les mêmes conditions qu'un diplôme "franco-français"]

P.S. : j'ai déjà écrit plus haut que, suivant la lecture qu'on avait de l'accord "France-Togo" dont vous faites état (sans avoir vérifié dans quelle mesure il reste encore en vigueur aujourd'hui), l'équivalence automatique pouvait ne se limiter qu'aux seuls diplômes de l'enseignement secondaire.

Bonjour,

Enfin, corrigeons une erreur : le Vaucluse est dans le ressort de la Cour d'appel de Nimes, dont le CRFPA a fusionné avec Montpellier (et d'autres) pour former l'EFACS. Donc je n'ai aucun lien légal avec Marseille (CRFPA d'Aix).

Exact, mais je ne vois toujours aucun texte qui obligerait un habitant du Vaucluse à se présenter, pour l'examen d'entrée au CRFPA, au seul CRFPA correspondant à "son ressort de juridiction".
Le seul texte que j'ai lu dit que, dès lors qu'on a suivi l'enseignement d'un CRFPA donné, on ne peut passer l'examen de sortie (le CAPA donc) que dans ce CRFPA et pas un autre.

Dites, heureusement que vous n'habitez pas en Ardèche (CRFPA de Villeurbanne et non pas celui de Montpellier).

Ardèche, CA de Nîmes aussi. Du coup c'est pour un habitant d'Annonay ou de Tournon que la manoeuvre peut devenir ennuyeuse.

Bonjour,
Oui mais...

Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Article 5
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal de grande instance de Privas a son siège fixé à Villeurbanne.

Article 7
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Privas, a son siège fixé à Montpellier.

Encore que Privas - Villeurbanne ou Privas - Montpellier...

Ne croyez pas que le racisme par un prof de fac ne peut pas exister... certes, c'était dans les années 60, mais le père de mon amie d'origine togolaise a fait ses études de droit pdt qu'il était hospitalisé ( pendant plusieurs années), il a voulu par la suite fait un doctorat qu'il n'a jamais trouvé de prof comme directeur de thèse (à Paris), il semblerait que ceci soit du au fait qu'il était noir et handicapé.. j'espère juste que cela n'existe plus aujourd'hui. Dans ma fac (Aix), il y a un maître de conf qui est noir.. et beaucoup d'étudiants viennent d'Afrique pr faire leurs études .. alors j'ai bonne espoir! Si la fac de Montpellier vous refuse votre équivalence, il faudrait que vous alliez voir un avocat spécialisé en droit administratif et intenter un recours afin qu'il déclare la décision illégale.

Bien sûr que certaines personnes sont racistes mais à la lecture des différents message de l'auteur de ce fil, on s'aperçoit qu'il se réfugie derrière cette notion pour justifier toutes ses difficultés.

Alors qu'il apparaît possible qu'il se méprend tout simplement sur l'interprétation d'un texte, ce qui ne serait pas surprenant, ceci dit, puisqu'il n'a jamais étudié le droit si j'ai bien tout compris

Bonjour,

Ne croyez pas que le racisme par un prof de fac ne peut pas exister...

Où avons-nous dit ça ? Mais, selon vous, est-ce la première hypothèse qui doit venir à l'esprit, en France, dès qu'on n'a pas gain de cause ? Notamment sur un problème d'équivalence de diplôme ?
D'autant que, comme je l'ai souligné, on dirait qu'il n'y a pas que ce prof qui pose problème. A lire l'auteur, le monde entier, ou presque, semble être contre lui... En des termes qui peuvent jeter un doute et qui pourraient laisser penser à une forme de "racisme à rebrousse-poil"...
Et il ne semble pas prendre cette situation... avec philosophie, sinon à l'examiner sous le seul angle du droit en vigueur en France.
Les juges de la cour d'appel de Nîmes, racistes aussi ? Pourquoi pas...

Moi, je dirais que, puisque l'auteur a - enfin - postulé dans d'autres CRFPA, attendons de voir ce qu'ils vont répondre...
Ce qui n'empêche pas, dans le cadre du VJ, de continuer à discuter du problème de pur droit...