LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de Bob le Mar 13 Juin 2006 17:28

Pour completer ces debats, voici un document (ancien) qui prouve que les avocats et les CPI ont bien envisages a un moment donne de fusionner....mais ce projet semble abandonne....

RAPPORT SUR LE RAPPROCHEMENT AVOCATS ET CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Voir http://www.cnb.avocat.fr/cgi-bin/docume ... .php?id=47

de AsH le Mar 13 Juin 2006 20:16

La fusion des CPI et des avocats en matière de brevets serait une véritable erreur. Beaucoup de CPI ingénieur considèrent qu'ils peuvent plaider le contentieux brevet mieux que des avocats. C'est FAUX !

D'un point de vue contentieux, le CPI brevet est incompétent. Ce n'est pas les 30 heures de droit généraliste du CEIPI qui vont faire la différence. Le contentieux reste de la procédure civile, de la concurrence déloyale, des voies d'ex, responsabilité civile...

En revanche, les CPI brevet peuvent devenir facilement avocat en passant une maitrise de droit (2ans de travail). Certains avocats viennent de cette filière et ils réussissent. Si des CPI brevets souhaitent plaider, qu'ils passent une maitrise de droit.

En revanche une interprofessionalité avec des structures communes est intéressante.

De toute façon, il ne faut pas se leurrer. Pour plaider en brevet, pas besoin d'être un ingénieur. Les magistrats restent des juristes. Des avocats non juriste sur la place sont excellents, d'autres catastrophiques. En réalité, ce qui joue, c'est le temps de préparation du dossier.

Etre avocat ingénieur présente à mes yeux un avantage : travailler plus vite.

de françois le Mer 14 Juin 2006 0:41

jacques a écrit :La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui possède le monopole du dépôt des brevets auprès de l'INPI. Comme la plupart des professions réglementées, elle est protégée par un titre difficile à acquérir, puisqu'il est accordé après un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'Ingénieur ou Bac + 5 scientifique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.

Le chiffre d'affaires moyen en France des cabinets de Conseil en Propriété Industrielle est de 1 million d'euros par ingénieur (chiffre d'affaires de la profession : 550 millions d'euroes pour 550 CPI). Les grands cabinets de Conseil en Propriété Industrielle, la plupart parisiens, au nombre d'une dizaine, comptent plusieurs dizaines d'ingénieurs chacun. Il est donc possible d'estimer les revenus par associé dans ces grands cabinets à 3 à 7 millions d'euros.

Vous ne parlez que des CPI brevet. Je vous rappelle qu'il y a aussi des CPI marques et D&M. Pour ces derniers, le CEIPI n'est pas le seul diplôme reconnu.

Petite précision sémantique ensuite: ce n'est pas l'examen de CPI de l'INPI mais l'examen organisé par l'INPI. L'examen de qualification est un examen professionnel où ce sont les CPI qui constituent le jury.

En ce qui concerne le fond du débat, il y a bien eu un projet de décret interprofessionnalité mais il a du plomb dans l'aile. Les avocats étaient contre... les CPI n'étaient pas chauds non plus.

de alex on lune le Mer 14 Juin 2006 9:23

françois a écrit :
jacques a écrit :La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui possède le monopole du dépôt des brevets auprès de l'INPI.

Ce n'est plus tellement le cas me semble-t-il depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001 : un avocat ou une entreprise peut être mandatée.

de Max1973 le Mer 14 Juin 2006 9:47

Il demeure que le depot de brevet est un exercice assez perilleux pour un avocat, et on peut dire qu'il existe un monopole de fait des CPI brevets sur la matiere (depot et aspect du contentieux). Ce n'est pas le cas des marques, dessins et modeles, pour lesquels il existe une concurrence directe CPI/avocats. Il me semble que l'interprofessionnalite serait tres dure pour les CPI marques.

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de ericnt le Ven 23 Juin 2006 10:07

1 maitrise en droit ,
un 3e cylce PI

3 ans et plus d'exercice en cabinet ??? ça compte pour du beurre ?

de ericnt le Ven 23 Juin 2006 10:15

Max1973 a écrit :Il demeure que le depot de brevet est un exercice assez perilleux pour un avocat, et on peut dire qu'il existe un monopole de fait des CPI brevets sur la matiere (depot et aspect du contentieux). Ce n'est pas le cas des marques, dessins et modeles, pour lesquels il existe une concurrence directe CPI/avocats. Il me semble que l'interprofessionnalite serait tres dure pour les CPI marques.

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C'est déjà le cas , c'est déjà dur pour les CPI marques... La concurrence des avocats fait beaucoup de mal aux CPI alors qu ela compétence n'est pas souvent au RDV . Alors quand les avocats redoutent une fusion , je rigoooooooooooooole !!!!!!

l'évidence c'est que les Avocats ne savent pas (ou n'ont pas envie de ) gérer les portefeuilles de droits... Audit, Harmonisation, stratégies de dépôt c'est pas leur fort.

il faut aussi compter qu'un bon cabinet de PI doit posséder un important réseau de correspondants étranger.

pour un petit dépôt en france , un avocat peut faire l'affaire, ,mais pour gérér un portefeuille entier... il fudrait laisser faire les professionnels.

La fusion est plus profitable aux avocats qu'aux CPI .... celà permettrait de faire entrerune véritable compétence PI dans le millieu professionnel Avocat.

Les avocats qu s'y opposent sont des avocats PI conscients de leurs faiblesses et qui redoutent l'intégration d'avocats / ancien CPI chez leurs concurrents.

de Max1973 le Ven 23 Juin 2006 16:21

ericnt a écrit :[l'évidence c'est que les Avocats ne savent pas (ou n'ont pas envie de ) gérer les portefeuilles de droits... Audit, Harmonisation, stratégies de dépôt c'est pas leur fort.

il faut aussi compter qu'un bon cabinet de PI doit posséder un important réseau de correspondants étranger.

Les avocats qu s'y opposent sont des avocats PI conscients de leurs faiblesses et qui redoutent l'intégration d'avocats / ancien CPI chez leurs concurrents.

Je pense que c'est plus une question de moyens que de savoir-faire a proprement parler. La gestion de portefeuille implique sutrout une lourde charge adminstrative (depots, renouvellements, certificats, etc.) qui represente un investissement considerable, et donc un risque important pour un cabinet d'avocats.

Au final, la gestion n'est pas si rentable que ca. D'autant plus que pour les gros portefeuilles internationaux, les cabinets PI sont en "concurrence" avec les entreprises titulaires qui ont les moyens de se constituer un departement PI.

Par ailleurs, les reseaux de correspondants ne sont pas l'apanage des cabinets CPI - la plupart des grands cabinets d'avocats francais ou anglo-americains en ont egalement (soit des cabinets affilies, soit des correspondants independants).

de flappy le Ven 23 Juin 2006 17:11

Bonjour,

Aujourd'hui des cabinets d'avocats ont constitués des services dédiés avec les moyens administratifs pour suivre des portefeuilles.

Et je pense que la crainte des avocats réside dans le fait que les CPI pourront plus être tentés d'aller vers le contentieux que les avocats d'aller vers du travail plus administratif car en général, ça ne plaît pas vraiment aux avocats (enfin appréciation limitée à mon expérience personnelle).