DALLOZ a écrit :je suis dans un cabinet d'avocat
Bastet a écrit :
Très bien, alors j'en profite Guilain !
Quand il y a quelques temps j'ai demandé à mon boss si j'avais droit aux RTT, on m'a répondu : il faut pour ça que vous travailliez 40 h.
Or, mon contrat indiquait 39 h. Maintenant, il indique toujours 39 h, mais je viens (au moins) 40 h. (il était bien mon vendredi à 17 h, pourtant )
Personnellement, je comprenais les RTT comme le temps en plus des 35 h légales et je pensais pouvoir en bénéficier au prorata du temps passé en plus.
Donc, the question is : faut-il réellement faire 40 h pour bénéficier des RTT ou n'est-ce qu'un sordide prétexte pour me faire rester plus longtemps sans me payer d'heures supp' ?
Combien de RTT suis-je supposée avoir ? Comment est-ce déterminé ?
Pour ce qui est de la branche, je travaille dans un cabinet de conseils en PI.
Si vous pouvez m'éclairer un peu, ce serait très gentil !
Guilain a écrit :la convention collective est sans doute celle de syntec (à vérifier). en tout cas, les jours RTT sont en pricnipe du pour toute heure de travail faite au delà de 35h jusqu'à 39h inclus. au dela c'est des heures sup à 25%. donc 'est un sordide prétexte !
l'acquisition de sjours RTT se fait en principe au rythme de 4h hebdo pour ceux qui travaillent 39h, soit une demi-jounée par semaine de RTT ! attention quand meme à l'organisation de l'entreprise pour les 35h. elle peut avoir choisi des modalités d'organisation différentes que les jours RTT (ex : horaire collectif à 35h par semaine sur 5 jours, 4,5 jous ou meme 4 jours). là aussi il faut étudier ce qui est prévu par la ccn, ce qui est applque dans l'entreprise (souvent un texte a été fait dans l'entreprise sur ce sujet) et voir si c'est conforme à la légalité !
juriste_pas_contente a écrit :Bonjour à tous
Tout d'abord un grand encouragement pour les stagiaires qui ont enfin osé dénoncer cette semaine ce que tout le monde chuchotait tout bas il y a qques années, lorsque j'étais stagiaire moi aussi. Seulement, à vous lire j'ai l'impression que la situation a réellement empiré depuis et c'est tout simplement dramatique.
Malheureusement, lorsque l'on exerce comme moi, en cdi, je vous assure que le nivellement des droits par le bas se poursuit. Effectivement, étant donné la connaissance aboutie de toutes les ficelles du droit par nos employeurs, il est bien difficile de monnayer quoi que ce soit dans des conditions de mauvaise foi absolue... Les cordonniers sont souvent les moins bien lotis
Je pense sincèrement que les juristes et autres ne vont pas supporter longtemps cette situation, car comment mettre en place des projets de vie dits "normaux"(famille, achat appartement etc...) lorsque l'on donne plus de 10 heures par jour pour des salaires franchement pas "top" et sans réel espoir de se faire entendre ?
C'était ma petite réflexion du jour,
Bon courage à tous et au plaisir de vous lire,
Natacha
Chambre criminelle a écrit :(...)
Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable du délit d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, l'arrêt retient que les stagiaires se trouvaient dans une situation de dépendance en raison, notamment, du caractère obligatoire de leur stage pour l'obtention du brevet de technicien supérieur ;
Que les juges ajoutent que le prévenu a abusé de cette situation en les affectant à la réception de l'hôtel, de 23 heures à 7 heures, 7 jours sur 7, pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre 56 et 63 heures et pour une rémunération fixée à 1760 francs pour 190 heures ;
Qu'ils en déduisent que cette rétribution est manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, les juges ont caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
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