LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Lors du Salon Juridique organisé par Legiteam, j'ai eu l'occasion de me faire interpeler par un jeune avocat qui voulait me parler d'un projet de fusion entre la profession de Conseil en Propriété Intellectuelle et celle d'Avocat.

S'agit-il d'une tarte à la crème ou un projet est-il réellement en phase de conclusion?

Cordialement,

A mon avis c'est une tarte à la crème, je me renseigne...

A mon avis c'est une tarte à la crème, je me renseigne...

Ce n'est pas du tout une tarte à la crème. Les choses bougent !... Je vous renvoie au dossier spécial qu'y consacre ce mois-ci le magazine de la Lettre des Juristes d'Affaires.

En effet, voici un extrait du FNUJA Infos de Décembre

MOTION RAPPROCHEMENT AVOCATS, CPI
La FNUJA réunie le 21 mai 2004 en Congrès à Paris appelle de ses voeux la création d'une grande profession du droit.
Elle rappelle que la profession d'avocat est caractérisée notamment par le secret professionnel, sa déontologie et la gestion des maniements de fonds.
Soucieuse de développer le marché du droit et son périmètre, la FNUJA considère en ce qui concerne les CPI que ces derniers : sont des professionnels libéraux qu'ils bénéficient d'un régime de secret professionnel comparable à celui des avocats qu'ils sont une profession réglementée. La FNUJA rappelle que depuis 1991, les CPI qui le désirent ont, sous certaines conditions d'ancienneté, la faculté d'intégrer la profession d'avocat conformément à l'article 98.
La question de la fusion entre les deux professions apparaît donc comme inopportune et cette fusion n'est pas souhaitée par la FNUJA.
La FNUJA étudie la faisabilité de la mise en place d'un rapprochement avec les CPI sur le terrain de l'interprofessionalité. Dans ce cadre la FNUJA constate que les cabinets de CPI disposent d'un pouvoir économique de loin supérieur à celui des cabinets d'avocats.
En conséquence, elle considère que l'organisation éventuelle et le fonctionnement de structures interprofessionnelles sous des formes à déterminer doit impérativement permettre un équilibre économique de manière à préserver l'indépendance des avocats dans l'intérêt de leurs clients.

J'aime bien cette appellation de grande profession du droit qui en fait cache la volonté d'une fusion-absorption...heureusement, l'UJA a l'air d'être contre...mais bon, ont-ils réellement un pouvoir face au CNB?

Bonjour,

d'après les bruits de couloir (notamment ceipi et cabinet) il y aura interopérabilité mais pas de fusion comme cela était prévu au départ la question est maintenat qui va racheter qui

Bonjour,

d'après les bruits de couloir (notamment ceipi et cabinet) il y aura interopérabilité mais pas de fusion comme cela était prévu au départ la question est maintenat qui va racheter qui

Pas vraiment. Le projet de décret prévoit plutôt l'interprofessionnalité, c'est à dire l'eventuelle présence d'avocats dans un cabinet de CPI, et vice versa.

Cela dit, un projet de fusion entre les CPI et les avocats serait peut être préférable, dans l'intérêt du client, qui, souvent, dans le cadre d'actions en contrefacon par exemple, paie un CPI ET un avocat, alors que le CPI fait les conclusions et voudrait bien plaider.

Les avocats crient au scandale : "c'est une OPA dans CPI sur les avocats!" Ils veulent surtout contiuner à bosser pour les CPI qui sont des vaches à lait fort appréciables.

A mon avis, le plus important, c'est le client. Il ne faut pas l'oublier.

Le projet de décret prévoit plutôt l'interprofessionnalité, c'est à dire l'eventuelle présence d'avocats dans un cabinet de CPI, et vice versa.

Je definirai l'interprofessionnalite aussi par la faculte d'avoir une structure professionnelle unique (SCP? SEL?) avec des associes exercant des professions reglementees differentes (CPI, Avocat, Expert-comptable, Notaire, Huissier...). ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Votre avis ?

