LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

J'aurais besoin de votre avis sur une question concernant le monopole d'activités des avocats.

En effet, je suis actuellement élève avocat, mais je souhaiterais pouvoir dès à présent aider des artistes débutants dans leurs démarches administratives auprès de leurs organismes de sécu et les conseiller sur la rédaction des devis et factures. Cette activité serait rémunérée.

Je me demandais si cette activité pouvait être considérée comme une consultation juridique relevant du monopole des avocats.

J'ai trouvé une définition de la consultation juridique par le CNB : "
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision.» "

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance!

Bonjour,

C'est vrai que la nuance est complexe avec la loi de 71...on n'a pas fini d'en débattre...
Pour le remplissage de devis/factures et les démarches Sécu/fisc, personnellement je ne vois pas en quoi votre aide relèverait du "conseil" c'est-à-dire de l'apport d'informations venant influer sur la décision de votre client, s'il s'agit simplement de leur expliquer le système, à moins peut-être que vos infos serviraient à leur donner des "tuyaux" pour payer moins d'impôts par exemple. Remplir des formulaires cerfa relève pour moi de la simple information générique. Cependant, je ne suis pas sûre concernant la rédaction d'actes SSP que la loi de 71 encadre...la création, la mise en forme de devis et de factures peut être considérée comme telle à mon avis, donc il y a une différence entre créer des contrats (devis/factures) et aider à remplir des formulaires...
Comme vous seriez rémunéré pour ces tâches, attention à votre garantie RC que la loi de 71 exige (concernant la partie "rédaction d'actes")

Je n'apporte peut-être pas beaucoup d'eau à votre moulin mais je vous donne mon sentiment.

En échange, si un concitoyen du village pouvait me donner son avis :
je suis juriste généraliste (infos documentaires par téléphone) dans une entreprise. Mes collègues et moi envisageons de développer, exclusivement pour les autres collaborateurs de l'entreprise, donc en interne, un système de réponse écrite pour ces infos documentaires. Si je ne me trompe pas, après lecture de la loi, rien n'interdit de procéder, par écrit (emails, tchat) à la diffusion de cette info à caractère documentaire, dès lors que nous ne tombons pas dans la réponse écrite personnalisée, teintée de conseil. Par exemple nous nous bornerions à citer des dispositions légales, des noms de formulaires de saisine judiciaire, sans jamais rédiger de contenu (de mise en demeure ou d'injonction de payer,etc...) Nous pensons insérer automatiquement dans les emails une mention rappelant la nature strictement documentaire de notre réponse, avec la loi de 71.
Si nous prenons bien garde à cadrer nos réponses écrites, pensez-vous malgré tout cela trop risqué ? il est vrai que nous ne sommes pas du tout chapeautés par un avocat.

Merci d'avance !!