LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Ce n'est pas ce que je disais et j'admets m'être trop emporté dans mon précédent message. Mais si les salariés ne peuvent pas faire de travaux juridiques pour le compte de leur employeur, croyez-moi, ça ferait longtemps que les avocats auraient saisi la justice contre toutes les sociétés qui ont des services juridiques...

Je pensais aussi que vous auriez fait un peu le tour des sujets sur la question sur ce forum (et dans la jp, par exemple). Vous auriez vu que l'activité réglementée, c'est celle d'un entrepreneur ou d'une société, à titre professionnel, habituel et rémunéré.

J'ai fais le tour de tous les messages relatifs au Grand Débat sur les consultants/conseils et autres conseillers juridiques. Mais, je me répète certainement, je ne souhaite pas prodiguer de conseil.

Une télé-secrétaire médicale serait-elle poursuivie pour exercice illégal de la médecine?

La différence entre une personne qui rédige des actes juridiques sous seings privés, individualisés, et une secrétaire médicale, c'est que tenir le courrier d'un médecin, ce n'est pas faire le travail d'un médecin. Au contraire, rédiger un contrat ou indiquer comment le rédiger de manière individualisée, c'est ce qu'on appelle une consultation et donc c'est le travail d'un avocat...

Le problème réside donc dans la plus-value apportée par la télésecrétaire à l'avocat ou l'expert comptable.

Je vais tacher de faire preuve d'imagination.

Un avocat (ou un expert comptable) m'adresse une fiche contenant tous les renseignements nécessaires à la constitution d'un SARL. Il a reçu les clients, a déterminé avec eux la meilleure forme sociale, le régime fiscal applicable et leur a apporté des réponses quant au fonctionnement de la société.

Je rédige les statuts en respectant ses consignes, sans n'avoir aucun contact avec son client. Une fois l'acte rédigé, je lui adresse mon travail afin qu'il reçoive les clients pour la signature desdits statuts.

Bien évidemment cet exemple marche de la même manière avec des approbations de comptes, des modifications statutaires diverses, des actes de cession de fonds, des baux commerciaux etc...

J'ai du mal à comprendre dans quelle mesure un conseil est transmis. Cela reviendrait à penser que moi, pauvre pomme sans CAPA aurait une quelconque supériorité sur mon "client" Avocat.

Bien sûr, si lors de la rédaction je m'aperçois qu'une erreur va être commise, je serai face à un grand dilemne :
Devrai-je ne pas corriger l'erreur pour éviter toute condamnation pour "prodigation" de conseil? Ou devrai-je sacrifier ma virginité pénale et mettre en œuvre mes connaissances pour éviter un préjudice à mon client (l'avocat ou l'ec) et par conséquent à son client final ?

La sous-traitance reste une "traitance". Pour pouvoir la réaliser il faut être en capacité de réaliser les travaux en première ligne (du point de vue légal s'entend... du point de vue commercial, par exemple, c'est autre chose).

Prendre des instructions de la part d'un avocat et les appliquer à la lettre, soit cela ne vous laisse aucune marge de manoeuvre (ou très peu) et vous n'êtes plus dans la sous-traitance mais dans le salariat qui ne veut plus dire son nom (et là, attention les yeux en cas de contrôle URSSAF par exemple...), soit vous avez une marge de manoeuvre et vous intervenez comme un professionnel éclairé avec toutes les obligations qui sont liées à ce statut.

Au passage, vous aurez noté que l'assurance RCP est une obligation, donc c'est que votre responsabilité pourrait être engagée

Si je comprends bien votre argument, entre le risque de travail dissimulé et le risque d'exercice illégal de la profession d'avocat, point de salut?

Point de salut, dans l'absolu, je ne sais pas. Mais je n'ai pas encore trouvé la solution dès lors que les prestations portent sur des documents ou des informations personnalisées... En dehors du fameux principe "pas vu - pas pris". Mais vus les sanctions potentielles, je ne sais pas pourquoi, je ne jouerais pas trop ce jeu là, personnellement...

Il est pourtant loin d'être difficile de trouver ce genre de prestation : une simple recherche google "telesecretariat juridique" et hop!

Par ailleurs, en ce qui concerne la possible requalification en contrat de travail, il me semble tout de même que l'absence de lien de subordination pourrait aisément être démontrée.

Pour le reste, être susceptible de réflexion n'est à mon avis pas l'apanage des inscrits au barreau.

Cela revient à redéfinir la notion de conseil, et ce, quelque soit le statut de toute personne ayant usé ses fonds de culotte sur les bancs d'une faculté de droit ou ayant un minimum de bouteille dans le secteur concerné.

Une erreur grossière (puisque tout de même, il ne s'agit pas là de grave manquement) peut être diagnostiquée par tout intervenant auprès d'une société : un banquier, un comptable, une association d'aide à la création, parfois même des petites mains dans les CFE trouvent une faille à certains actes.

Sont-ils tous dans l'illégalité? Seule la parole de l'Avocat a-t-elle de valeur ?

Oups erreur de manip' désolée

Attention, faire du simple secrétariat, c'est à dire de la saisie de documents dictés par un professionnel, ce n'est pas pareil que de faire de la rédaction. Mais si vous vous limitez à la première hypothèse, sincèrement, je ne vois pas en quoi avoir fait un Master voire un Master 2 en droit va être un plus... Je pense même que vous allez très vite vous ennuyez dans un tel système...