LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Avec la réforme de la formation des avocats, et grâce aux échanges d'informations dans ce forum, on connaît les nouvelles modalités d'examen d'entrée au CRFPA, on sait que les candidats admis à cet examen d'entrée (ancien régime) fin 2004 seront (sans doute) les derniers à suivre une scolarité de 12 mois (6 mois de cours + 5 mois de pré-stage cabinet + 1 mois stage externe) et passeront le CAPA en novembre 2005, prestation de serment sans doute en janvier 2006.
Mais est-ce que leur Stage d'avocat avec un grand "S", à l'issue de cette année de scolarité en CRFPA (ou EFB pour Paris), durera 2 ans (ancien régime), ou sera de 18 mois (nouveau régime) avec possibilité de s'installer individuellement comme avocat de plein exercice, le maître de stage étant extérieur (comme le prévoit la réforme) ?
Ou alors est-ce que ce sera seulement la promotion suivante qui sera au nouveau régime concernant le Stage 18 mois au lieu de 2 ans ?
La loi nouvelle dit que la réforme est d'application immédiate sauf pour les candidats pour qui "une procédure est en cours".
Ainsi, cela explique que la scolarité au CRFPA ou à l'EFB en 2005 est encore de 12 mois (ancien régime), leur procédure de recrutement ayant commencé avant la parution du décret d'application de la réforme.
Mais si le décret paraît en janvier 2005 (ou au plus tard en mars 2005) comme on s'y attend, le Conseil d'Etat devant être saisi en décembre, la procédure du stage n'étant pas encore commencée pour le stage débutant en 2006, peut-on espérer que le stage débutant en 2006 sera seulement de 18 mois (nouveau régime) ?
A ce moment-là, les heureux étudiants reçus au CRFPA en 2004 auront tout gagné : régime de dispenses à l'examen d'entrée favorable, le dernier avant le durcissement de la réforme, 12 mois de scolarité à l'EFB avant le passage à 18 mois pour les suivants, et seulement 18 mois de stage accompli comme avocat de plein exercice comme les suivants. Le seul inconvénient, c'est qu'ils risquent fort de payer leur taxe professionnelle dès le début du stage...
Avez-vous des informations ?
Cordialement.

Bonjour,

A moins que vous ne soyez mieux informé que moi (mais il me semble que j'en aurais entendu parler, je viens de terminer mon année à l'école d'avocat) il me semble que vous faites un amalgame.

La loi du 11 février 2004 fait disparaitre le stage de 2 ans au profit d'un allongement de la formation, qui passe de 12 mois à 18 mois. Après 18 mois de formation, on devient avocat à part entière (sauf la subsistance, pour des raisons pratisues liées au fait que l'avocat est tout de même débutant, d'une sorte de tutorat d'un avocat expérimenté).

Il n'est absolument pas question d'un stage de 18 mois.

La question qui se pose est de savoir à partir de quand la formation au CRFPA et à l'EFB passera de 12 (suivi de 2 ans de stage) à 18 mois.

Il faudra, comme vous le dites, un décret.

Bonjour,
Merci Boflos, autant pour moi, j'en ai profité pour lire en détail la loi nouvelle (du 11 février 2004, parue au JO du 12, pages 2847 à 2857).
Concernant ceux qui seront admis dans les CRFPA fin 2004, le décret d'application de la loi va paraître pendant leur formation au Centre.
Ils seront donc concernés par l'article 77 de la loi nouvelle qui définit les dispositions transitoires :
"Les personnes en cours de formation professionnelles à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 2 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.
Toutefois les titulaires du CAPA n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 2 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans.
Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du Conseil de l'Ordre et du bâtonnier."

Je comprends donc que ceux qui entrent au CRFPA cette année passeront leur CAPA fin 2005 (12 mois de scolarité) ; titulaires du CAPA, ils n'auront pas commencé de stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, donc en seront dispensés à l'expiration de cette période de deux ans.
S'ils veulent commencer à travailler avant la fin de cette période de deux ans, il travailleront sous le statut d'avocat stagiaire.
Cordialement.

michel a écrit :Bonjour,
Merci Boflos, autant pour moi, j'en ai profité pour lire en détail la loi nouvelle (du 11 février 2004, parue au JO du 12, pages 2847 à 2857).
Concernant ceux qui seront admis dans les CRFPA fin 2004, le décret d'application de la loi va paraître pendant leur formation au Centre.
Ils seront donc concernés par l'article 77 de la loi nouvelle qui définit les dispositions transitoires :
"Les personnes en cours de formation professionnelles à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 2 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.
Toutefois les titulaires du CAPA n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 2 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans.
Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du Conseil de l'Ordre et du bâtonnier."

Je comprends donc que ceux qui entrent au CRFPA cette année passeront leur CAPA fin 2005 (12 mois de scolarité) ; titulaires du CAPA, ils n'auront pas commencé de stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, donc en seront dispensés à l'expiration de cette période de deux ans.
S'ils veulent commencer à travailler avant la fin de cette période de deux ans, il travailleront sous le statut d'avocat stagiaire.
Cordialement.

C'est bien ce que je pensais