LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous

un employé at-il une obligation de signer un reglement interieur ? merci

la réglement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur ayant pour finalité d'enfermer des garanties de fonctionnement pour tous et en ordre avec la loi.
son contenu est limité.
l'employur doit le faire viser pour information par les IRP si elles existent et en remettre copie double auprès de la DDTEFP et un exemplaire au tribunal des prud'homme du ressort.
à ma connaissance il n'est pas obligtoire de le signer...et pourquoi le signerait-il , dans la mesure où il intégre le contrat de travail.
@+

merci de ta reponse j'ai omis de signaler qu'il s'agissait d'un nouveau RI ca change quelque chose?

Bonjour,
A priori non. Un "nouveau" règlement intérieur, c'est-à-dire un règlement intérieur modifié obéit aux mêmes règles d'information.
Je suppose, en fait, que votre question est celle d'un patron qui veut éviter les réactions du genre "Quel nouveau règlement ? Pas au courant. Rien lu. Moi, je ne regarde jamais les panneaux d'affichage, j'ai pas le temps, etc.".
De toute façon, au sens strict du terme, difficile de "signer" un document dont on n'en est pas l'auteur. Mais, rien n'empêche le patron de faire remettre un exemplaire en main propre à chaque employé et de lui faire signer une feuille d'émargement comme trace de la remise. Mais, ce n'est pas une obligation légale et l'employé peut refuser de signer.
Autant que je sache, à part les obligations décrites par soop, il faut et il suffit que le règlement intérieur soit affiché dans les règles sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Les employés sont censés alors en avoir pris connaissance.

merci à tous pour cette iformation