LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ayant passé l'examen d'entrée à l'IEJ de banlieue parisienne (j'ai obtenu cette année le DESS dans ce ressort), j'ai demandé le transfert de mon dossier à l'EFB pour plusieurs raisons : j'habite entre Paris II (où je suis en DEA) et l'EFB. Le directeur du CRFPA de banlieue a accepté le transfert, la décision revenant maintenant à l'EFB.

Le problème, selon le directeur, est qu'il y a très peu de chances que la décision de l'EFB soit positive, pour la principale raison que je suis actuellement en DEA. Soit, ils ne sont pas obligés d'accepter. Mais si l'EFB refuse, le directeur du CRFPA de banlieue me demandera une renonciation officielle au DEA!!

Dans quel texte est-il interdit de cumuler école d'avocat et troisième cycle ? Je n'en trouve aucune trace, hormis une politique définie par certains CRFPA.

Je trouve cela particulièrement scandaleux, non seulement parce qu'il s'agit de la perte d'une chance et donc d'un préjudice certain, le DEA étant réputé dans mon domaine de prédilection, mais aussi parce que certains étudiants parviennent à cumuler les deux par défaut de contrôle !! Il s'agit d'une inégalité patente. Les exigences des cabinets d'avocats sont grandissantes, et la profession elle-même fait un barrage à l'acquisition de d'une spécialisation et à la réussite de leurs futurs confrères !!!

Pensez-vous qu'un recours en référé devant le juge administratif soit opportun pour atteinte au droit fondamental à l'éducation, à l'égalité et pour défaut de base légale ?

Cordialement

Bonjour,

J'ai lu attentivement votre message, qui appelle de ma part qq remarques.

Si j'ai bien compris vous êtes accepté au CRFPA de banlieue, et vous avez demandé votre transfert à l'EFB. Il y a donc lieu de distinguer deux évènements:
1/ votre acceptation au CRFPA de banlieue
2/ votre demande de transfert.

Je peux bien comprendre que la 2e soit aléatoire, soumise au bon vouloir de l'EFB (c'est une sorte de service que vous demandez, qui peut ne pas être accepté). Mais, si j'ai bien compris, le directeur du CRFPA de banlieue vous demandera de renoncer à votre DEA en cas de refus du transfert ? Ceci me semble bien étrange. Soit il vous a accepté, soit il ne vous a pas accepté. S'il vous a accepté, je ne vois pas comment il pourrait revenir sur sa décision, surtout pour un prétexte non fondé. Vous avez tout à fait le droit de faire un 3e cycle en même temps que l'école d'avocat (j'en ai connu qui faisaient ça même à l'EFB, et officiellement).

Je terminerai par dire que je ne pense pas qu'attaquer l'acte en nullité soit une bonne idée, se lancer dans la profession d'avocat en l'attaquant de front (même avec raison), cela fait mauvais genre.

Au pire des cas, ne pouvez vous pas repousser l'école d'un an ?

Enfin, si vous tenez tant que ça à faire valoir vos droits, je pense que le recours pour excès de pouvoir est plus indiqué que le référé...

Merci pour votre réponse.

Le CRFPA de banlieue a procédé à la pré-inscription, mais validera l'inscription à la condition de la fourniture d'une attestation officielle de renonciation au DEA... Quelles sont mes chances de succès dans un REP en cas de refus d'admission, sachant que j'ai réussi l'examen d'entrée dans leur ressort et que j'ai procédé à la pré-inscription ? Certes, engager une procédure n'est pas de bonne augure en termes de relation, mais c'est le seul moyen, après la recherche d'un accord à l'amiable, de faire valoir mes droits. Si je ne peux pas patienter un an pour entrer au CRFPA, c'est que j'ai bientôt 26 ans et que je ne peux pas, financièrement parlant, me permettre de partir sur deux ans et demi d'études/stages.

Cordialement

Sur quel fondement se base le directeur pour exiger le retrait du DEA ?

Les CRFPA possèdent un règlement intérieur, peut être que celui-ci peut autoriser une telle mesure (bien que cela m'étonnerait assez).

Je vous avouerai que je ne suis pas un spécialiste de la question.

Puis-je aussi vous demander quel est donc ce fameux "CRFPA de banlieue" ?

boflos a écrit :Sur quel fondement se base le directeur pour exiger le retrait du DEA ?

Les CRFPA possèdent un règlement intérieur, peut être que celui-ci peut autoriser une telle mesure (bien que cela m'étonnerait assez).

Je vous avouerai que je ne suis pas un spécialiste de la question.

Puis-je aussi vous demander quel est donc ce fameux "CRFPA de banlieue" ?

Le fondement, je ne sais pas, il n'est en tout cas pas dans la charte qui m'a été remise. Il s'agit du CRFPA de Versailles. Et également, un autre problème, ils n'acceptent pas une diminuation de la durée du stage (d'une durée de 9 mois au CRFPA) lorsque l'élève a effectué un stage quelques mois plus tôt. C'est pourtant possible dans les autres IEJ. Là encore, est-ce fondé ?

