LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Exactement Alex l'avocat a le monopole de l'assistance et de la représentation des parties , de la postulation et de la plaidoirie
et l'avocat consulte (avis verbal ou écrit) , il peut rédiger des actes sous seing privé sans les limites des autres professions réglementées qui elles ne ont que des exceptions .

Jusque là je suis entièrement d'accord.

Tu as raison il y a bien une sorte de consultant juridique au travers des professions règlementées mais on le devine il n'est pas cité
Qu'en pensez vous ?

Et là je ne comprends plus. Les professions règlementées à la différence des avocats, ne peuvent donner des consultations qu'à titre accessoire. C'est à dire si ces consultations constituent le complément des prestations qu'elles réalisent dans le cadre de leur activité règlementée...

Je ne pense pas qu'un expert comptable verrait d'un bon oeil qu'on dise de lui qu'il est une sorte de consultant juridique...

Pour Alex on lune : je n'ai toujours pas compris la distinction que vous faites entre conseils juridiques et consultants juridiques. L'analogie avec l'opposition avocats et juristes d'entreprise ne m'a pas beaucoup aidé...

Cdt

C'est la raison pour laquelle on ne le dit pas .Il y a des consultants bornés
Il n'en reste pas moins que dans ce petit enclos un marché juridique se crée qui apporte du judiciaire aux avocats.
Et dans ce domaine de consultation c'est souvent l'expertise qui l'emporte car certains comme les experts comptables allient le droit et le chiffre et l'approche de la clientèle est différente . Mais là aussi les avocats en sorte gagnants car franchement l'affaire se retrouve in fine entre leurs mains. Il y a bien une synergie entre les deux professions.
Le système serait parfait mais il y a un manque d'ouverture pour les diplômés en droit et je pense aux Bac +5 et là c'est leur avenir qu'on a borné d'où ma remarque sur la synarchie.
Cordialement

Bonjour,

voici un lien intéressant concernant les relations avocats / experts-comptables :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2006-10-20&url_key=/data/16102006/16102006-181616.html&jour_jo=Mardi


Sûrement à méditer, le CNB ne semblant pas vouloir laisser l'affaire.

Prudence également pour qui penserait exercer des activités de conseil juridique sans être avocat.

Cordialement,

Glorund

La position des experts comptables au travers de cette déclaration semble contraire à l' article 59 et à son esprit . "les personnes exerçant une activité professionnelle règlementée peuvent dans les limites autorisées par la règlementation qui leur est applicable , donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privés qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie"...
http://www.lorraine.experts-comptables. ... sions.html c'était d'ailleurs leur avis.
La consultation juridique générale en droit fiscal ou social me semble être en contradiction avec leur nouvelle position .

Qu'en pensez vous ? Cordialement .

un extrait de ce qui a été répondu au CNB par l'Ordre EC


" La réflexion sur le modèle social et sur l'évolution de son financement, celle sur la modernisation du dialogue social dans les entreprises ou sur l'aménagement du temps de travail, ne sont pas, il me semble le domaine réservé d'aucune catégorie professionnelle.....

La présence forte des EC auprès des PME, nous a conduit à nous engager dans le débat sociétal, et à publier un livre blanc affirmant d'avantage notre rôle de profession force de proposition.....

rien encore dans les actions de communication que nous avons conduites ne peut raisonnablement donner à penser que nous avons empiété sur les prérogatives réservées à votre profession.


Je m'interroge sur l'objectif de ce courrier et à la démarche fortement médiatique...


Blabla bla

Réponse très ferme mais sereine à "ces assertions injustifiées et injustes".

Fait à Paris le 18/10 aucune réponse pour l'instant.

Un enieme developpement sur ce sujet amplement debattu (et combattu), avec les avocats dans le role des dogmatiques protecteurs d'un monopole etendu, et les expert-comptables, pragmatiques conseillers des entreprises !

Je prefere en rire !

Je crois qu'il vaut mieux en rire j'ai l'impression de retourner une quinzaine d'années en arrière.

La hâche de guerre semble déterrée va falloir que je fasse attenntion en sortant du bureau car il y a un cabinet d'avocat (avec qui on bosse intelligement) juste en dessous... et je tiens à me tête...

Bonjour,
Je n'ai pas encore le nouveau Code de Procédure 2007. Avez vous en vôtre possession la dernière jurisprudence sous cette loi de 1971.
Cordialement

Bonjour à tous !

Si je n'ai rien trouvé allant dans le sens de l'existence d'un encadrement juridique de l'activité de "consultant", j'ai en revanche trouvé une jurisprudence sympathique qui inverse un peu le débat ... Condamnation d'un avocat fiscaliste pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable (Cass crim, 22 octobre 2003, n°02-88117)

Chacun son monopole en somme ...

Par contre, j'accepte toute référence permettant de soutenir que l'activité de consultant existe (non pas dans les faits mais juridiquement), la jurisprudence ne donnant pas raison à cette analyse de la loi de 1971 (d'après mon fonds documentaire).

Cordialement

Et il n'y en n'a pas qu'un
mais dans un souci d'appaisement on adopte une attitude discrête sur le sujet.

Chacun sa façon de voir les choses