Posté: Mar 25 Oct 2005 10:02salut,
Un autre arret de la CEDH me parait interressant en vue du grand O.Il date du 6 octobre 2005 je crois (a verifier) et concerne la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation "perruche".La France a été condamné par 2 arrets sur la base du protocole n1 de la CEDH pour une atteinte aux biens: un peu tordu mais la loi "anti perruche" a privé certaines familles d'une esperance légitime d'indemnisation, cette esperance léitime étant reconnue elle s'analyse en une créance qui entre dans le patrimoine de ceux -ci;la loi du 4 mars 2002 porte donc atteinte au patrimoine de ces familles (dans la meme situation que perruche mais privé d'indemnisation, la solidaité nationale n'étant pas en place).
J'espere que vous avez pu comprendre, sinon reportez vous à l'arret, il est également commenté sur le CDROM DALLOZ qui doit etre à votre BU;
Bon courage!!
Un autre arret de la CEDH me parait interressant en vue du grand O.Il date du 6 octobre 2005 je crois (a verifier) et concerne la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation "perruche".La France a été condamné par 2 arrets sur la base du protocole n1 de la CEDH pour une atteinte aux biens: un peu tordu mais la loi "anti perruche" a privé certaines familles d'une esperance légitime d'indemnisation, cette esperance léitime étant reconnue elle s'analyse en une créance qui entre dans le patrimoine de ceux -ci;la loi du 4 mars 2002 porte donc atteinte au patrimoine de ces familles (dans la meme situation que perruche mais privé d'indemnisation, la solidaité nationale n'étant pas en place).
J'espere que vous avez pu comprendre, sinon reportez vous à l'arret, il est également commenté sur le CDROM DALLOZ qui doit etre à votre BU;
Bon courage!!