LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Que penser de l'article 74 de la loi de 1971, dernière phrase ?

"Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal . Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la présente loi."

Max1973 a écrit :J
Et puisque certains veulent revenir au bon vieux temps des conseils juridiques, je les invite a se demander pourquoi ces derniers ont-ils accepte la fusion des professions, et par la meme de se soumettre aux regles deontologiques strictes des avocats. On voit facilement l'interet des avocats dans cette affaire, mais on neglige souvent de considerer l'interet des conseils. Or cet interet, a mon sens, n'etait pas negligeable.

Je suis entièrement d'accord. Les conseils juridiques ont accédé à un statut qui les soumettait à quelques sujétions ordinales mais favorisait, par les garanties qu'il procure, l'exercice de leur métier.

Pour répondre à Hervé, je pense à la garantie de confidentialité, au secret profesionnel, aux règles relatives aux conflits d'intérêt etc.

IL y a là autant de garanties pour le client qu'un Conseil juridique ne peut offrir que sur sa bonne mine puisqu'aucun texte législatif ou règlementaire ne l'y soumet expressément.

Alex on lune a écrit :Que penser de l'article 74 de la loi de 1971, dernière phrase ?

"Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal . Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la présente loi."

M. OLIVEIRA vous répondra probablement qu'un juriste titulaire d'une Maîtrise " répond aux conditions exigées pour le porter"... Je persiste à penser que retenir une telle lecture des lois de 1971 et 1990 revient à les vider de leur substance.

Encore une fois, quelle serait dans ce cas la portée de ce que tout le monde s'accorde à nommer "fusion des professions de conseil juridique et d'avocat".

Cdt

Erick a écrit :

Max1973 a écrit :J
Et puisque certains veulent revenir au bon vieux temps des conseils juridiques, je les invite a se demander pourquoi ces derniers ont-ils accepte la fusion des professions, et par la meme de se soumettre aux regles deontologiques strictes des avocats. On voit facilement l'interet des avocats dans cette affaire, mais on neglige souvent de considerer l'interet des conseils. Or cet interet, a mon sens, n'etait pas negligeable.

Je suis entièrement d'accord. Les conseils juridiques ont accédé à un statut qui les soumettait à quelques sujétions ordinales mais favorisait, par les garanties qu'il procure, l'exercice de leur métier.

Pour répondre à Hervé, je pense à la garantie de confidentialité, au secret profesionnel, aux règles relatives aux conflits d'intérêt etc.

IL y a là autant de garanties pour le client qu'un Conseil juridique ne peut offrir que sur sa bonne mine puisqu'aucun texte législatif ou règlementaire ne l'y soumet expressément.

Alex on lune a écrit :Que penser de l'article 74 de la loi de 1971, dernière phrase ?

"Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal . Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la présente loi."

M. OLIVEIRA vous répondra probablement qu'un juriste titulaire d'une Maîtrise " répond aux conditions exigées pour le porter"... Je persiste à penser que retenir une telle lecture des lois de 1971 et 1990 revient à les vider de leur substance.

Encore une fois, quelle serait dans ce cas la portée de ce que tout le monde s'accorde à nommer "fusion des professions de conseil juridique et d'avocat".

Cdt

Erick - Merci d'avoir developpe a ma place - c'est exactement ce que j'allais ecrire.

Je vais me faire l'avocat du diable: ces règles qui sont des points de déontologies auraint tout à fait pu être adoptées par les conseils juridiques sans avoir le moins du monde à fusionner avec les avocats. Disons que ça a pu être une contrepartie à l'obtention du titre d'avocat par équivalence professionnelle. Mais en terme d'avantages, je ne suis pas si sûr que la fusion elle-même des professions soit une chose demandée par les conseils juridiques.
Réclamer le monopole d'une chose auparavant partagée avec d'autres, accepter que ceux qui le partagent puissent continuer à travailler et leur dire ensuite, "vous voyez, on n'est pas si méchant, pis y'a pas que nous qui y avons gagné", c'est un peu, comment dire, capilotracté comme justification. Non?

curieux qu'il n'y ait que des avocats pour défendre ce monopole et cette lecture "ciblée"

Hervé a écrit :Réclamer le monopole d'une chose auparavant partagée avec d'autres, accepter que ceux qui le partagent puissent continuer à travailler et leur dire ensuite, "vous voyez, on n'est pas si méchant, pis y'a pas que nous qui y avons gagné", c'est un peu, comment dire, capilotracté comme justification. Non?

Je ne vois pas de contradiction ni rien de choquant. IL y a eu une fusion de deux professions.

Les Conseils juridiques se sont vus autorisés à exercer les missions jusque là exclusivement attribuées aux avocats (représentation devant les juridictions) et la profession ainsi créée détient désormais un quasi monopole du conseil juridique et du contentieux. (sauf exceptions : exercice à titre accsssoire, prof de droit, syndicats profesionnels, juristes salariés etc.)

C'était et c'est toujours réellement et sincèrement gagnant gagnant.

Il me semble que la volonté de la réforme était de faire en sorte que toute personne voulant faire du conseil à titre libéral devait être avocat

Et sinon, il ne le pourrait pas donc il serait juriste

Cependant certaines failles apparaissent dans les textes et certaines personnes s'y engouffrent

Tant que cette question n'aura pas été tranchée par la loi opu par les tribunaux, cette instabilité continuera

J'aimerais sincerement avoir le point de vue de ceux qui sont contre le pretendu monopole du juridique des avocats (celui-ci etant limite a l'exercice liberal) sur les bienfaits pour les justiciables de l'ouverture qu'ils preconisent (a part le fait de permettre a ceux qui n'ont pas juge utile de passer le CAPA, d'exercer en liberal).

En fait, la jurisprudence s'est déjà prononcée dans un sens restrictif, avec la position que j'essaye d'expliquer dans cette discussion.

Pour ce qui est de l'avis des avantages pour les usagers du droit, que dire... Une plus grande facilité d'accès auprès de personne ni plus ni moins compétentes que les avocats en titre par exemple.

Max1973 a écrit :J'aimerais sincerement avoir le point de vue de ceux qui sont contre le pretendu monopole du juridique des avocats (celui-ci etant limite a l'exercice liberal) sur les bienfaits pour les justiciables de l'ouverture qu'ils preconisent (a part le fait de permettre a ceux qui n'ont pas juge utile de passer le CAPA, d'exercer en liberal).

Je nuance juste en disant que ce n'est pas toujours par choix que le capa n' a pas été passé

C'est aussi par contrainte (3 échecs) et d'où certains doctorats de courte durée