LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

salut!
pour l'exam du crfpa, les croyez-vous assez pervers, en droit de la famille, pour nous sortir des cas pratiques avec des questions d'application de la loi dans le temps; par ex, une assignation djéà délivrée au 1janvier 2005, et donc une procédure sous l'empire de la loi ancienne? en bref, faut-il être au top dans la connaissance de l'ancien droit du divorce, et du nouveau? ce qui est énorme! même question avec la filiation?
merci!!! et bon courage!

Bonjour,
Non, aucun risque d'avoir de telles complications en droit de la famille ou de la filiation.
Par principe, l'état du droit à prendre en compte est celui du jour où on passe l'examen, disons pour simplifier, le 1er septembre pour le CRFPA.
Sauf en droit pénal où l'applicaton de la loi pénale dans le temps peut faire partie du sujet, bien sûr, puisque c'est une des grandes questions au programme.
Cordialement.