Posté: Mar 14 Nov 2006 16:58
publiciste a écrit :Pierre de OLIVEIRA a écrit :alex on lune a écrit :La loi répond à votre question Anne :
La loi n'est pas bien rédigée, mais j'admire comment Pierre la rend encore plus abscons.
Bonjour,
Je serais heureux de savoir en quoi je rends la loi "abscons" dans la mesure où je me contente de la lire sans rien y rajouter contrairement à certaines interprétations qui débordent largement de ce qui y est écrit. Je pense que mon argumentation est juridique et surtout logique et que beaucoup de mes arguments sont restés sans réponse. Je pense ne pas me tromper en disant qu'elle a été comprise même si elle n'est pas partagée par tous pour des raisons que je déplore. Pour ma part le législateur devrait faire une réforme claire si l’on considère que cette loi ne l'est pas. Mais dans ce cas je ne suis pas sûr que les contraintes communautaires et les règles liées aux monopoles et à la liberté de la concurrence lui permette être plus favorable à la seule profession d'avocats en matière de consultation et de rédaction d'actes. Mais qui sait!
Cordialement,
Pierre,
Excusez-moi, mais je peine à comprendre ... j'ai beau analyser la jp, mais rien ne donne raison à votre interprétation de la loi.
Si une application jurisprudentielle de votre analyse existe, merci de nous la communiquer.
Il me semble que ce débat, tout aussi intéressant soit-il sous l'angle de l'analyse critique de la rédaction de la norme, ou sous celui de son opportunité, ne répond pas à cette question.
Qu'est-ce qui vous pemet d'affirmer que le statut de "consultant" existe, mis à part votre lecture de la loi? Ne pensez-vous pas que les différentes décisions du juge pénal, concernant l'usurpation de titre, ou toute autre violation de la loi de décembre 1990 suffise à couper court à votre analyse?
Mon intervention est certainement abrupte, mais je me demande quelle est la finalité de ce questionnement : justifier le fait d'exercer les missions normalement dévolues par la loi à un avocat (opportunément ou non, là n'est pas le débat) sans en avoir le titre (NB- j'ai lu plusieurs fois sur ce forum qu'avocat n'était pas un titre, c'en est pourtant un à la lettre de la loi de 1990 précitée, mais je partage également l'avis selon lequel il s'agit surtout d'une vocation sacerdotale)?
Enfin, à titre de conclusion, si le droit positif ne laisse aucune place aux consultants, cela n'empêche nullement à ces derniers d'exister ... tant qu'aucun avocat/barreau ne fait de recours.
Cordialement
La jurisprudence n'a jamais condamnée une personne disposant d'une licence et des assurances nécessaires, cela me permet de dire que la jurisprudence que vous invoquez n'est pas adaptée à la situation. De plus votre seul argument de la fusion qui au demeurant était facultative de deux professions ne tient pas juridiquement. Je ne vais pas revenir sur le sujet largement débattu car il ne s'agit plus aujourd'hui d'argumentation juridique pour convaincre car une lecture honnête de la loi me donne raison. Je reconnais néanmoins que le lobbying exercé peut conduire à dévoyer la lecture de la loi. Je ne pense d'ailleurs pas comme vous le dite que vous avez autant de mal que cela à comprendre mon argumentation qui est la lecture de la loi telle qu'elle est écrite. Votre seul souci est la fusion et une jurisprudence inadaptée à la situation. Mais dans certains pays cela suffit à condamner pénalement quelqu’un pour qu’un an ou deux après les tribunaux dissent le contraire. Je vois que cela ne dérange personne et c'est regrettable.
Pour ma part, je pense et je reste convaincu qu'une personne disposant d'une licence et des assurances nécessaires peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privés légalement et conformément à la loi. Mais si le droit ne veut plus rien dire et que l'on peut s’éloigner du texte pénal en créant des arrêts de règlements, en présupposant des règles pénales non écrites ou en faisant tout simplement abstraction de ce qui est réellement écrit pour assurer les intérêts partisans d'une profession, alors oui, cela peut être condamnable. Mais alors tout acte est condamnable dès lors qu'il va à l'encontre d'un groupe d'intérêt suffisamment puissant pour l'imposer. Mais là on ne fait plus du droit, on est plus dans un état de droit ni même dans une démocratie! Mais là encore cela ne semble déranger personne. La loi pénale doit s’interpréter strictement et elle doit être claire. Ce sont des principes fondamentaux qu’il ne faut pas oublier. En cas de doute la loi pénale doit s’interpréter dans le sens le plus favorable au prévenu, etc. Cela ne veux plus rien dire apparemment ! Outre la lecture de la loi, de nombreux arguments juridiques fondamentaux, droit communautaire (monopole et concurrence), droit de la CEDH clarté des textes pénaux, etc. soutiennent indiscutablement la lecture stricte de l’article 54. Mais quand on ne veut pas comprendre car ce n’est pas notre intérêt on est disposé à fermer les yeux sur beaucoup de choses vraisemblablement.
Cordialement,