absence dénonciation convention collective apres transfert
Posté: Ven 24 Juil 2015 20:31Bonjour,
Dans le cadre d'une fusion absorption par TUP, sans changement de l'activité principale, le nouvel employeur applique une convention collective différente du précédent. De fait, il s'agit d'une application volontaire dans les deux cas car l'activité n'entre pas dans le champ d'application obligatoire d'une quelconque convention.
L'ancien employeur avait incorporé la convention collective applicable aux contrats de travail. L'ex employeur a envoyé un courrier informatif le jour de sa dissolution aux salariés concernés par le transfert, leur indiquant la poursuite de leur contrat dans des termes inchangés.
Le nouvel employeur n'a pas dénoncé l'ancienne convention ni les contrats de travail. il considère que l'ancienne convention s'est eteinte automatiquement après son délai de survie de 15 mois.
Le repreneur a cependant continué d'appliquer l'ancienne convention et de la mentionner aux bulletins de paie, puis l'a faite disparaitre à l'issue du délai de survie habituel pour les conventions obligatoires. Il a simplement remplacé cette mention du bulletin de paie par la convention qu'il appliquait déjà à ses autres salariés avant le transfert mais en revanche a conservé la classification et le coefficient des salariés relevant de l'ancienne convention.
Aucune dénonciation expresse n'a été communiquée aux salariés en l'absence de DP (carence d'organisation d'élections de DP) et de syndicats dans l'entreprise. Aucune négociation ou accord de substitution n'est intervenu depuis le transfert des contrats au repreneur.
A l'occasion de mon licenciement, le nouvel employeur décide d'appliquer sa convention (moins disante et figurant sur mes bulletins de paie depuis 4 mois) en terme de durée de préavis et d'indemnités conventionnelle. Suis-je fondée à me prévaloir de mon contrat de travail et de l'absence de dénonciation expresse de la convention qui le régit ?
Quelles sont les règles d'une dénonciation légale en fonction des éléments décrits?
Merci beaucoup de votre support!
Dans le cadre d'une fusion absorption par TUP, sans changement de l'activité principale, le nouvel employeur applique une convention collective différente du précédent. De fait, il s'agit d'une application volontaire dans les deux cas car l'activité n'entre pas dans le champ d'application obligatoire d'une quelconque convention.
L'ancien employeur avait incorporé la convention collective applicable aux contrats de travail. L'ex employeur a envoyé un courrier informatif le jour de sa dissolution aux salariés concernés par le transfert, leur indiquant la poursuite de leur contrat dans des termes inchangés.
Le nouvel employeur n'a pas dénoncé l'ancienne convention ni les contrats de travail. il considère que l'ancienne convention s'est eteinte automatiquement après son délai de survie de 15 mois.
Le repreneur a cependant continué d'appliquer l'ancienne convention et de la mentionner aux bulletins de paie, puis l'a faite disparaitre à l'issue du délai de survie habituel pour les conventions obligatoires. Il a simplement remplacé cette mention du bulletin de paie par la convention qu'il appliquait déjà à ses autres salariés avant le transfert mais en revanche a conservé la classification et le coefficient des salariés relevant de l'ancienne convention.
Aucune dénonciation expresse n'a été communiquée aux salariés en l'absence de DP (carence d'organisation d'élections de DP) et de syndicats dans l'entreprise. Aucune négociation ou accord de substitution n'est intervenu depuis le transfert des contrats au repreneur.
A l'occasion de mon licenciement, le nouvel employeur décide d'appliquer sa convention (moins disante et figurant sur mes bulletins de paie depuis 4 mois) en terme de durée de préavis et d'indemnités conventionnelle. Suis-je fondée à me prévaloir de mon contrat de travail et de l'absence de dénonciation expresse de la convention qui le régit ?
Quelles sont les règles d'une dénonciation légale en fonction des éléments décrits?
Merci beaucoup de votre support!