Question procédure civile et droit du travail
Posté: Lun 26 Juin 2017 16:33Bonjour à tous,
Voici l'exposé de la question:
Le BCO (bureau de conciliation et d'orientation) devant le CPH ordonne la prise d'une ordonnance de clôture suivant l'application des articles 782 et suivants du CPC (+ L.1454-1-2 du Code du travail) parce qu'une des parties ne s'est jamais rendu à un BCO ni même fait représentée et que l'affaire doit être renvoyée devant un bureau de jugement.
Les débats étant alors clôturés, le BCO renvoi l'affaire devant la formation de jugement, sans que l'une des parties ne puisse déposer ses conclusions ou pièces, sans qu'elle ne rapporte de circonstances graves pour le rabat de l'ordonnance de clôture. L'ordonnance de clôture est alors maintenue devant la formation de jugement.
Néanmoins, la formation de jugement décide, malgré le maintien de l'ordonnance de clôture, de prendre les notes de plaidoiries de la partie sanctionnée par l'ordonnance de clôture à la fin de l'audience.
Le jugement est rendu, et le juge dans sa décision, mentionne expressément qu'il a pris les notes de plaidoiries.
Mes questions sont alors:
1) Est ce que le fait de prendre de simples notes de plaidoiries peut constituer une atteinte à l'ordonnance de clôture dans le sens où elle porte atteinte à une disposition légale, et au contradictoire (16 CPC)?
2) Que doit soulever la partie adverse qui relève que l'ordonnance de clôture n'a pas été respectée à la suite du rendu de jugement de première instance? Appel en annulation du jugement de première instance pour non respect du contradictoire?
3) Quelles en seraient les conséquences?
Mon analyse serait alors:
Sur fondement des articles 16 et 132 du code de procédure civile " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »; et
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée ».
Ainsi et à mon avis, la partie bénéficiaire de l'ordonnance de clôture pourrait soulever devant la Cour d'appel, par le biais de ses prétentions, que le juge de première instance a violé le principe du contradictoire. En effet, les notes de plaidoiries (récapitulatif des conclusions de la partie adverse) ne lui ont jamais été transmises.
Alors pourrait-on imaginer que des arguments supplémentaires ont été introduits dans ces fameuses notes de plaidoiries par la partie adverse, sans que le bénéficiaire de l'ordonnance de clôture le sache, puisque n'ayant jamais eu en possession ces notes de plaidoiries?
Qu'en pensez-vous?
Voici l'exposé de la question:
Le BCO (bureau de conciliation et d'orientation) devant le CPH ordonne la prise d'une ordonnance de clôture suivant l'application des articles 782 et suivants du CPC (+ L.1454-1-2 du Code du travail) parce qu'une des parties ne s'est jamais rendu à un BCO ni même fait représentée et que l'affaire doit être renvoyée devant un bureau de jugement.
Les débats étant alors clôturés, le BCO renvoi l'affaire devant la formation de jugement, sans que l'une des parties ne puisse déposer ses conclusions ou pièces, sans qu'elle ne rapporte de circonstances graves pour le rabat de l'ordonnance de clôture. L'ordonnance de clôture est alors maintenue devant la formation de jugement.
Néanmoins, la formation de jugement décide, malgré le maintien de l'ordonnance de clôture, de prendre les notes de plaidoiries de la partie sanctionnée par l'ordonnance de clôture à la fin de l'audience.
Le jugement est rendu, et le juge dans sa décision, mentionne expressément qu'il a pris les notes de plaidoiries.
Mes questions sont alors:
1) Est ce que le fait de prendre de simples notes de plaidoiries peut constituer une atteinte à l'ordonnance de clôture dans le sens où elle porte atteinte à une disposition légale, et au contradictoire (16 CPC)?
2) Que doit soulever la partie adverse qui relève que l'ordonnance de clôture n'a pas été respectée à la suite du rendu de jugement de première instance? Appel en annulation du jugement de première instance pour non respect du contradictoire?
3) Quelles en seraient les conséquences?
Mon analyse serait alors:
Sur fondement des articles 16 et 132 du code de procédure civile " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »; et
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée ».
Ainsi et à mon avis, la partie bénéficiaire de l'ordonnance de clôture pourrait soulever devant la Cour d'appel, par le biais de ses prétentions, que le juge de première instance a violé le principe du contradictoire. En effet, les notes de plaidoiries (récapitulatif des conclusions de la partie adverse) ne lui ont jamais été transmises.
Alors pourrait-on imaginer que des arguments supplémentaires ont été introduits dans ces fameuses notes de plaidoiries par la partie adverse, sans que le bénéficiaire de l'ordonnance de clôture le sache, puisque n'ayant jamais eu en possession ces notes de plaidoiries?
Qu'en pensez-vous?