LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Merci, je vais de ce pas à la BU chercher un NCPC!

Je suis le débat depuis un certain temps. Je suis juriste internationale et je pratique le droit depuis plusieurs années, plus de 20 ans pour être précise, en France comme à l'étranger.

J'ai lu et relu l'article 54. Voici mes conclusions. Le texte n'est pas très bien rédigé mais les choses sont claires:

L'article 54 d ela loi permet à toute personne de donner des consultations juridiques et/ou de rédiger des actes sous seing privés SANS ETRE AVOCAT OU NOTAIRE des lors que 3 conditions très simples sont remplies:

1. être titulaire d'une licence en droit;
2. ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales; et
3. avoir une police d'assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière lorsqu'on détient des fonds pour compte d'autrui (equivalent "carpa"); on est bien sur tenue au secret professionnel comme les avocats ou les notaires.

Qu'est-ce que cela permet de faire ? Tout ce qu'un avocat peut faire sauf representer un client en justice; rédiger toute sorte d'acte sauf des actes authentique.

Il faut bien prendre garde à ne pas laisser croire qu'on est avocat (le commun des mortel risque de faire la confusion entre "avocat" et "juriste"°: il suffirait qu'il démontre qu'il a cru de bonne foi quelqu'un était avocat, c'est alors que les problèmes peuvent commencer.

Aussi, il faut bien clairement se définir comme "Consultant Juridique" et prévoir sur son en-tête que l'on est autoriser à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé conformément à l'article 54 de la loi et préciser que l'on est pas avocat ni autoriser à représenter un client en justice. IL serait même souhaitable d'avoir un cite qui explique ça (y compris sur sa brochure)
et de metre à disposition des copies des assurances et garanties financières et du diplome.

Alors quid des cas prévues aux articles 56 à 66 ? Et bien il s'agit tout simplement des cas ou il n'est pas nécessaire d'avoir une licence en droit.

Et voilà !!!

Ava

Sauf que, concrètement, vous ne trouverez pas de garantie financière ni d'assurance RCP pour exercer si vous n'avez pas le titre d'avocat à mon humble avis...

Ava je vous remercie d'avoir "remonté" cette discussion ancienne car elle correspond parfaitement à mes interrogations actuelles.

Je suis pour l'heure juriste rattachée au bureau secondaire d' un petit cabinet. Tout ce passe bien, je m'entends très bien avec mon employeur mais, concrètement, je suis seule et j'ai pris goût à l'indépendance.

Je m'interroge actuellement sur la possibilité de poursuivre cette activité à mon compte. Voici l'idée qui me taraude :

Je continuerai de rédiger les actes que je rédige actuellement pour l'avocat avec qui je travaille. Je le facturerai à l'acte. Il n'aura plus de charges sociales à payer et cela m'assurera un "fond de roulement" suffisant.
Par ailleurs, j'ai un bon réseau d'expert comptable à qui je pourrai proposer aussi des rédactions d'actes courants (je précise que je ne fais que du droit des sociétés) et que j'aiguillerai vers l'avocat avec qui je travaille actuellement pour tout dossier plus "lourd".

Je ne rencontrerai jamais les clients, ne les conseillerai pas directement. Ceux-ci pourraient ignorer totalement mon existence.

Je sais que cela peut paraître idiot, mais je recherche avant tout la liberté d'organisation, le fait de ne travailler que pour ma pomme, malgré les contraintes que le statut d'indépendant peut entraîner.

L'avocat avec qui je travaille n'aurait plus la charge de mon salaire,

Les comptables offriraient des prestations juridiques correctes à leur client.

Bref, je ne vois que des avantages, et je compte sur vous pour refroidir mes ardeurs!

Il me semble que le schéma que vous proposez consiste à proposer des conseils "en gros", à des "détaillants" qui seraient l'avocat pour lequel vous travailleriez ou les experts comptables auxquels vous pensez. Or, la loi ne distingue pas selon le destinataire du conseil mais selon l'activité de conseil elle-même...

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir apporté votre contribution à ma réflexion, mais j'ai du mal m'exprimer.
Dans mon schéma d'intervention, je ne prodiguerai aucun conseil, je me contenterai d'être une petite main, juste une rédactrice. Sur le mode du télé-secrétariat en fait!

Rédiger un acte individualisé pour le compte d'un tiers est considéré comme une consultation

Votre avis est très intéressant mais il laisse donc à penser que je suis d'ores et déjà dans "l'illégalité" tout comme toutes les assistantes juridique, les juristes et autres expert comptables de ma connaissance...Que m'est-il permis de faire alors, si je ne souhaite pas m'inscrire au barreau?

Je pensais que vous auriez un peu plus de subtilité dans l'analyse et que je n'aurais pas besoin de préciser, mais je le fais. Rédiger pour le compte d'un tiers qui ne serait pas votre employeur est assimilé à une consultation. Donc les assistantes juridiques et autres qui font ce genre de choses au bénéfice de leur employeur, pas de pb.

Pour les comptables, ils utilisent une autre faille qui est celle de l'accessoire à leur activité principale. Mais cela nécessite d'avoir une activité principale qui puisse être reliée à l'activité de consultation juridique et que cette dernière ne devienne pas l'activité principale...

Je suis désolée de vous avoir déçu mais je dois dire que j'ai beaucoup de mal à saisir les subtilités de la règlementation de cette profession. Je dois être limitée intellectuellement, tout comme il semble que je sois limitée professionnellement!