Hervé a écrit :Selon la lettre de la loi, la distinction semble en effet plutôt jésuite. Mais si on prend en compte les travaux préparatoires et la jurisprudence actuelle, on arrive à la situation suivante (sans aucun jugement de valeur):
Sont autorisés à faire du conseil juridique:
- les personnes titulaires du CAPA;
- les personnes qui ne sont pas titulaires du CAPA, qui ne sont pas devenues avocates lors de l'entrée en vigueur de la réforme de 1990 (soit en 1992) et qui ont souhaité continuer leur exercice sous le titre de Conseil juridique.
Sont exclus de la possibilité de faire du conseil juridique:
- les personnes n'entrant pas dans les catégories visées plus haut qui seraient tentées de rendre des consultations au sens jurisprudentiel du terme c'est à dire d'apporter des réponses individualisées à des questions de droit, dépassant une simple information sur l'état général du droit.
Dans le cas de l'interdiction, les conditions de la prohibiton sont les suivantes:
- pratique habituelle,
- pratique rémunérée,
- pratique à titre professionnel.
Dans ces conditions là, peu importe le niveau de diplôme (hors CAPA bien sûr) et la souscription d'une assurance en RC.
Je vous l'ai fait synthétique, sans citer les références jurisprudentielles que vous devriez pouvoir retrouver soit dans ce topic, soit dan tout bon NCPC.
anne31 a écrit :donc une personne qui se prévaut de l'article 66-1 qui informe et met à disposition de la documentation en précisant qu'il s'agit d'une part de l'état actuel du droit et que cela ne vaut en aucun cas une consultation juridique peut exercer ?
alex on lune a écrit :La loi répond à votre question Anne :
La loi n'est pas bien rédigée, mais j'admire comment Pierre la rend encore plus abscons.
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