Re: Docteur en Droit bloqué depuis 47 mois au seuil du CRFPA
Posté: Mar 03 Avr 2012 21:43
Merci à Cleyo pour sa réponse, avec mes excuses pour mon retard (je croyais cette discussion finie).
Voici (un peu abrégé) les considérants de l'ordonnance du TA qui a suspendu le refus d'équivalence de mon doctorat :
"* considérant d'une part que le demandeur (moi) soutient qu'à défaut d'avoir obtenu des autorités universitaires française l'équivalence du doctorat de 3e cycle que lui a décerné l'univ. de Lomé, il n'a pu obtenir de plein droit l'accès à l'EFACS ; qu'alors même que cette école peut recevoir des étudiants qui n'ont pas la qualité de docteur en Droit, il n'est ainsi pas contesté que le refus d'équiv. opposé au requérant le prive d'un accès de plein droit à l'EFACS dès nov. 2011 ; que par suite il doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence de l'art. L521-1 du CJA ;
* considérant d'autre part qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le refus d'équiv. contesté méconnaît l'art. 3 al. 2 de l'accord de coopé. culturelle franco-togolais (décret susvisé du 18/2/1982) est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité."
Ayant refrappé à la porte de l'EFACS avec mon ordonnance, j'ai été à nouveau refusé (même pour une admission provisoire en attendant le jugement au fond), j'ai donc fait appel contre l'EFACS et attends l'arrêt de la CA. D'autre part j'attends depuis juillet 2011 le jugement du TA sur le fond...
Enfin, je précise que j'ai demandé et obtenu l'AJ dans cette affaire dès 2008, mais l'avocat désigné n'a engagé aucune procédure... J'ai donc tenté seul un référé contre l'EFACS au TGI en 2009, puis demandé l'"attestation de comparabilité" dès que le Ministère l'a mise en place (sept. 2009). Puis je l'ai montrée à l'EFACS, qui a alors produit un refus officiel, soumis ensuite à la CA, dont l'arrêt (fin 2010) m'a enjoint de demander l'équiv. à l'univ. Montpellier 1, qui l'a refusée après 6 mois d'"instruction", d'où les 2 actions au TA que vous savez... Voilà donc 4 années judiciaires bien remplies, et ça n'est pas fini !
Voici (un peu abrégé) les considérants de l'ordonnance du TA qui a suspendu le refus d'équivalence de mon doctorat :
"* considérant d'une part que le demandeur (moi) soutient qu'à défaut d'avoir obtenu des autorités universitaires française l'équivalence du doctorat de 3e cycle que lui a décerné l'univ. de Lomé, il n'a pu obtenir de plein droit l'accès à l'EFACS ; qu'alors même que cette école peut recevoir des étudiants qui n'ont pas la qualité de docteur en Droit, il n'est ainsi pas contesté que le refus d'équiv. opposé au requérant le prive d'un accès de plein droit à l'EFACS dès nov. 2011 ; que par suite il doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence de l'art. L521-1 du CJA ;
* considérant d'autre part qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le refus d'équiv. contesté méconnaît l'art. 3 al. 2 de l'accord de coopé. culturelle franco-togolais (décret susvisé du 18/2/1982) est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité."
Ayant refrappé à la porte de l'EFACS avec mon ordonnance, j'ai été à nouveau refusé (même pour une admission provisoire en attendant le jugement au fond), j'ai donc fait appel contre l'EFACS et attends l'arrêt de la CA. D'autre part j'attends depuis juillet 2011 le jugement du TA sur le fond...
Enfin, je précise que j'ai demandé et obtenu l'AJ dans cette affaire dès 2008, mais l'avocat désigné n'a engagé aucune procédure... J'ai donc tenté seul un référé contre l'EFACS au TGI en 2009, puis demandé l'"attestation de comparabilité" dès que le Ministère l'a mise en place (sept. 2009). Puis je l'ai montrée à l'EFACS, qui a alors produit un refus officiel, soumis ensuite à la CA, dont l'arrêt (fin 2010) m'a enjoint de demander l'équiv. à l'univ. Montpellier 1, qui l'a refusée après 6 mois d'"instruction", d'où les 2 actions au TA que vous savez... Voilà donc 4 années judiciaires bien remplies, et ça n'est pas fini !