LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

desolé pour erik mais à ce moment là ne vous connectez pas sur le forum de discussion et allez voir ailleurs si les sujets sont plus intérressants

je vous précise quand même que j'ai le sens de l'humour !!!!

mais je crois que le sujet est important pour les personnes qui voulaient s'installer en tant que conseiller ou alors qui souhaitent être éclairés sur la réforme

Je crois que ce que Erick voulait vous faire comprendre, c'est que tout avait été dit en quelques pages

En conclusion, personne n'est d'accord sur l'interprétation des textes

merci mais je viens de débarquer et je ne peux pas accéder à toutes les pages de discussion
voilà tout!!!!

mais je suis d'accord pour dire que personne n'est d'accord

qui a la réponse ? Monsieur Guy Canivet ..... Le président du Conseil d'état nous pourrions les consulter à cet effet.......

merci mais je viens de débarquer et je ne peux pas accéder à toutes les pages de discussion
voilà tout!!!!

Ah bon? pourtant vous écriviez :

Bonjour à vous tous

j'ai bien lu toutes les interventions de chacun d'entre vous. !!!!

Va comprendre

Merci Aiki pour votre intervention.

desolé pour erik mais à ce moment là ne vous connectez pas sur le forum de discussion et allez voir ailleurs si les sujets sont plus intérressants !

Je trouve ce genre de phrase, surtout de la part d'une nouvelle venue, inutilement agressive... J'ai me semble-t-il davantage que vous participé à cette discussion que je trouve fort intéressante.

Cdt

oui je découvre ce forum!!!! depuis ce jour .....
et je n'ai pas apprécié que vous vous moquiez de mon intervention car moi je ne suis pas là depuis le début
et je prends le sujet en route pour parler simplement

mais par contre vous soulignez que le tour du sujet a été fait donc pourquoi cette intervention de votre part, participez à d'autres forums dans ce cas là. cela me paraît logique

oui je découvre ce forum!!!! depuis ce jour .....
et je n'ai pas apprécié que vous vous moquiez de mon intervention car moi je ne suis pas là depuis le début
et je prends le sujet en route pour parler simplement

mais par contre vous soulignez que le tour du sujet a été fait donc pourquoi cette intervention de votre part, participez à d'autres forums dans ce cas là. cela me paraît logique

Brisons là.

La loi répond à votre question Anne :


La loi n'est pas bien rédigée, mais j'admire comment Pierre la rend encore plus abscons.

Bonjour,

Je serais heureux de savoir en quoi je rends la loi "abscons" dans la mesure où je me contente de la lire sans rien y rajouter contrairement à certaines interprétations qui débordent largement de ce qui y est écrit. Je pense que mon argumentation est juridique et surtout logique et que beaucoup de mes arguments sont restés sans réponse. Je pense ne pas me tromper en disant qu'elle a été comprise même si elle n'est pas partagée par tous pour des raisons que je déplore. Pour ma part le législateur devrait faire une réforme claire si l’on considère que cette loi ne l'est pas. Mais dans ce cas je ne suis pas sûr que les contraintes communautaires et les règles liées aux monopoles et à la liberté de la concurrence lui permette être plus favorable à la seule profession d'avocats en matière de consultation et de rédaction d'actes. Mais qui sait!

Cordialement,

Pierre,

Excusez-moi, mais je peine à comprendre ... j'ai beau analyser la jp, mais rien ne donne raison à votre interprétation de la loi.

Si une application jurisprudentielle de votre analyse existe, merci de nous la communiquer.

Il me semble que ce débat, tout aussi intéressant soit-il sous l'angle de l'analyse critique de la rédaction de la norme, ou sous celui de son opportunité, ne répond pas à cette question.

Qu'est-ce qui vous pemet d'affirmer que le statut de "consultant" existe, mis à part votre lecture de la loi? Ne pensez-vous pas que les différentes décisions du juge pénal, concernant l'usurpation de titre, ou toute autre violation de la loi de décembre 1990 suffise à couper court à votre analyse?

Mon intervention est certainement abrupte, mais je me demande quelle est la finalité de ce questionnement : justifier le fait d'exercer les missions normalement dévolues par la loi à un avocat (opportunément ou non, là n'est pas le débat) sans en avoir le titre (NB- j'ai lu plusieurs fois sur ce forum qu'avocat n'était pas un titre, c'en est pourtant un à la lettre de la loi de 1990 précitée, mais je partage également l'avis selon lequel il s'agit surtout d'une vocation sacerdotale)?

