LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Pierre de OLIVEIRA a écrit :Cela signifie qu'il peut y avoir concurrence déloyale entre les avocats! Car les règles même semblables peuvent néanmoins être plus contraignantes entre les ordres.

Bien codialement,

Non, les variations de règles déontologiques ne touchent pas l'essentiel des règles de la profession

Jean Marc Cheze a écrit :Comme toujours revenons aux textes en amont du projet de loi http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2955
Cordialement

Tout à fait d'accord avec vous. D'ailleurs, il est d'usage lorsqu'un texte est peu clair, et la loi de 1990 est j'en conviens peu claire, de chercher à lui donner un sens plutôt que de renoncer à l'appliquer.

Il ressort en tout état de cause de l'analyse du Conseil de la concurrence que :

"Certes, l'effet de ces dispositions est d'étendre à tout un secteur nouveau d'activité des critères de sélection sévères qui n'étaient jusqu'alors applicables qu'à l'entrée dans la profession d'avocat. La mesure est présentée comme étant la condition nécessaire de la qualité des services attendus de la nouvelle profession. Quoi qu'il en soit, le conseil ne peut que constater qu'elle est la conséquence directe de la fusion des professions et des titres".

C'est on ne peut plus clair. Il y a bien eu en 1990 une fusion des professions d'avocat et de Conseil juridique qui implique qu'aujourd'hui l'accès à cette profession unifiée suppose l'inscription au barreau.

Cdt

Notez qu'il est encore possible de s'inscrire aux URSAAF sous la dénomination de conseil juridique. Lors de ma première embauche, je métais fait virer au bout de 15 jours, sans que mon employeur ait signé mon contrat de collaboration. Il m'a néanmoins demandé de lui faire une facture pour le travail effectué et m'a payé. Etant (trop) honnête, je suis allé m'inscrire aux URSAAF pour un mois et déclarer la somme touchée. N'ayant pas prêté serment et n'étant pas inscrit à l'ordre, je me suis déclaré comme conseil juridique.

Je n'ai eu aucun problème. Notez que cela aurait été intéressant que le conseil de l'ordre me poursuive pr exercice illégal de la profession d'avocat alors que je sortais de l'EFB.

Bonjour,
Je partage votre avis sur cette idée sous jacente du législateur mais je pense qu'un monopole ne peut être absolu et que des exceptions existent comme pour les professeurs de Droit pour ne pas tomber dans le monopolistique. C'est de lister ces exceptions notamment pour les actes SSP autorisés à certaines professions réglementées qui est difficile.Par exemple j'avais concernant mon activité posé une question et je n'ai toujours pas la réponse .Cordialement

Erick a écrit :

Jean Marc Cheze a écrit :Comme toujours revenons aux textes en amont du projet de loi http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2955
Cordialement

Tout à fait d'accord avec vous. D'ailleurs, il est d'usage lorsqu'un texte est peu clair, et la loi de 1990 est j'en conviens peu claire, de chercher à lui donner un sens plutôt que de renoncer à l'appliquer.

Il ressort en tout état de cause de l'analyse du Conseil de la concurrence que :

"Certes, l'effet de ces dispositions est d'étendre à tout un secteur nouveau d'activité des critères de sélection sévères qui n'étaient jusqu'alors applicables qu'à l'entrée dans la profession d'avocat. La mesure est présentée comme étant la condition nécessaire de la qualité des services attendus de la nouvelle profession. Quoi qu'il en soit, le conseil ne peut que constater qu'elle est la conséquence directe de la fusion des professions et des titres".

C'est on ne peut plus clair. Il y a bien eu en 1990 une fusion des professions d'avocat et de Conseil juridique qui implique qu'aujourd'hui l'accès à cette profession unifiée suppose l'inscription au barreau.

Cdt

Je ne partage pas votre lecture de la conclusion que le conseil de la concurrence à émis. Je n'est malheureusement pas le temps de répondre mais je le ferai ce week-end. Lisez bien la conclusion. Le conseil ne critique pas la fusion en elle-même mais critique certaines des contraites supplémentaires qu'elle engendre. "sans qu'il y est lieu d'y ajouter des mesures limitant la concurrence dans des conditions excessives par rapport au but poursuivi. Et la suite de la conclusion.............!!!"

A bientôt;

A bientôt,

Pierre de OLIVEIRA a écrit :Je ne partage pas votre lecture de la conclusion que le conseil de la concurrence à émis. Je n'est malheureusement pas le temps de répondre mais je le ferai ce week-end. Lisez bien la conclusion. Le conseil ne critique pas la fusion en elle-même mais critique certaines des contraites supplémentaires qu'elle engendre. "sans qu'il y est lieu d'y ajouter des mesures limitant la concurrence dans des conditions excessives par rapport au but poursuivi. Et la suite de la conclusion.............!!!"
,

C'est bien parce que la loi prévoit un quasi monopole que la Conclusion du conseil de la concurrence est ce qu'elle est.

Le Conseil de la concurrence a été saisi pour avis et a rendu son avis. Mais le Conseil de la concurrence n'est pas le législateur. Il peut critiquer la loi, comme vous le faites, mais la loi a quand même été promulguée...

