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Délocalisation

MessagePosté: Mer 06 Fév 2013 19:28
de paramita
Bonjour,
Mon époux est convoqué devant le JAF par son ex-épouse qui fait une demande de pension alimentaire pour l'enfant qu'elle a à sa charge, ils avaient convenu que chacun assumerait l'enfant qui restait à leur domicile. Mon époux assume donc tous les frais de sa fille ainé qui réside chez lui. Je voudrais que le dossier soit délocalisé car ça me gêne de passer ce dossier qui me concerne indirectement, devant des magistrats que je côtoie tous les jours.
A priori je ne pourrai demander la délocalisation que si j'étais concernée directement, est-ce que quelqu'un connaitrait un moyen de me permettre de passer devant un autre Tribunal que celui devant lequel je plaide tous les jours.
Merci d'avance.
Paramita.

Re: DELOCALISATION

MessagePosté: Mer 06 Fév 2013 22:14
de aiki
L'article 47 du CPC ne permet en effet aux auxiliaires de justice la saisine d'une juridiction limitrophe mais seulement lorsqu'ils sont "parties au litige".
Je n'ai pas connaissance d'autre texte favorable à votre position.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas :winkL: