LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Les avocats qu s'y opposent sont des avocats PI conscients de leurs faiblesses et qui redoutent l'intégration d'avocats / ancien CPI chez leurs concurrents.

Je ne suis pas d'accord avec votre point de vue. Le probleme ne concerne pas les CPI marques à mes yeux. Un CPI marque peut devenir avocat automatiquement et un avocat peut faire tout ce qu'il veut en marque, même si les infrastructures sont en général moindre dans les cabinets d'avocats PI.

Le problème concerne les CPI Brevets. Les CPI brevets sont des scientifiques, qui n'ont pas de diplôme en droit, à l'exception du CEIPI Brevet (8 semaines de cours en droits des brevets, avec une 30aine d'heure en droit général).

Certains CPI Brevets souhaitent pouvoir plaider devant le Tribunal à la place des avocats en matière de brevet car trop d'avocats qui plaident en brevet sont incompétents (en réalité, ces avocats ne passent pas assez de temps dans la compréhension techniques des brevets). De ce fait, un lobying vers la fusion se crée de la part des CPI brevets.

Permettre à une profession de rejoindre la profession d'avocat sans diplome en droit est dangereux. Avocat en brevet ne signifie pas que droit des brevets, mais aussi concurrence déloyale, procédure civile, droit des obligations, marques, dessins et modèles...

C'est pourquoi, il est nécessaire que l'on demande aux CPI brevets des diplômes qualifiant en droit (maîtrise en droit...) pour passer avocat, avant de penser à leur fusion. En réalité, c'est déjà le cas. Un CPI Brevet avec une maîtrise en droit et 5 ans d'expérience pro en tant que CPI peut passer avocat automatiquement.

Quelques avocats sont passés par cette filière.

De ce fait, la fusion n'est pas nécessaire. En revanche, un rapprochement interprofessionnel est plus judicieux.

Dernier point, parmi les CPI brevets, beaucoup ont profité de la clause de grand père. Sans avoir jamais passer le moindre examen, ils ont pu devenir CPI, mandataire à l'office européen des brevets. Il faut cesser avec cette pratique, et qu'ils deviennent maintenant avocats seraient un comble.

bonjour,
quelques mots pour faire part de mon modeste point de vue.
la fusion CPI avocats est inéluctable : la France est une exception en Europe, comme elle l'était il y a 20 ans avec la profession de conseils juridiques.
TOUS les arguments contre la fusion avocats-CPI étaient utilisés il y a 20 ans contre la fusion avocats-conseils (culture différente, etc....).
aujourd'hui, l'histoire a tranché : la fusion s'est très bien déroulée, et elle a fait une profession plus forte.
Les CPI marques et D&M sont de très bons juristes (voir leur formation). ceux en brevet sont impressionants car ce sont souvent de bons juristes + des ingénieurs.

enfin, ET SURTOUT, sur toutes les contributions, sauf erreur, je n'ai pas vu mentionner un élement : l'intérêt du client et l'intérêt général.

arrêtons de regarder notre nombril : vive la concurrence, elle nous rend plus intelligents et elle nous motive...

1 maitrise en droit ,
un 3e cylce PI

3 ans et plus d'exercice en cabinet ??? ça compte pour du beurre ?

Ce ne sont pas des CPI : juste des juristes !

Bastet, vous plaisantez ou j'ai mal compris ? Les conditions indiquées ci-dessus permettent de devenir CPI marques&DM. Il faut arrêter de penser que les CPI ne sont que des ingénieurs brevet.

En revanche, il est vrai qu'on trouve un certain nombre de CPI brevet (formation ingénieur) qui sont également CPI marques & DM mais pas l'inverse.

la fusion CPI avocats est inéluctable : la France est une exception en Europe, comme elle l'était il y a 20 ans avec la profession de conseils juridiques.

Il y a une grande différence entre la France et les pays étrangers. Le PatentAnwalt allemand, le Patent Attoney américain ont une formation scientifique, mais aussi une vraie formation juridique qui ne se limite pas au droit des brevets. Je ne pense pas que le CEIPI Brevet et l'examen de CPI Brevet est suffisant pour qu'un CPI Brevet deviennent avocats.
En France, il y a aucune formation universtaire accéléré pour un ingénieur pour devenir juriste comme en Grande Bretagne, Allemagne ou US. C'est là où ce pose le probleme.