Bonjour,
J'ai bien lu tous les messages sur ce sujet. Moi-même admis à l'EFB pour y entrer en janvier 2005 après avoir fait un DEA, je vois bien le problème.
Tout d'abord, oubliez les recours en justice, abus de pouvoir ou référé, ça ne vous mènera à rien : soit vous serez débouté, soit la décision arrivera trop tard pour vous servir à quoi que ce soit, et en plus ça fera mauvais effet, comme il a été dit ; soyez réaliste.
Mener de front un DEA et un CRFPA, ce n'est pas impossible, mais tout de même difficile. On comprend la réaction du directeur du DEA, qu'on peut qualifier de raisonnable, il faut préciser à ce sujet que faire un DEA est une démarche volontaire de l'étudiant, il n'y a pas de contrôle de présence à tous les cours de DEA (mais certains profs font quand même signer une feuille de présence, de temps en temps), mais la présence en cours est vivement souhaitée et souhaitable pour réussir le DEA, tout n'est pas dans les manuels ; une acceptation en DEA n'est pas accordée à tous les étudiants, quand on a cette chance, il ne faut pas la gâcher.
Pourquoi ne pas faire le DEA maintenant, et reporter à l'année suivante votre entrée au CRFPA, la place vous sera conservée, il n'y a pas de problème. Sachez que des bourses sont accordées si on les demande lors de l'inscription définitive au CRFPA, en cas de besoin financier ; en outre, dès la fin de votre DEA, vous pouvez trouver un stage dans un cabinet d'avocat qui vous permettra de suivre la scolarité au CRFPA, et débouchera dans beaucoup de cas sur une collaboration une fois le CAPA en poche.
Le problème financier sera ainsi résolu.
Je crois sincèrement que c'est la meilleure solution, et de loin.
Et bravo pour avoir réussi le CRFPA de Versailles, je crois sincèrement que l'examen y est plus difficile que certains examens des IEJ parisiens et départ. 93,94 qui conduisent à l'EFB (en raison tout simplement du rapport nombre d'admis sur nombre de candidats).
Faites comme ça, vous ne le regretterez pas, et choisissez vite, car les cours du DEA vont bientôt commencer, si ce n'est déjà fait.
Cordialement.

Merci Michel pour votre contribution.

Le report de l'entrée au CRFPA est une solution, mais elle est pour moi inappropriée. A 26 ans, c'est me lancer dans deux ans et demi de formation/stage (avec la réforme), et je trouve que cela fait beaucoup. Vous comprendrez qu'à mon âge, j'ai un réel besoin de m'installer plus confortablement et d'en faire profiter mon couple. Si j'avais un ou deux ans de moins, j'aurai sûrement pris cette décision...

Vous avez probablement raison quant aux recours, bien que je ne vois pas comment je pourrai être débouté tellement l'abus de pouvoir est patent Mais dans les faits, avec le régime du CRFPA de Versailles, il me sera impossible d'assister aux cours (stage et cours CRFPA tout au long de l'année). L'avantage est que je suis déjà titulaire d'un DESS NTIC, ce qui fait que je maîtrise déjà la plupart des enseignements du DEA Droit de la Com (dont il ne reste que 3 mois environ...). Même en étant absent, il me semble possible de l'avoir. C'est cette perte de chance qui me dérange, et j'aurai de plus le sentiment d'avoir volé la place à un autre étudiant car les places sont très chères.

Je confirme la difficulté de l'examen d'entrée au CRFPA de Versailles. Environ 25% d'admis, et les petits oraux étaient très difficiles (beaucoup ont eu des notes en dessous de la moyenne). Néanmoins, je m'en suis sorti avec plus de 13 de moyenne (et ce n'est pas grâce à Capavocat). Ouf

Bonjour,
Je comprends mieux, effectivement.
Dans ce cas, il me reste à vous souhaiter que l'EFB accepte votre transfert, ça semble jouable, il n'y a que si la place leur fait défaut (et c'est vrai qu'il y a beaucoup plus de gens qui demandent leur transfert vers l'EFB, qu'en sens inverse).
Vous devriez être fixé semaine prochaine, car le dernier résultat d'IEJ rattaché à l'EFB est attendu pour le 22 décembre, selon l'affiche dont je me souviens, vue le jour de mon passage à l'EFB pour mon inscription définitive.
Cordialement.

Bonsoir,

Ne trouvez vous pas qu etre titulaire d 'un seul diplôme de 3eme cycle suffit ?
A quoi peut vous servir un DEA , vous qui embrassez la profession d'avocat ?

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, il ne s'agissait ni plus ni moin spou rbeaucou pde cumulards de 3e cycles que de bénéficier d'un maximum de dispenses d'épreuves pour l'exam d'entrée au CRFPA ou EFB ou autre...