LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous ,
Je suis en deuxième année de droit et j'ai un cas pratique à faire

voici le sujet:
Une ordonnance du 8 juin 2012, publiée au JORF du 10 juin 2012, transpose une directive européenne sur l’importation de produits à base de matière plastique. La directive prévoit expressément que les Etats membres doivent édicter des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toute violation de l’interdiction d’importation et d’exportation de produits à base de produits chimiques nocifs pour l’homme. Cependant, elle ne précise pas la définition à retenir de « nocifs pour l’homme » et ne contient pas d’annexe visant de tels produits. En application de cette directive, l’ordonnance du 8 juin 2012 incrimine les faits en ces termes:
« Le fait d’importer des produits chimiques nocifs pour l’homme est puni de 3750 euros d’amende ».

Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 12 mai 2013.

Sur le fondement de ce texte, M. Z est poursuivi le 16 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de Lyon pour avoir importé des colorants alimentaires de synthèse le 13 août 2012.

Quels moyens de défense peut-il soulever ?

M. Z interjette appel de sa condamnation intervenue en première instance. L’audience devant la Cour d’appel doit se tenir le 4 décembre 2013.
Quels nouveaux moyens de défense peut-il soulever ?

j'ai trouvé quelques pistes mais je ne suis pas sûre :
je souhaitais m'intéresser à la transposition d'une directive européenne et soulever deux points l'intelligibilité et l'accessibilité de la directive qui me permettrait de dire que M.Z si il ne peut avoir accès à une norme claire et précise il ne peut être condamné car cette directive manque de précision , la liste des produits nocifs n'étant pas clairement signifiée , on ne peut donc reprocher à M.Z d'avoir manquer au respect de cette ordonnance et et donc cela amène à la condition de l'erreur de droit provoqué par la transposition d'une directive non claire et faire un lien avec le principe de légalité des délits et des peines (ART. 111-3 du Code pénal) .
Pour la seconde partie du cas pratique à savoir les nouveaux moyens de défense je voulais m'intéresser au contrôle de conventionnalité de la directive transposée en droit interne , ou soulever une QPC devant le Conseil constitutionnel et également à la question préjudicielle devant la CJUE ( mais je ne crois pas que ce soit possible vu que toutes les voies de recours interne non pas encore été épuisée).

J'avoue que mon approche est confuse mais je crois que j'ai du mal à cerner le problème pourriez vous m'aider
Merci et bonne fin de week end

Bonjour,


Encore un cas pratique rédigé par un ujniversitaire qui croit pouvoir se prendre pour un professionnel... Comment peut-on exiger de vous de trouver de nouveaux arguments d'appel, puisque l'on ne connaît pas les moyens soulevés en 1ère instance, la motivation du jugement, et le déroulement de la procédure (jugement contradictoire ? Par défaut ?).

Bref.

N'oubliez pas non plus les bases de la procédure pénale qui sont que c'est au ministère public d'apporter la preuve de la commission de l'infraction :
1/ élément matériel : où est la preuve de la dangerosité des produits ? Que dit le dossier ? C'est une condition sine qua non du fondement de la poursuite !
2/ élément moral : là vous pouvez arguer du caractère imprécis de la circulaire, et donc de la difficulté pour le quidam lambda de respecter une loi qui est obscure.
Où donc est l'intention de commettre l'infraction, si l'on ne sait pas qu'on la commet ? Nul n'est censé ignorer la loi, mais sa complexité fait obstacle à l'application de ce principe.

Je pense que votre plan doit donc intégrer ces deux points, qui découlent de votre démonstration.

Vous avez donc :

- un délit qui, par principe, apparaît entaché d'une erreur de droit car contraire au principe de légalité. Avec les éventuelles demandes qui vont ensuite (QPC, etc).
- A titre subsidiaire, un dossier sur les poursuites insuffisant en l'état puisque aucun des deux éléments constitutifs de l'infraction n'est rempli en l'espèce.

Bon courage

Cleyo