dol ou erreur?
Posté: Lun 14 Nov 2016 22:46Bonsoir chers juristes !
Je me trouve actuellement dans un dilemme et j'ai besoin de votre aide. Je n'arrive pas à déterminer si le terme adéquat pour qualifier le vice de consentement dans la situation suivante est la réticence dolosive ou l'erreur économique. De plus je pense qu'il serait pertinent d'invoquer art 1169 du Code civil qui dispose qu'un contrat est nul si au moment de sa formation la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire : Une société achète un fond de commerce de brasserie, le prix de vente inclue 22 000 euros pour " rachat de la clientèle", or ce fond de commerce n'a qu'un nombre très réduit de clients et le gérant de la société acheteuse de ce fond s'est renseigné et a constaté que ce taux peu élevé de fréquentation était du à des fermetures régulières qui avaient découragé les habitués.
Merci d'avance
Je me trouve actuellement dans un dilemme et j'ai besoin de votre aide. Je n'arrive pas à déterminer si le terme adéquat pour qualifier le vice de consentement dans la situation suivante est la réticence dolosive ou l'erreur économique. De plus je pense qu'il serait pertinent d'invoquer art 1169 du Code civil qui dispose qu'un contrat est nul si au moment de sa formation la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire : Une société achète un fond de commerce de brasserie, le prix de vente inclue 22 000 euros pour " rachat de la clientèle", or ce fond de commerce n'a qu'un nombre très réduit de clients et le gérant de la société acheteuse de ce fond s'est renseigné et a constaté que ce taux peu élevé de fréquentation était du à des fermetures régulières qui avaient découragé les habitués.
Merci d'avance