TOUS les arguments contre la fusion avocats-CPI étaient utilisés il y a 20 ans contre la fusion avocats-conseils (culture différente, etc....).
aujourd'hui, l'histoire a tranché : la fusion s'est très bien déroulée, et elle a fait une profession plus forte.

Il y a une grande différence avec le passé : les juristes conseils sont des juristes. Les ingénieurs brevets ne le sont pas.

ceux en brevet sont impressionants car ce sont souvent de bons juristes + des ingénieurs.

Il y a bien évidemment des profils doubles formations juristes/ingénieurs, mais ils sont encore très rare. La plupart des ingénieurs brevets ne sont pas des juristes. Généraliser par une fusion globale des CPI et des avocats est dangereux. En réalité, ceux qui ont une vraie double formation peuvent déjà passer automatiquement avocat.

enfin, ET SURTOUT, sur toutes les contributions, sauf erreur, je n'ai pas vu mentionner un élement : l'intérêt du client et l'intérêt général.

C'est vrai. Mais l'intérêt du client n'est pas d'avoir des avocats certes excellents techniciens, mais mauvais juristes. Le contentieux en brevet, ce n'est pas 100 % de technique, mais 70 % de droit et 30 % de technique.
En revanche, il faut tendre vers une interprofessionalité entre les CPI et les avocats qui sera avantageuse pour le client. La place de Paris le montre, les CPI et avocats commencent à se rapprocher (cf. Casalonga ou autres...)

En conclusion, je pense que les avocats doivent défendre leur profession en exigeant que pour être avocat, il faut au moins une formation juridique. La fusion CPI brevet/Avocat va à l'inverse de ce principe.

On dirait que ca bouge sur ce front ces derniers temps !!!

Voir le communique de presse de la CNCPI d'hier:

Une nette majorité des Conseils en propriété industrielle (CPI) en faveur du rapprochement avec la profession d’Avocats
http://www.village-justice.com/articles ... ,2297.html

De toute façon, je me demande qui refuserait d'intégrer cette profession car tout le monde veut le faire

De toute façon, je me demande qui refuserait d'intégrer cette profession car tout le monde veut le faire

Sauf qu'ici on parle de cette fusion dans l'interet du client, et pas pour une simple convenance professionnelle de telle ou telle corporation. Surtout dans le contexte francais d'un eclatement incroyable des professions juridiques a l'heure de la globalisation et de la concurrence europeenne et mondiale.

Allez encore une mise a jour !!!

"L’Assemblée Générale du Conseil des Barreaux, en sa séance du 16 mars 2007 décide de poursuivre les discussions menées sur le rapprochement des deux professions dans le respect des exigences exprimées par les professionnels concernés et tendant à assurer la qualité de la formation des spécialistes, l’indépendance économique des professionnels et l’unité de la profession."

Source : http://www.cnb.avocat.fr

bonjour à tous,
je vais certainement dire une bétise mais j'avais cru comprendre, il y a quelques années, que certains CPI ne voulaient pas réellement devenir avocat: ils voulaient avoir le droit de plaider tout en restant CPI et ne pas être soumis au régime peu intéressant des avocats (c'est ce que j'ai entendu certains CPI dire) ce qui explique que cela ne les intéressait pas d'utiliser la passerelle CPI/avocat.
quelqu'un a t il entendu quelque chose à ce propos?

bon, j'ai lu tous vos POST; c'est très interessant bien que datant un tout petit peu...donc je voudrais savoir, on en est ou maintenant ?
Parcque là moi je rentre au CEIPI dans le Master droit international et européen de la PI et je voudrais être CPI et Mandataire européen OHMI (marque, design...).
Est-ce que ça vaut encore le coup de vouloir être CPI ou dois je m'inscrire à l'IEJ pour la préparation du couconcours de l'EFB afin d'anticiper la fusion ?

Merci beaucoup pour vos réponses