Article 99 et juriste d'entreprise
Posté: Mer 04 Déc 2019 17:52Est-il possible d'exercer le métier de juriste d'entreprise en ayant pour seul diplôme français la réussite à l'article 99 (contrôle des connaissances en droit français qui permet aux avocats admis à un barreau européen de demander leur inscription au tableau de l'ordre) ? ou bien est-ce interdit ?
J'entends la question au sens de l'organisation de la profession de juriste et sa déontologie, non pas les perspectives de recrutement.
Il me semble qu'il n'y ait pas d'interdiction dans ce cas. L'article 1 du code de déontologie des juristes d'entreprise dispose que la qualité de juriste exige que celui-ci soit titulaire du diplôme de Master ou équivalent. Le corpus explicatif du code de déontologie élabore ainsi : "Par diplôme de Master de droit ou diplôme équivalent, il faut entendre tout diplôme sanctionnant une formation juridique supérieure de type Bac +4 ou tout diplôme de droit de ce niveau reconnu par l'Etat ou par un Etat étranger"
La réussite à l'examen prévu à l'article 99 est bien une reconnaissance des diplômes, c'est le principe de l'équivalence. Donc, pour moi, ayant réussi l'article 99, je peux exercer le métier de juriste d'entreprise légalement. Est-ce correct ? J'ajoute que je n'ai jamais exercé en tant qu'avocat en France, donc jamais prêté serment (en revanche j'ai exercé dans mon pays d'origine).
J'entends la question au sens de l'organisation de la profession de juriste et sa déontologie, non pas les perspectives de recrutement.
Il me semble qu'il n'y ait pas d'interdiction dans ce cas. L'article 1 du code de déontologie des juristes d'entreprise dispose que la qualité de juriste exige que celui-ci soit titulaire du diplôme de Master ou équivalent. Le corpus explicatif du code de déontologie élabore ainsi : "Par diplôme de Master de droit ou diplôme équivalent, il faut entendre tout diplôme sanctionnant une formation juridique supérieure de type Bac +4 ou tout diplôme de droit de ce niveau reconnu par l'Etat ou par un Etat étranger"
La réussite à l'examen prévu à l'article 99 est bien une reconnaissance des diplômes, c'est le principe de l'équivalence. Donc, pour moi, ayant réussi l'article 99, je peux exercer le métier de juriste d'entreprise légalement. Est-ce correct ? J'ajoute que je n'ai jamais exercé en tant qu'avocat en France, donc jamais prêté serment (en revanche j'ai exercé dans mon pays d'origine).