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Sujet : cas pratique droit des contrats

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cas pratique droit des contrats

de allo_lola   le Sam 27 Sep 2008 12:07

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Bonjour à toutes et à tous, me voila encore devant un cas pratique des plus corsé, je ne sais pas par quels bouts le prendre....

voici l'énoncé, fort long, je vous le concède mais n'en ayez pas peur.


Aimé est un jeune constructeur, il vient de constituer sa société de travaux publics et cherche des fournisseurs de qualité et de confiance.

Le 2 août 2006 il rencontre Monsieur Dejour qui dirige une entreprise de vente de matériel de travaux publics. Le courant passent bien entre les deux hommes mais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les tarifs et ils décident de l’exclusivité de leur relation commerciale, formalisant cela en double sur un coin de la nappe.

Toutefois, Aimé est démarché le 5 août 2006 par M. Bidon concurrent de M. Dejour. Bidon propose des tarifs identiques à Dejour et un rdv est fixé pour une négociation. L’entretien a lieu le 7 aout et le jour la Bidon remet un bon de commande à son client Aimé au dos duquel figure les conditions générales de vente.

Oubliant totalement Dejour, Aimé remplit et envoie le bon de commande le 8 août 2006 et le soir même il se dispute avec Dejour ce dernier le menaçant de le « mettre au tribunal ». Aimé l’a pris au sérieux et appelle Bidon pr lui dire qu’il ne veut plus acheter son matériel. Mais Bidon estime que le Contrat a été conclu et menace également Aimé de le saisir au tribunal si il honore pas ses engagements !


Enfin, Aimé souhaite vendre sa voiture il pose sur les carreaux une annonce « a vendre, renault megane, 60000 km, année 2005, 10.000€ à débattre » ms il espere vendre la voiture plus chère vu qu’elle est bien entretenue. Mais sa femme, voyant que l’affiche a jauni, la refait de cette maniere « a vendre renault megane, 60000 km, année 2005, 10.000€ » et le lendemain sur son repondeur il a un message d’Albert qui accepte la voiture et le prix esimant que la vente est conlue.

Le 16 aout Aimé vient nous consulter, il a pas commencer son activité professionnelle et est deja menacé de procès à deux reprises. Et en plus il n’a plus de voiture..

Conseillez le.

Je pense que en ce qui concerne

- le contrat en double sur un coin de table serait il un pacte de preference?

- quant au bon de commande lui il est reglementaire mais qu'advient t il de l'accord passé avec Dejour? peut ton appliquer le délai de 7 jours de retractation du code de la consommatioN?


- pour la voiture c'est le " à débattre "qui est interessant mais un simple message repondeur a til de la valeur? et l'offre est elle ferme et précise?

je suis totalement perdue :(

par avance merci pour votre aide qui je l'espere saura m'éclairer.
Dernière édition par allo_lola le Sam 27 Sep 2008 15:24, édité 1 fois.

   

de Greg_dp   le Sam 27 Sep 2008 12:21

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Pour la vente de la voiture, rien ne lie le vendeur au potentiel acheteur puisqu'aucun document au sens juridique n'est venu formalisé la vente et en outre je ne pense pas qu'il soit possible de conférer à un message sur répondeur une quelconque valeur juridique. Donc s'agissant de la voiture, il est parfaitement loisible de décliner l'offre du potentiel acheteur.
La première partie du cas pratique est un peu plus épineuse du fait de l'exclusivité de la relation commerciale établie nonobstant le peu de formalisme qui l'entoure. Je pense qu'il serait intéressant d'étudier la valeur juridique du bon de commande, mais j'ai pas de réponse toute faite pour cette partie du cas. désolé
Bon courage à toi
cdt

   

de allo_lola   le Sam 27 Sep 2008 14:58

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Merci pr ta reponse, dis moi est ce possible d'envisager un delai de retractation pour le bon de commande? pis pr la nappe lol on peut considerer cela comme un support?


jai aussi penser à ce que cela soit un pacte de préférence mais je n'en suis pas ure, qu'en pensez vous?


et puis peut on considèrer que l'offre soit ferme et précise?


oh la la la je nage je nage ! :s

   

de Greg_dp   le Sam 27 Sep 2008 18:36

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Pour le pacte de préférence, elle se rattache au droit de préférence donc au :
"Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. Le droit de préférence constitue une exception au principe de l'égalité des créanciers. Le droit de préférence constitue un effet du droit de rétention, du gage, du nantissement, des privilèges et, d'autre part, de l'antichrèse et des hypothèques. On peut en obtenir les effets par d'autres mécanismes juridiques telle que la vente à réméré. "

Et j'avoue que vois pas trop pourquoi ce pacte de préférence s'appliquerait en la matière.

S'agissant de la nappe, elle peut être considérée normalement comme un support. Il s'agit d'un acte sous seing privé.
Pour le délai de rétractation du bon de commande, c'est du droit commercial dans un ouvrage en la matière mais je n'ai pas la réponse sous la main

Pour l'offre ferme et précise, elle est à exclure pour la voiture. Par contre pour la commande, si c'est un bon de commande, il est chiffré donc précise oui, ferme, s'il est signé et ça a l'air d'être le cas.

