Erick a écrit :Pierre de OLIVEIRA a écrit :Je ne partage pas votre lecture de la conclusion que le conseil de la concurrence à émis. Je n'est malheureusement pas le temps de répondre mais je le ferai ce week-end. Lisez bien la conclusion. Le conseil ne critique pas la fusion en elle-même mais critique certaines des contraites supplémentaires qu'elle engendre. "sans qu'il y est lieu d'y ajouter des mesures limitant la concurrence dans des conditions excessives par rapport au but poursuivi. Et la suite de la conclusion.............!!!"
,
C'est bien parce que la loi prévoit un quasi monopole que la Conclusion du conseil de la concurrence est ce qu'elle est.
Le Conseil de la concurrence a été saisi pour avis et a rendu son avis. Mais le Conseil de la concurrence n'est pas le législateur. Il peut critiquer la loi, comme vous le faites, mais la loi a quand même été promulguée...
Cordialement,
Erick a écrit :Publié sur Net-Iris :
Le législateur lui même est convaincu qu'un texte de loi est nécessaire pour autoriser ce que M.OLIVEIRA considère permis par la loi de 1990 modifiée en 1997...
Cdt
Hervé a écrit :La règle de l'accessoire est quand même un peu dévoyé par votre propos Pierre de OLIVEIRA. En effet, si on peut bien donner des conseils d'ordre juridique à titre accessoire, il faut que ce lien existe entre l'activité principale et le conseil en question.
Un ingénieur conseil pourra effectivement renseigner ses clients par des réponses individualisées (= une consultation au sens de la jurisprudence) à ses clients dans les domaines qui concernent son activité d'ingénierie. Mais de là, par exemple à conseilller sur des affaires de divorce (par exemple), l'accessoire me semble disparaître...
Par ailleurs, l'activité de conseil dans les affaires et la getion n'est pas vraiment du conseil juridique en soi, même si, par accessoire, on peut y arriver. Et on retourne à mes développements de début de message...
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