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la loi fillon 2003 travailler apres 60a = ca bloque

MessagePosté: Mer 02 Aoû 2006 16:10
de noe34000
si la loi fillon votée en 2003 <<DANS SON ESPRIT PERMET AU SALARI2S QUI LE DESIRENT DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITES au dela delage de 60Ans et bien dans la realite cest pas gagné , et les administration de tutelles ellles meme qui bloquent pour ne pas appliquer cette loi jen suis victime puisque jaurais atreint lan prochain les 60A et que jaurais pour des raisons personnele besoin de travailer encore une annee oudeux la DGAC direction de laviatio civile bloque appplicant le stextes anciens sans tenir compte de la loi filllon le texte dit 60Ans on va pas plus loin "??,
question a quoi servent les lois votées = si on ne les appliquent pas ???
quequn unjuriste pointu sur ce genre de probleme pourrait til nous donner quelques explications sur cette attitude administrative auto blocante ET RECALCITRANTE AUX NOUVELLES LOIIS ?
,,merci a vous

MessagePosté: Mer 02 Aoû 2006 16:23
de Guilain
peut etre que la loi fillon n'est pas restranscrite dans le code de l'aviation civile qui régit les personnels de cette administration ?