Pierre de OLIVEIRA a écrit :Cela signifie qu'il peut y avoir concurrence déloyale entre les avocats! Car les règles même semblables peuvent néanmoins être plus contraignantes entre les ordres.
Bien codialement,
Jean Marc Cheze a écrit :Comme toujours revenons aux textes en amont du projet de loi http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2955
Cordialement
Erick a écrit :Jean Marc Cheze a écrit :Comme toujours revenons aux textes en amont du projet de loi http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2955
Cordialement
Tout à fait d'accord avec vous. D'ailleurs, il est d'usage lorsqu'un texte est peu clair, et la loi de 1990 est j'en conviens peu claire, de chercher à lui donner un sens plutôt que de renoncer à l'appliquer.
Il ressort en tout état de cause de l'analyse du Conseil de la concurrence que :
"Certes, l'effet de ces dispositions est d'étendre à tout un secteur nouveau d'activité des critères de sélection sévères qui n'étaient jusqu'alors applicables qu'à l'entrée dans la profession d'avocat. La mesure est présentée comme étant la condition nécessaire de la qualité des services attendus de la nouvelle profession. Quoi qu'il en soit, le conseil ne peut que constater qu'elle est la conséquence directe de la fusion des professions et des titres".
C'est on ne peut plus clair. Il y a bien eu en 1990 une fusion des professions d'avocat et de Conseil juridique qui implique qu'aujourd'hui l'accès à cette profession unifiée suppose l'inscription au barreau.
Cdt
Pierre de OLIVEIRA a écrit :Je ne partage pas votre lecture de la conclusion que le conseil de la concurrence à émis. Je n'est malheureusement pas le temps de répondre mais je le ferai ce week-end. Lisez bien la conclusion. Le conseil ne critique pas la fusion en elle-même mais critique certaines des contraites supplémentaires qu'elle engendre. "sans qu'il y est lieu d'y ajouter des mesures limitant la concurrence dans des conditions excessives par rapport au but poursuivi. Et la suite de la conclusion.............!!!"
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neisi a écrit :je demanderai néanmoins une inscription au barreau de Paris (qui me sera automatiquement et illégalement refusée)
Si le barreau m'attaque, je répliquerai en disant qu'en faisant une entorse à la loi, ils m'ont causé un préjudice et m'ont contraint à m'installer en tant que consultant. Je dirai même qu'ils se rendraient complices (au sens pénal du terme) de mon illégalité (en les informant clairement de ma future activité si refus de leur part), si dans l'illégalité je serai, ce dont je doute vu que je remplis les conditions pour fournir des conseils juridiques et je peux, en tout état de cause, assister et représenter mes clients devant pas mal de juridictions. Et en septembre 2007, j'enfoncerai le couteau dans la plaie en prêtant serment. Non mais !
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aiki a écrit :neisi a écrit :je demanderai néanmoins une inscription au barreau de Paris (qui me sera automatiquement et illégalement refusée)
Si le barreau m'attaque, je répliquerai en disant qu'en faisant une entorse à la loi, ils m'ont causé un préjudice et m'ont contraint à m'installer en tant que consultant. Je dirai même qu'ils se rendraient complices (au sens pénal du terme) de mon illégalité (en les informant clairement de ma future activité si refus de leur part), si dans l'illégalité je serai, ce dont je doute vu que je remplis les conditions pour fournir des conseils juridiques et je peux, en tout état de cause, assister et représenter mes clients devant pas mal de juridictions. Et en septembre 2007, j'enfoncerai le couteau dans la plaie en prêtant serment. Non mais !
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