Obligation conjointe
Posté: Mar 11 Aoû 2015 19:22Bonjour,
je prépare le CRFPA et impossible de trouver l'article du Code civil qui parlerait de l'obligation conjointe et dans aucun de mes livres de droit je ne trouve la réponse.
Si une âme charitable avait la réponse, je lui en serai reconnaissante
je prépare le CRFPA et impossible de trouver l'article du Code civil qui parlerait de l'obligation conjointe et dans aucun de mes livres de droit je ne trouve la réponse.
Si une âme charitable avait la réponse, je lui en serai reconnaissante