LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Au Royaume-Uni, un juriste d'entreprise est soumis à la même déontologie qu'un avocat et bénéficie notamment de la confidentialité de ses productions, au bénéfice de son entreprise.
Par rapport à cela, plusieurs questions me viennent à l'esprit :

Quel est le degré de confidentialité des productions du juriste d'entreprise ?
Peuvent-elles être saisies par des autorités administratives ? ( fisc, DGCCRF....)
Dans le cas d'une entreprise, ayant en son sein des juristes britanniques, soumis à des contrats de travail de droit anglais, leurs productions continuent-elles à bénéficier de la même confidentialité?
Enfin, un juriste d'entreprise français devenant avocat, continuant à exercer au sein de son entreprise, bénéficierait-il de la même protection que l'avocat "traditionnel"?

Merci d'avance de l'ensemble de vos réponses.

MHAUTOT a écrit :Quel est le degré de confidentialité des productions du juriste d'entreprise ?

Celui de tout acte interne de la société, ni plus ni moins.

MHAUTOT a écrit :Peuvent-elles être saisies par des autorités administratives ? ( fisc, DGCCRF....)

Au même titre que tout autre document appartenant à l'entreprise.

MHAUTOT a écrit :Dans le cas d'une entreprise, ayant en son sein des juristes britanniques, soumis à des contrats de travail de droit anglais, leurs productions continuent-elles à bénéficier de la même confidentialité?

Alors là, c'est une colle. D'ailleurs, je me pose la question, y'a-t-il en France des juristes birtanniques opérant sous contrat de travail anglais...?

MHAUTOT a écrit :Enfin, un juriste d'entreprise français devenant avocat, continuant à exercer au sein de son entreprise, bénéficierait-il de la même protection que l'avocat "traditionnel"?

Non.

Hervé a écrit :
Alors là, c'est une colle. D'ailleurs, je me pose la question, y'a-t-il en France des juristes birtanniques opérant sous contrat de travail anglais...?

Cas possible. Ex : salarié anglais détaché en France et dont le contrat de travail est soumis au droit anglais conformément au choix des parties. Me trompe-je?

Dans un tel cas, conformément à la Convention de Rome de 1980, ne faudrait-il pas analyser si les dispositions du droit français constituent des lois de police ou appartiennent à l'ordre public français pour savoir si les dispositions du droit anglais s'appliquent en France?

Je suis daccord que le cas est possible, mais je me pose la question de savoir si c'est un cas réel... Parce qu'en terme de fiscalité, c'est pas forcément avantageux... Par exemple...

Merci pour ces premiers éléments de réponse.
En fait, le cas est possible :
Dans mon entreprise, nous avons deux entités :
L'une britannique - salariés sous contrat de travail droit UK
L'autre française -salariés sous contrat de travail droit Fr

Ces deux entités, bien que juridiquement distinctes sont regroupées sous une société en participation.
Donc, nous avons des juristes UK qui travaillent sur des dossiers relevant de cette société en participation.

Merci encore de vos lumières

MHAUTOT a écrit :Merci pour ces premiers éléments de réponse.
En fait, le cas est possible :
Dans mon entreprise, nous avons deux entités :
L'une britannique - salariés sous contrat de travail droit UK
L'autre française -salariés sous contrat de travail droit Fr

Ces deux entités, bien que juridiquement distinctes sont regroupées sous une société en participation.
Donc, nous avons des juristes UK qui travaillent sur des dossiers relevant de cette société en participation.

Merci encore de vos lumières

Dans ce contexte, il serait préférable que la socité commune soit en UK plutôt qu'en France pour une meilleure protection des droits et des salariés UK en matière de secret professionnel.

Très exactement, la société en participation est enregistrée en France, mais compte-tenu de la spécificité juridique de ce type de société, les juristes britanniques sont salariés sous droit anglais, rattachés à l'une des sociétés UK de la société...commune.

Donc question, ledit juriste britannique produit un document, pour la société en participation. Sous droit britannique, la confidentialité s'impose.
Quid pour les autorités françaises ?
Quid pour les autorités européennes?

Bonjour,
Voyons, raisonnons un peu.
Le contrat de travail, fût-il de droit anglais, régit les relations de travail entre ces salariés et leur entreprise.
Un document dont l'auteur est un de ces salariés, même sous contrat de travail de droit anglais, est un document de l'entreprise.
La question de savoir si un tiers peut avoir accès à ce document n'a rien à voir avec le contrat de travail de ce salarié, et la réponse se trouve dans les textes d'ordre public d'application impérative sur le sol français : principe de territorialité de l'ordre public français.
Donc, ces documents qui sont sur le sol français, dont l'auteur est un salarié dont le contrat de travail est de droit anglais, ne sont pas confidentiels vis-à-vis d'une personne qui, selon la loi française, pourrait exercer son droit d'accès : il sont donc aussi exposés à des perquisitions ou au droit d'accès des autorités de la concurrence (DGCCRF par exemple) que tout document d'entreprise.
Cordialement.

cependant en droit européen de la concurence, la cour de justice rotège le secret professionnel, et donc ds autorités comme la dgccrf doit en tenir compte

michel a écrit :Bonjour,
Voyons, raisonnons un peu.
Le contrat de travail, fût-il de droit anglais, régit les relations de travail entre ces salariés et leur entreprise.
Un document dont l'auteur est un de ces salariés, même sous contrat de travail de droit anglais, est un document de l'entreprise.
La question de savoir si un tiers peut avoir accès à ce document n'a rien à voir avec le contrat de travail de ce salarié, et la réponse se trouve dans les textes d'ordre public d'application impérative sur le sol français : principe de territorialité de l'ordre public français.
Donc, ces documents qui sont sur le sol français, dont l'auteur est un salarié dont le contrat de travail est de droit anglais, ne sont pas confidentiels vis-à-vis d'une personne qui, selon la loi française, pourrait exercer son droit accès : il sont donc aussi exposés à des perquisitions ou au droit d'accès des autorités de la concurrence (DGCCRF par exemple) que tout document d'entreprise.
Cordialement.

Ou comment protéger ses données par l'expatriation...