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Sujet : Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versailles

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Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versailles

de GuillaumeThegreatest   le Sam 13 Avr 2019 14:39

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Bonjour a tous.

J'envisage de passer l'examen de l'article 100 a l'HEDAC [Barreau de Versailles].

J'ai entendu dire qu'il y avait un taux de réussite supérieur a l'EFB [Barreau de Paris].

Avez-vous des informations sur le taux de réussite dans ces centres de formation ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Virgoo   le Lun 15 Avr 2019 15:59

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A ma connaissance il n'existe pas de statistiques officielles, je te conseille de demander au CNB directement car c'est la source la plus fiable en la matière.

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Article100   le Mer 01 Mai 2019 16:10

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Ayant moi même passé l'examen à Versailles et connaissant des personnes qui l'ont passé à Paris, je peux confirmer que la session de Versailles est beaucoup plus facile que celle de Paris. Mars 2019 à Paris, c'était le bordel total.

Par ailleurs, j'ai l'ensemble du matériel d'une prépa privé pour la préparation de l'examen. Voici mon mail : objectif.barreau.100@gmail.com

Bon courage

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Clarthez   le Mer 09 Sep 2020 15:36

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Bonjour Guillaume Thegreatest et Article 100,

Afin de maximiser mes chances de succès et de diversifier mes ressources et sources, je serais très intéressé de vos retours d'expérience sur ce sujet et notamment quant à l'oral de déontologie.

Je vais passer moi-même seulement l'oral de déontologie au mois de novembre 2020 par le biais de l'article 100 du décret et des dispositions de l'ARM entre la France et le Québec car je suis avocat québécois.

Merci beaucoup pour vos retours,

Clarthez,

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Gabrielasolis   le Ven 01 Jan 2021 15:26

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Bonjour je souhaite passer l oral de deontologie en mars 2021 a l efb ou novembre 2021 à l hedac (article 99). Des personnes dans mon cas pour se soutenir et se motiver ?
En outre je voulais savoir si passer l examen a l hedac versailles m empecherait ensuite de preter serment à la cour d appel de paris ?
Merci d avance et meilleurs voeux de succes a tous

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Zak31   le Lun 18 Jan 2021 15:22

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Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous. Est il possible pour vous de m'écrire en DM pour échanger ?

Bien à vous,

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de OUN369   le Jeu 21 Jan 2021 20:18

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Bonjour à tous,
Je vais passer moi-même seulement l'oral de déontologie au mois de novembre 2021 par le biais de l'article 100 du décret et des dispositions de l'ARM entre la France et le Québec et ce a HEDAC a versaille .
Afin de maximiser mes chances de succès , je serais très intéressé de vos retours d'expérience notamment quant à l'oral de déontologie.
vraiment ,je n ai aucune idée sur les cours et les documentations afin de me preparer pour l'examen .
Vos aides et orientations seront tres utiles!
Merci
oun369

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de AMGE01   le Jeu 08 Avr 2021 12:04

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Bonjour à tous,

Je vais également me présenter à l'examen de déontologie de l'HEDAC de Versailles au mois de novembre 2021 (au titre de l'art. 99).

N'hésitez pas à m'envoyer un message si vous êtes dans la même situation pour échanger et éventuellement discuter des méthodes de révision.

Merci beaucoup!

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Esorom   le Jeu 06 Mai 2021 19:42

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Bonjour,

Je compte aussi passer l'article 100 à l'HEDAC en novembre 2021. Si certains sont dans la même situation et seraient intéressés pour échanger et parler des méthodes de révisions, hésitez pas à me contacter pour qu'on crée un petit groupe !

Merci !

   Re: Taux de réussite pour l'article 100 - HEDAC de Versaille

de Policarpa   le Jeu 02 Sep 2021 13:09

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Bonjour, si c'est toujours d'actualité je serai ravie de faire partie de ce groupe :)

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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com

Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac

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