Bonjour,
l'interprofessionnalité est déjà une réalité, puisque le Conseil d'Etat a annulé il y a quelques mois l'article 16 du réglement intérieur unifié du barreau, qui l'interdisait.
Affaire à suivre, la réaction du barreau ne va pas tarder.
Et quand à parler d'une fusion, la fusion des avoués de cour d'appel avec les avocats me semble plus prioritaire.
Rappelons que lorsque les avoués de TGI ont fusionné avec les avocats dans les années 70, les avoués de cour d'appel ont sauvé leur profession en invoquant le fait que la procédure devant la cour d'appel est trop complexe pour qu'on confie cette tâche aux avocats.
Cela a pour contreapartie qu'un justiciable qui doit faire appel supporte le plus souvent la charge des honoraires d'un avocat + un avoué lorsque la représentation est obligatoire.
Cordialement.

Bonjour,

d'après les bruits de couloir (notamment ceipi et cabinet) il y aura interopérabilité mais pas de fusion comme cela était prévu au départ la question est maintenat qui va racheter qui

Pas vraiment. Le projet de décret prévoit plutôt l'interprofessionnalité, c'est à dire l'eventuelle présence d'avocats dans un cabinet de CPI, et vice versa.

Cela dit, un projet de fusion entre les CPI et les avocats serait peut être préférable, dans l'intérêt du client, qui, souvent, dans le cadre d'actions en contrefacon par exemple, paie un CPI ET un avocat, alors que le CPI fait les conclusions et voudrait bien plaider.

Les avocats crient au scandale : "c'est une OPA dans CPI sur les avocats!" Ils veulent surtout contiuner à bosser pour les CPI qui sont des vaches à lait fort appréciables.

A mon avis, le plus important, c'est le client. Il ne faut pas l'oublier.

mais au départ c'est l'option fusion qui était prévue avant que les avocats PI ne contestent.

pis vous connaissez bien mal les cabinets, , pour traiter du contentieux brevets, j'ai pu remarquer que les cpi brevets ont une facheuse tendance à oublier que le magistrat n'est pas ingénieur. Dès lors, l'avocat intervient pour transformer le discours technique en qque chose de compéhensible pour le magistrat et doit svt réécrire ce que le CPI a pu rédiger sur la partie technique (ou s'il ne le fait pas lui-même, tanner pour que le CPI simplifie).
Il ne faut pas non plus oublier que dans tout litige de PI, il y a une grosse partie juridique (procédure civile, pénale notamment ou le droit de la concurrence et distribution ....)
Et perso je suis dans un cabinet où l'on fait rarement appel à un CPI en brevet (pour l'instant je l'ai pas encore vu) et jamais en marque (combien de cabinets font eux mêmes de la gestion de porte feuille de marque).


En plus, ils peuvent de devenir avocat au bout de 10 ans alors qu'aujourd'hui si je ne me trompe pas,pour les CPI brevets, il n'y a que 3 avocats ingénieurs qui plaident (plus qques uns ayant le titre mais ne plaidant jamais)

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui possède le monopole du dépôt des brevets auprès de l'INPI. Comme la plupart des professions réglementées, elle est protégée par un titre difficile à acquérir, puisqu'il est accordé après un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'Ingénieur ou Bac + 5 scientifique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.

Le chiffre d'affaires moyen en France des cabinets de Conseil en Propriété Industrielle est de 1 million d'euros par ingénieur (chiffre d'affaires de la profession : 550 millions d'euroes pour 550 CPI). Les grands cabinets de Conseil en Propriété Industrielle, la plupart parisiens, au nombre d'une dizaine, comptent plusieurs dizaines d'ingénieurs chacun. Il est donc possible d'estimer les revenus par associé dans ces grands cabinets à 3 à 7 millions d'euros.