Cordialement,

Diplomé du CAPA en 2005 et spécialisé PI/IT, si je ne trouve pas de collaboration d'ici fin décembre (pour cause de non expérience de 2-3 ans, non bilingue, non diplome étranger et j'en passe...), je demanderai néanmoins une inscription au barreau de Paris (qui me sera automatiquement et illégalement refusée) et je monterai mon site de consultant en PI/IT en souscrivant bien entendu à une assurance professionnelle.

Si le barreau m'attaque, je répliquerai en disant qu'en faisant une entorse à la loi, ils m'ont causé un réel préjudice, m'incitant plus ou moins directement à chercher ailleurs des moyens de subsistance. Peut-être préféreront-ils s'épargner cette mauvaise publicité.. Et en septembre 2007, j'enfoncerai le couteau dans la plaie en prêtant serment. Non mais !

Je rejoins tout à fait la lecture de la loi que fait Pierre de Oliveira. D'une part, si l'activité de conseil juridique était exclusivement dévolue aux avocats et à quelques autres professions, le législateur l'aurait dit clairement. En outre, la loi de 1990 (fusion) n'a pas abrogé les dispositions de la loi de 1971. D'autre part, les condamnations qu'il y a eu ne sont pas motivées par l'absence de titre d'avocat mais par l'absence des conditions requises pour fournir des consultations juridiques (notamment l'assurance et le diplome de licence en droit ou équivalent). Ou alors qu'on me communique un jugement/arrêt me prouvant le contraire.

En fait, il s'agit d'un pure lobbying de la part des ordres d'avocats. Et je le dis avec autant d'objectivité qu'en septembre 2007 j'appartiendrai à cette profession qui n'a pas voulu de moi, ne leur en déplaise. Je ne serai pas le gentil petit mouton effrayé par les éventuelles remontrances d'un ordre qui viole impunément la loi.

neisi a écrit :je demanderai néanmoins une inscription au barreau de Paris (qui me sera automatiquement et illégalement refusée)
Si le barreau m'attaque, je répliquerai en disant qu'en faisant une entorse à la loi, ils m'ont causé un préjudice et m'ont contraint à m'installer en tant que consultant. Je dirai même qu'ils se rendraient complices (au sens pénal du terme) de mon illégalité (en les informant clairement de ma future activité si refus de leur part), si dans l'illégalité je serai, ce dont je doute vu que je remplis les conditions pour fournir des conseils juridiques et je peux, en tout état de cause, assister et représenter mes clients devant pas mal de juridictions. Et en septembre 2007, j'enfoncerai le couteau dans la plaie en prêtant serment. Non mais !
..

N'importe quoi

aiki a écrit :

neisi a écrit :je demanderai néanmoins une inscription au barreau de Paris (qui me sera automatiquement et illégalement refusée)
Si le barreau m'attaque, je répliquerai en disant qu'en faisant une entorse à la loi, ils m'ont causé un préjudice et m'ont contraint à m'installer en tant que consultant. Je dirai même qu'ils se rendraient complices (au sens pénal du terme) de mon illégalité (en les informant clairement de ma future activité si refus de leur part), si dans l'illégalité je serai, ce dont je doute vu que je remplis les conditions pour fournir des conseils juridiques et je peux, en tout état de cause, assister et représenter mes clients devant pas mal de juridictions. Et en septembre 2007, j'enfoncerai le couteau dans la plaie en prêtant serment. Non mais !
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N'importe quoi

oui d'accord pour la complicité, j'y suis allé fort et évidemment les conditions de la complicité ne sont pas remplies, même si, en dehors de toute considération juridique, ils le sont plus ou moins. Toutefois, en refusant de m'inscrire au barreau sous prétexte que je n'ai pas de contrat de collaboration, ils violent impunément la loi, et me causent un réel préjudice, car il est éminemment plus facile de trouver une collaboration lorsque l'on s'adresse à un confrère (preuves à l'appui!). Cela m'empêche également de profiter de cette période sans collaboration pour effectuer rapidement ma formation post-capa et de commencer à constituer mon réseau par une vitrine internet.

Quant au conseil juridique, je dispose des qualifications requises quand bien même je n'aurai pas le titre. Et bien évidemment, je pourrai représenter et assister mes clients devant la plupart des juridictions (je rappelle qu'un mandat suffit...). Je suppose que ce n'était pas ce point qui t'a choqué

Bonjour,
la loi de 1990 ne peut abroger la loi de 1971 car il s'agirait d'un monopole absolu , il me semble. Le monopole de la représentation y trouve sa force consacrée comme avec la représentation des huissiers par exception postérieure devant le tribunal de commerce et le fait qu'un consultant ne peut représenter de façon habituelle
.Par contre il me semble que la loi de 1971 devrait être réactualisée et le diplôme de licence remplacé par la maîtrise come pour tous les autres textes regarder notamment le texte sur l'accès à l''ENM .Encore que Licence veut dire autorisation Il n'empêche que le texte de 1971 qui prévoit des exceptions est peu lisible et c'est grave car son interprétation doit être stricte.
Cordialement