Les conditions de l'appel
Posté: Lun 27 Aoû 2018 12:12Bonjour à tous!
Premier message pour moi sur ce forum, je tente l'examen du barreau cette année
!
Et une question me turlupine depuis un moment, je pense avoir du mal à comprendre... Si quelqu'un avait la bonté de m'aider à ce sujet, voici mon problème:
L'article 538 DU CPC prévoit un délai d'un mois en matière contentieuse pour exercer un recours, donc j'ai donc un délai d'un mois pour faire appel d'une décision qui ne va pas dans mon sens.
Ce délai commence a courir à partir de la notification du jugement par l'adversaire (art 528).
Or, si mon adversaire ne me notifie pas cette décision, et qu'il laisse volontairement s'écouler 2 ans (article 528-1) je ne pourrais donc plus utiliser une voie de recours, je ne pourrais pas faire appel, la situation est elle donc bloquée par l'adversaire?
Je remercie par avance la ou les personne(s) qui prendront le temps de me lire et de me répondre!
Premier message pour moi sur ce forum, je tente l'examen du barreau cette année
!Et une question me turlupine depuis un moment, je pense avoir du mal à comprendre... Si quelqu'un avait la bonté de m'aider à ce sujet, voici mon problème:
L'article 538 DU CPC prévoit un délai d'un mois en matière contentieuse pour exercer un recours, donc j'ai donc un délai d'un mois pour faire appel d'une décision qui ne va pas dans mon sens.
Ce délai commence a courir à partir de la notification du jugement par l'adversaire (art 528).
Or, si mon adversaire ne me notifie pas cette décision, et qu'il laisse volontairement s'écouler 2 ans (article 528-1) je ne pourrais donc plus utiliser une voie de recours, je ne pourrais pas faire appel, la situation est elle donc bloquée par l'adversaire?
Je remercie par avance la ou les personne(s) qui prendront le temps de me lire et de me répondre!