LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Malgré mes recherches et notamment sur les post de ce forum, la réponse à ma question reste ambigüe. C'est pourquoi je me permets de solliciter vote avis.

Je souhaite proposer mes services en tant qu'assistante juridique indépendante spécialisée dans le secrétariat juridique du droit des sociétés (rédaction des procès-verbaux, rapports, statuts...) Je précise que mes services ne s'adresseraient qu'à des Avocats et en aucun cas à des particuliers. Je suis par ailleurs titulaire d'une maîtrise en droit des affaires.

A votre avis, cette activité serait-elle qualifiée de secrétariat ou bien de conseil juridique via la rédaction d'actes? La qualification est très importante pour savoir s'il m'est réellement possible d'exercer cette activité...

Je vous remercie vivement de vos réponses.

Non, ce n'est pas possible.Vous risqueriez d'être poursuivie dans le cas où vous exerceriez en libérale une activité consistant à rédiger à titre habituel et rémunérée pour autrui des actes juridiques.

Deux solutions : ou vous intégrez une profession règlementée (avocat, notaire, huissier, expert-comptable) pour exercer, ou alors vous devenez salariée d'un membre d'une de ces professions.

Merci pour votre réponse. C'est effectivement la réponse de certains.

D'autres, m'assurent qu'étant titulaire de la maîtrise de droit des affaires j'entre de dans le champs de l'article 58 de la Loi du 31 déc 1971.

D'où l'ambigüité...

A mon sens, ces autres ont ort.

A première lecture, la loi de 1971 semble en effet avoir un champ assez large sur la possibilité d'exercer en libéral. Mais par la suite (je ne sais plus le n° de l'article), elle en limite très fortement la portée pratique.

J'entends ce que vous me dîtes. La Loi est peut-être mal rédigée de part ses multiples réformes...

Essayons de qualifier la prestation envisagée, doit-on considérer qu'il s'agit réellement de la rédaction d'actes, ou bien d'une simple prestation de secrétariat spécialisé en droit des sociétés, comme une autre secrétaire pourrait saisir un contrat de travail...? En effet, il ne s'agirait que d'une saisie selon les instructions et informations donées par un avocats qui adresserait ensuite lui-même les actes à ses clients sous réserve de ses observations.

Par ailleurs, je vois dans la rubrique des fournisseurs de secrétariat de ce site que certaines structures proposent déjà ces prestations. Qu'en pensez-vous? Serait-elles répertoriées sur le site du village de la justice si leur activité n'était pas légale?

caroline2 a écrit :Par ailleurs, je vois dans la rubrique des fournisseurs de secrétariat de ce site que certaines structures proposent déjà ces prestations. Qu'en pensez-vous? Serait-elles répertoriées sur le site du village de la justice si leur activité n'était pas légale?

Attention, ces sociétés auxquelles vous faites allusion font du secrétariat pur (saisie, dictée, téléphone), en aucun cas elles ne pratiquent le droit.

en fait il faut le faire sans le dire. vous faites du secretariat et tout le monde sera content. vous pouvez parfaitement avoir une clientele spécialisée (avocats) qui ne vous donne à faire que du travail spécialisé de secretariat