publiciste a écrit :Pierre de OLIVEIRA a écrit :alex on lune a écrit :La loi répond à votre question Anne :
La loi n'est pas bien rédigée, mais j'admire comment Pierre la rend encore plus abscons.
Bonjour,
Je serais heureux de savoir en quoi je rends la loi "abscons" dans la mesure où je me contente de la lire sans rien y rajouter contrairement à certaines interprétations qui débordent largement de ce qui y est écrit. Je pense que mon argumentation est juridique et surtout logique et que beaucoup de mes arguments sont restés sans réponse. Je pense ne pas me tromper en disant qu'elle a été comprise même si elle n'est pas partagée par tous pour des raisons que je déplore. Pour ma part le législateur devrait faire une réforme claire si l’on considère que cette loi ne l'est pas. Mais dans ce cas je ne suis pas sûr que les contraintes communautaires et les règles liées aux monopoles et à la liberté de la concurrence lui permette être plus favorable à la seule profession d'avocats en matière de consultation et de rédaction d'actes. Mais qui sait!
Cordialement,
Pierre,
Excusez-moi, mais je peine à comprendre ... j'ai beau analyser la jp, mais rien ne donne raison à votre interprétation de la loi.
Si une application jurisprudentielle de votre analyse existe, merci de nous la communiquer.
Il me semble que ce débat, tout aussi intéressant soit-il sous l'angle de l'analyse critique de la rédaction de la norme, ou sous celui de son opportunité, ne répond pas à cette question.
Qu'est-ce qui vous pemet d'affirmer que le statut de "consultant" existe, mis à part votre lecture de la loi? Ne pensez-vous pas que les différentes décisions du juge pénal, concernant l'usurpation de titre, ou toute autre violation de la loi de décembre 1990 suffise à couper court à votre analyse?
Mon intervention est certainement abrupte, mais je me demande quelle est la finalité de ce questionnement : justifier le fait d'exercer les missions normalement dévolues par la loi à un avocat (opportunément ou non, là n'est pas le débat) sans en avoir le titre (NB- j'ai lu plusieurs fois sur ce forum qu'avocat n'était pas un titre, c'en est pourtant un à la lettre de la loi de 1990 précitée, mais je partage également l'avis selon lequel il s'agit surtout d'une vocation sacerdotale)?
Enfin, à titre de conclusion, si le droit positif ne laisse aucune place aux consultants, cela n'empêche nullement à ces derniers d'exister ... tant qu'aucun avocat/barreau ne fait de recours.
Cordialement
publiciste a écrit :Erick me disait donc combien pour lui la qualité d'avocat excluait l'emploi de la notion de titre. Ma citation témoigne quant à elle du fait que la loi désigne "le titre d'avocat".
Donc Aïki, si vous ne voyez aucune contradiction avec le fait que, pour désigner la qualité d'avocat, la loi de 1971 emploie le terme de titre, soit encore ma citation précédente, c'est pas grave.
J'disais ça, j'disais rien ...
Détendez-vous
Je sais ce que c'est un avocat, je sais aussi ce que c'est que le CAPA.
Cordialement,
publiciste a écrit :B
Donc Aïki, si vous ne voyez aucune contradiction avec le fait que, pour désigner la qualité d'avocat, la loi de 1971 emploie le terme de titre, soit encore ma citation précédente, c'est pas grave.
J'disais ça, j'disais rien ...
Détendez-vous
Je sais ce que c'est un avocat, je sais aussi ce que c'est que le CAPA.
Cordialement,
aiki a écrit :Mais pourquoi ces sous entendus
Si on ne peut plus dire ce que l'on pense
Ah oui, j'aurais du mettre des et des
Sur le fond, si la loi emploie ce mot "titre", c'est en tant que synonyme de "métier" et dans ce cas, il n'y a aucune contradiction dans ce texte avec le fait de soutenir qu'avocat n'est pas un titre mais une fonction
D'ailleurs, l'imprécision des texte et des termes n'est pas nouvelle
D'où ma remarque
Escusez moi, mais je ne vois pas où vous voulez en venir avec ce texte car je ne trouve pas qu'il contredise Erick
[b]Sauf que [/b]la loi vise une profession dont les membres portent le titre d'avocat. Donc, si les avocats cessent d'être membre de la profession, ils perdent le titre d'avocat.
publiciste a écrit :Sauf que la loi vise une profession dont les membres portent le titre d'avocat. Donc, si les avocats cessent d'être membre de la profession, ils perdent le titre d'avocat.
Erick, ai-je dis le contraire?
Cordialement,
Ai-je dit que vous disiez le contraire ?
Je pense simplement que nous n'en tirons pas les mêmes conséquence puisque vous persistez à soutenir que la qualité d'avocat est un "titre"... Je pense pour ma part que c'est une profession.
Barasingha a écrit :Cher ava,
J'ai longtemps retenu la même lecture que vous de la loi de 71.
Force est de constater toutefois que votre analyse ne tient pas compte du 5° de l'article 54.
Si on lit l'article 54 en tenant compte de ce 5°, abstraction faite des critère de licence et d'assurance qui sont bien connus, on obtient :
"Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
[...]
5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient."
Par exclusion, tous ceux qui ne sont pas expressément autorisés par les articles suivants du présent chapitre à délivrer des consultations juridiques sont privés de cette possibilité, peu importe qu'ils respectent par ailleurs les conditions de diplôme et d'assurance.
Or, les articles 56 à 66-3 sont extrêmement restrictifs et ne permettent pas à un licencié en droit d'exercer l'activité de conseil juridique indépendant.
Cette loi est parfaitement pitoyable et anticoncurrentielle (s'agissant des simples consultations juridiques et non de représenter autrui en justice) mais c'est la loi et il me semble difficile de l'interpréter autrement.
Je ne doute pas une seconde qu'une personne titulaire d'un Master en droit, disposant de toutes les assurances RCP nécessaires et dispensant des conseils juridiques à titre onéreux obtiendrait gain de cause devant la CJUE, pourvu qu'il n'entende pas représenter ses clients en justice.
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