Période d'essai fonction publique hospitalière
Posté: Jeu 12 Juil 2012 23:36Bonsoir,
Un contrat de travail à durée indéterminée peut-il prévoir une période d'essai renouvelable dans la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 n'y faisant pas référence ?
Si oui, le renouvellement requière-t'il l'accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ? La jurisprudence Cass. Soc. 30 octobre 2002 n°00-45-185 s'applique-t'elle ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
J
Message du modérateur : le forum n'étant pas destiné aux consultations juridiques gratuites (cf. charte que vous avez signée) le fil est verrouillé. Merci de votre compréhension.
Un contrat de travail à durée indéterminée peut-il prévoir une période d'essai renouvelable dans la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 n'y faisant pas référence ?
Si oui, le renouvellement requière-t'il l'accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ? La jurisprudence Cass. Soc. 30 octobre 2002 n°00-45-185 s'applique-t'elle ?
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