LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis actuellement des cours de droit public dans le cadre d'une préparation à des concours de la fonction publique.

Je voulais savoir, pour obtenir un dédommagement de la part de l'administration (par exemple en cas de voie de fait), le requérant devra saisir le juge judiciaire, n'est ce pas ?

Il me semble que seul le juge judiciaire peut juger sur le fondement de la responsabilité et ainsi obtenir des dommages et intérêt de la part de l'administration. Cf. arrêt CE 2013 Annecy Léman

Confirmez vous cela ?

Je vous remercie par avance de votre aimable réponse et vous souhaite une excellente soirée.

Bien cordialement,

Guillaume92

Le principe est la compétence du juge administratif TC 1873 Blanco.
Toutefois il existe des exceptions dont la voie de fait dont la définition est très restrictive.