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Sujet : Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

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Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de CRFPA2016   le Lun 09 Nov 2015 16:56

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Bonjour à tous !

Chez Capavocat, pas de liste pour bénéficier de réductions : juste votre adhésion à notre groupe Facebook !!!

L'inscription, à tarif réduit, pour la classe préparatoire ANNUELLE de Capavocat est actuellement ouverte !! Les cours commenceront dès le 28 décembre !
Actuellement l’inscription à la prépa ANNUELLE est proposée au tarif promotionnel de 2690 euros (au lieu de 3450euros).

Il y a également une offre promotionnelle pour l'’inscription à la prépa ESTIVALE, jusqu’au 20 décembre 2015. L’inscription est alors proposée au tarif de 1795 euros (au lieu de de 2480 euros, et limitée aux 300 premières inscriptions !!).

Rejoignez les groupes Facebook Capavocat pour bénéficier de ces réductions !!!

Vous pouvez également me contacter à l'adresse mail suivante : crfpa2016@gmail.com

Pour la Prépa ESTIVALE : https://www.facebook.com/groups/998176430199932/

Pour la Prépa ANNUELLE : https://www.facebook.com/groups/925138107514035/

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de listeprebarreau2016   le Ven 13 Nov 2015 0:06

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Bonjour à toutes et à tous :D

:idea: En suivant ces instructions, vous pourrez vous inscrire à la formation semestrielle et/ou estivale CRFPA 2016 de PRE-BARREAU, en bénéficiant de REDUCTIONS

Comment obtenir ces réductions ?

Il vous suffit d'envoyer, vos noms et prénoms, adresse email, ainsi que le nom de l'IEJ dans lequel vous êtes inscrit pour présenter l'examen en message privé ou à l'adresse suivante: listereductionprebarreau2016@gmail.com

QUELLES SONT LES REDUCTIONS PROPOSEES ?

:arrow: FORMATION SEMESTRIELLE

FORMATION SUR PLACE :
réduction uniquement sur la formation semestrielle approfondie
-25 %, soit 623 euros de réduction (1867 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces réductions sur place ne valent que dans la limite des places disponibles.

FORMATION À DISTANCE

Formation semestrielle approfondie à distance :
-30 %, soit 684 euros de réduction (1596 euros au lieu de 2280) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option cours magistraux :
-20 %, soit 384 euros de réduction (1512 au lieu de 1890) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option séminaires de correction :
-20 %, soit 356 euros de réduction (1424 au lieu de 1780) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

:arrow: FORMATION ESTIVALE :
Les réductions pour la formation estivale n'ont pas encore été déterminées, elles le seront au début de l'année 2016. Toutefois, afin d'être tenu au courant dès que ces réductions seront disponibles, vous pouvez d'ores et déjà vous pré-inscrire via cette page en envoyant par message privé ou à cette adresse listereductionprebarreau2016@gmail.com (nom et prénom, adresse mail, et IEJ d'inscription).

:?: N'hésitez pas si vous avez la moindre question !

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Jean-Yves   le Mer 09 Nov 2016 16:27

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Salut, je viens faire ma pub pour réduire mes frais d'inscription à la prépa ( http://www.centredeformationjuridique.c ... ion-crfpa/ ).
Je suis inscrit sur une liste de parrainage ; à chaque étudiant que j'inscris, je bénéficie d'une réduction de 20 euros sur ma propre inscription et vous d'une réduction de 20% sur la vôtre que vous pouvez cumulez avec la réduction de 30% (il me semble) qui est en vigueur en ce moment.

La prépa du CFJ n'a pas spécialement d'avantages par rapport aux autres prépas si ce n'est qu'elle est moins chère. Si vous avez des questions dessus n'hésitez pas, je la connais bien. Si vous voulez bénéficier de la réduction de 20%, envoyez-moi votre prénom/nom/mail avec lequel vous souhaitez vous inscrire en MP.

Pour finir, voici les tarifs pour la prépa à distance et sur place :
http://www.centredeformationjuridique.c ... e/#P-Tarif
http://www.centredeformationjuridique.c ... e/#P-Tarif

Voilà voilà :)

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Marionk   le Mar 28 Aoû 2018 15:53

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Liste réduction CFJ 2018/2019

Bonjour à toutes et tous,

J'ai créé une liste de réduction pour la prépa CRFPA 2018 du CFJ

Il vous suffit de m'envoyer votre nom, prénom et adresse mail et je vous ajoute à ma liste :

- 5% de réduction à partir de 10 inscrits à la prépa,
- 10% pour 20 inscrits
- 20% pour 40 inscrits

La réduction fonctionne pour la prépa sur place et à distance.

Tant que les 10 premiers inscrits n'ont pas payé, les réductions sont rétroactives (par remboursement) ensuite elles se retirent automatiquement de vos frais d'inscription.

La réduction obtenue grâce à l'inscription sur la liste se cumule avec la réduction proposée périodiquement par le CFJ (ex: -20% de la liste + -20% proposés par le CFJ à certaines périodes).

Pour me contacter : marion.kiefer2@gmail.com

Bonne journée !

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Emeline01   le Mar 18 Sep 2018 1:52

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Bonjour,

Je vous propose une liste de réduction permet d'obtenir 20% sur le prix de la prépa CRFPA de votre choix, en plus des réductions déjà accordées par le CFJ.
Pour cela, il suffit de m'envoyer vos nom + prénom + mail et vous recevrez une demande de confirmation pour la liste qu'il suffit d'accepter.
Cette confirmation n'engage en rien mais si vous décidez de choisir cette prépa, la réduction s'appliquera automatiquement grâce à votre inscription sur la liste.

Vous pouvez suivre le fil de réduction des prépas du CFJ sur mon groupe facebook : https://www.facebook.com/groups/1766787913440361/

Bon courage à tous !

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Clem-dmt   le Lun 05 Nov 2018 7:01

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Salut,

Existe t il des listes PreBarreau ou CapBarreau ?
Que pensez-vous de ces deux prepa ?

On me dit que Ce sont deux prepa qui sont là depuis longtemps - j’ai des amis qui sont passé par CapBarreau et qui ont réussi, qui m’ont donné un bon retour, mais quid de PréBarreau ?

 
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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com

Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac

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