LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
je suis fonctionnaire territorial de catégorie A et je souhaite savoir si certains d'entre vous pourraient m'éclairer sur l'interprètation des barreaux concernant la condition ''d'exercice d'activités juridiques durant 8 ans'' dans l'administration contenue dans le décret 91.1197 du 27/11/91 modifié ;
plus précisémment, s'agit-il de services accomplis oblgatoirement à la tête ou dans un service juridique ou peut-il s'agir également de fonctions exigeant une connaissance approfondie du droit dans un domaine particulier incluant par exemple la gestion des contentieux devant les juridictions administratives ?
merci de vos lumières :

Le mieux serait peut-être de contacter l'ordre des avocats de votre ressort pour avoir une réponse précise.

Herminejov

bonjour,

peuvent être inscrits directement au tableau sans passer la formation CRFP et sans capa les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique pro au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. La Cour de cassation est stricte :

l'activité juridique doit avoir été exclusive Cass. 1ere civ. 14/11/95, bull civ. I, n°409 et 410,

qu'elle se soit exercée au sein d'un service spécialisé de l'entreprise,

attention la Cour de cassation a refusé d'assimiler au juriste d'entreprise le fonctionnaire affecté au service juridique d'une collectivité locale ! 1ere civ. 30/03/94, bull civ. I, n°121 !

sinon ok pour les fonctionnaires A ou assimilés ayant exercé des activités jur. pendant 8 ans dans une organisation ou un SP ou une organi. intern.

Jim

Vous semblez possèder une excellente maîtrise du sujet! Merci beaucoup.




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