Enfin, à titre de conclusion, si le droit positif ne laisse aucune place aux consultants, cela n'empêche nullement à ces derniers d'exister ... tant qu'aucun avocat/barreau ne fait de recours.

Cordialement

NB- j'ai lu plusieurs fois sur ce forum qu'avocat n'était pas un titre, c'en est pourtant un à la lettre de la loi de 1990 précitée, mais je partage également l'avis selon lequel il s'agit surtout d'une vocation sacerdotale[/i])?

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous. J

e vous réponds seulement sur le point de savoir si la qualité d'avocat est ou non un titre.

Sur ce point, il me semble qu'il ne s'agit pas d'un "titre" qui supposerait que tout titualire du CAPA puisse se prévaloir du "titre" d'avocat.

Or tel n'est pas le cas puisque pour se prévaloir de cette qualité, il faut être inscrit à un barreau.

Le CAPA n'est qu'un certificat d'aptitude à la profession d'avaocat.

Le terme "avocat" désigne une profession, et pour s'en prévaloir il faut exercer cette profession. Ce n'est donc pas à proprement parler un "titre" (contrairement à la qualité de docteur en droit, par exemple).

Cdt.

Je persiste et cite (art 1,I de la loi du 31 dec 1971):

Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession. Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont inscrits au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont inscrits comme conseil juridique avec effet à la date de leur entrée dans la profession, s'ils l'exerçaient avant le 16 septembre 1972, ou de leur inscription sur la liste.


Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique, dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.


La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.


Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou plusieurs spécialisations.


Les avocats inscrits à un barreau et les conseils juridiques, en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui renoncent à faire partie de la nouvelle profession sont autorisés à solliciter l'honorariat de leur activité professionnelle. Il en va de même pour ceux qui entrent dans la nouvelle profession, lors de la cessation de leur activité si elle intervient après vingt ans au moins d'exercice de leur profession antérieure et de la nouvelle profession.

Erick, quand je parle du titre d'avocat, je ne parle pas des jeunes titulaires du CAPA, je parle des avocats

Cordialement,

Je persiste et cite (art 1,I de la loi du 31 dec 1971):

Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession. Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont inscrits au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont inscrits comme conseil juridique avec effet à la date de leur entrée dans la profession, s'ils l'exerçaient avant le 16 septembre 1972, ou de leur inscription sur la liste.


Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique, dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.


La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.


Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou plusieurs spécialisations.


Les avocats inscrits à un barreau et les conseils juridiques, en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui renoncent à faire partie de la nouvelle profession sont autorisés à solliciter l'honorariat de leur activité professionnelle. Il en va de même pour ceux qui entrent dans la nouvelle profession, lors de la cessation de leur activité si elle intervient après vingt ans au moins d'exercice de leur profession antérieure et de la nouvelle profession.

Erick, quand je parle du titre d'avocat, je ne parle pas des jeunes titulaires du CAPA, je parle des avocats

Cordialement,

Escusez moi, mais je ne vois pas où vous voulez en venir avec ce texte car je ne trouve pas qu'il contredise Erick

Bon, OK, j'arrête-là, mon propos n'était nullement d'ouvrir un nouveau débat sur l'emploi justifié ou non du terme "titre" pour les avocats.

Aïki : Erick m'a écrit :

Sur ce point, il me semble qu'il ne s'agit pas d'un "titre" qui supposerait que tout titualire du CAPA puisse se prévaloir du "titre" d'avocat.

Or tel n'est pas le cas puisque pour se prévaloir de cette qualité, il faut être inscrit à un barreau.

Le CAPA n'est qu'un certificat d'aptitude à la profession d'avaocat.

Le terme "avocat" désigne une profession, et pour s'en prévaloir il faut exercer cette profession. Ce n'est donc pas à proprement parler un "titre" (contrairement à la qualité de docteur en droit, par exemple).

Erick me disait donc combien pour lui la qualité d'avocat excluait l'emploi de la notion de titre. Ma citation témoigne quant à elle du fait que la loi désigne "le titre d'avocat".

Donc Aïki, si vous ne voyez aucune contradiction avec le fait que, pour désigner la qualité d'avocat, la loi de 1971 emploie le terme de titre, soit encore ma citation précédente, c'est pas grave.

J'disais ça, j'disais rien ...

Détendez-vous

Je sais ce que c'est un avocat, je sais aussi ce que c'est que le CAPA.

Cordialement,