LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour, je suis en maîtrise de droit et je souhaiterais passer le CAPA pour exercer la profession d'avocat, mais je ne suis ni de nationalité française, ni ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, je souhaiterais donc savoir s'il y a quand même une possibilité pour accéder a cette profession vu que je satisfait a toutes les autres conditions d'accès. Merci de me répondre.

bonjour,

voici ce que j'ai glané sur le net (site de la chambre de commerce et d'industrie de Paris). Je ne sais pas ce que ça vaut ... (je n'ai pas cherché dans la législation)
:

Pour devenir avocat, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
être français ;
-
être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
-
être ressortissant partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
-
être réfugié ou apatride.
-

Cdt,

Voici le lien

www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/avocat.pdf

j'ai fini par trouver ce texte.
il s'agit de la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130 et du décret du 27 novembre 1991 n°91-1197.

article 11 de la Loi 71-1130 :

* être français, ressortissant d’un État membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (loi n° 93-1420 du 31 déc. 1993, art.6) ou ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cdt,

Vous avez tous les renseignements disponibles sur le site du cnb

amy a écrit :bonjour, je suis en maîtrise de droit et je souhaiterais passer le CAPA pour exercer la profession d'avocat, mais je ne suis ni de nationalité française, ni ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, je souhaiterais donc savoir s'il y a quand même une possibilité pour accéder a cette profession vu que je satisfait a toutes les autres conditions d'accès. Merci de me répondre.

Si l’étranger, hors CE ou EEE, n’est pas avocat : (article 11 de la loi du 31 décembre 1971, réd. L. 31 décembre 1990 et L. 31 décembre 1993).
Cordialement

bonjour amy,
j'ai entendu dire que les étrangers peuvent devenir avocat en france si leur pays d'origine met en place la règle de la réciprocité.
renseigne toi auprès de l'iej ils pourront peut être te fournir plus de renseignements
bon courage

Merci a tous ceux qui m'ont répondu. effectivement j'avais entendu parler de la condition de réciprocité mais dans mon cas ( je suis une ressortissante algérienne), il semblerait que ce soit un peu compliqué, notamment j'ai vu qu'il y avait des décisions de justice assez ambigues et contradictoires... si quelqu'un pouvait m'éclairer sur l'état actuel de la question, ce serait sympa

amy a écrit :Merci a tous ceux qui m'ont répondu. effectivement j'avais entendu parler de la condition de réciprocité mais dans mon cas ( je suis une ressortissante algérienne), il semblerait que ce soit un peu compliqué, notamment j'ai vu qu'il y avait des décisions de justice assez ambigues et contradictoires... si quelqu'un pouvait m'éclairer sur l'état actuel de la question, ce serait sympa

la réciprocité est appréciée par le conseil de l'ordre. Voyez le site suivant:www.cnb.avocat.fr/PDF/2003-12-13_Reciprocite.pdf. La réciprocité y est passée à la loupe.

Je suppose qu'elle était déjà allé consulter le site du cnb qui lui avait été conseillé ici même

aiki a écrit :Je suppose qu'elle était déjà allé consulter le site du cnb qui lui avait été conseillé ici même

j'ai l'impression que c'est la notion de réciprocité que amy cherche à 'appréhender. Elle pourrait peut-être nous éclairer