Voilà.
cdt

   

de capucinedunil   le Dim 28 Sep 2008 1:29

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ta première partie... le coin de la nappe me fait penser à la simulation non????
Le succés c'est d'aller d'échecs en échecs sans jamais perdre son enthousiasme" (W.CHURCHILL)

   

de Greg_dp   le Dim 28 Sep 2008 1:47

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La simulation est définie comme
"le fait pour des contractants de rédiger deux actes, l'un contredisant l'autre ou y ajoutant ou y apportant des dispositions qui sont destinés à ne pas être dévoilés aux tiers. Le premier constitue une convention apparente dite aussi " acte simulé ", tandis que le second est un acte secret." (cf. pour la définition le dictionnaire juridique de Serge Braudo).

Je ne pense pas que dans le cadre de ce cas pratique on puisse affirmer qu'il y a simulation, si ?

Pour la nappe, je pense que l'on peut réellement la qualifier d'acte sous seing privé.

Malaurie qualifie l'acte sous seing privé comme un "écrit établir par les seules parties et comportant leur signature. La signature résulte d'un graphisme quelconque apposé par un moyen quelconque (encre, crayon, sang, ...) sur un support quelconque (papier, mur, peau... et désormais stockage informatique) de la main d'une personne, ou, plus généralement de la part d'une personne. La signature exerce une double fonction : elle 'identifie celui qui l'appose" et "manifeste le consetnemnet des parties" (c. civ art 1316-4 al 1er).
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune forme ou solennité particulière, sous réserve de l'alternative suivante.
Ou blen l'acte sous seing privé contient une "convention synallagmatique", soit un accord des volontés stipulant des obligations réciproques. En ce cas selon l'article 1325 du Code Civil, l'acte doit être fait "en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct". C'est la formalité du double.
(...)" (Introduction générale, §203, Defrénois, 2e édition).

Voilà pour une réponse un peu plus soignée que ma précédente. En espérant que ca t'aidera.
Cdt

   

de Camille   le Dim 28 Sep 2008 10:43

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Bonjour,
Juste un petit détail quand même…
Les "us et coutumes" de la vente de produits d'occasion, de particulier à particulier notamment (c'est rare qu'un vendeur professionnel ait recours à ce genre de formulation), font que…
allo_lola a écrit :10.000€ à débattre

n'a pas le sens courant de…
allo_lola a écrit :il espere vendre la voiture plus chère

mais plutôt le sens contraire, à savoir que le vendeur admet de vendre à une valeur inférieure après discussion…

   cas pratique resolu!!!!!

de allo_lola   le Lun 29 Sep 2008 15:33

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merci à tous pour vos réponse :) merci merci :)

   

de Kiranne   le Lun 29 Sep 2008 23:53

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Salut,

Pour le cas de la voiture je pense que tt se discute

1 l'offre est elle précise, ferme, dénuée d'équivoque ?

Dans la 1ere la première affiche il y avait invitation à pourparler "à débattre" qui émet des réserves, imprécision

2/ dans la seconde affiche on peut considérrer qu'il y a vente dans la mesure ou l'offre présentait ttes les caractéristiques d'une offre précise "le terme à débattre ayant été enlevé", ferme "prix" et dénuée d'équivoque.

Selon une jurisprudence du 28 novembre 1965 (je crois pour la date mais pas sure) qu'à partir du moment où l'on est en présence d'une offre (présentant ttes les caractéristiques supra ) et qu'un 1er acceptant s'est manifesté la jpce considère qu'il y a vente, si celle n'a pas lieu elle donne droit au 1er acceptant d'obtenir des D et I (responsabilité délictuelle) sous certaines conditions.

Mais il faut cependant minimiser selon moi car le ppe de la liberté contractuelle donne le droit au "vendeur potentiel" la liberté de contracter comme de ne pas contracter et dans ton cas précisemment, ile véritable propriétaire de la voiture n'éait pas à l'origine de l'affiche n°2 donc il n'y a pas une manifestation de volonté de sa part et si pas d'acciord de volonté commune pas de vte et donc à fortiri pas de ct de vte. En plus de l'absence de contrat, en ppe "l'acceptant ne pourra pas obtenir de Det I" sur le fondement de 1382 Cciv parce qu'ilk n'est pas à l'origine d'une violation du ppe de bonne foi ou de lppe de oyauté

   Re: cas pratique droit des contrats

de Cléclé2001   le Mer 03 Nov 2021 11:41

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Bonjour,
Désolé de poster sur ce forum …
J’aurai besoin de quelqu’un qui me donne son avis concerner mon cas pratique en dépit des contrats.C’est sur l’exécution des contrats.
Si quelqu’un pourrait me donner son adresse mail pour que je lui envoie mon cas pratique et l’énonce.

Merci pour votre aide

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