Pierre de OLIVEIRA a écrit :Erick a écrit :Pierre de OLIVEIRA a écrit : Mais par exemple, un syndicat ou une association habilité à donner des consultations ne commet pas de faute en ne respectant pas la réglementation des avocats. Pourtant un syndicat ou une association est une personne morale. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut prouver une faute, laquelle ne résulte pas du seul exercice de son activité dans le cadre de ces propres obligations.
Mais la question des organisations ou syndicats professionnels est expressément prévue par la loi qui les autorise à donner des consultations juridiques en rapport avec leur objet.
Si l'on part du principe que la liste est limitative très bien. Mais je pense que beaucoup des arguments que j'ai développés n'ont pas reçus d'arguments contraires. En conséquence, il serait peut-être bon de démontrer que la lecture téléologique est applicable en l'espèce.
Pour cela je vous propose de rejoindre le sujet suivant que j'ai créé : consultations juridiques: nature et limite du monopole ? si vous souhaitez continuer à échanger sur la lecture de l'article 54.
Peut-être que le maire du village pourrait faire un transfert des messages relatifs à ce nouveau sujet et qui ne concernent pas directement le présent sujet ?
Bien Cordialement,
Pierre de OLIVEIRA a écrit :Il est vrai qu'il y a une certaine concurrence entre avocats et notaire, et consultants juridiques, etc. Mais on parle de concurrence déloyale et donc on parle du mécanisme de responsabilité civile et par conséquence de faute.
Hervé a écrit :.
La concurrence déloyale vient notamment du fait qu'un "simple consultant" n'est pas soumis du tout aux mêmes contraintes (notamment ordinales et déontologiques) qu'un avocat. De ce fait, il peut par exemple faire de la publicité pour son compte personnel ce ui est interdit aux avocats.
.
Hervé a écrit :Certes, mais elles sont instutionnalisées et il est impossible pur un avocat individuellement d'y échapper s'il veut exercer sous ce titre.
Au contraire, un consultant n'aurait aucune de ces contraintes et pourrait faire le même métier ? Contradictoire avec la réforme de 90 ayant pris effet en 92...
Hervé a écrit :Il me semble quand même qu'il y a une déontologie unifiée. Simplement il peut y avoir des ajouts au règlement unifié de la profession (qu'un avocat me corrige si je me trompe surtout).
Aller dans le sens que vous présentez, Pierre de OLIVEIRA, ça n'est rien d'autre que faire exploser la réforme de 1990, la rendre inutile et créer des grandes difficultés et tensions dans la profession d'avocat. C'est ce que j'en pense et ça n'engage que moi. Je ne dis pas que je suis défavorable à cette idée (sur la réforme hein, provouer des tensions pour provoquer des tensions, ça me déplaît plutôt), mais il faut être conscient de l'implication des choses.
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